Installation classée à Chevilly (45520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001333
Commune
Chevilly (45520)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
7 depuis 7 avril 2022
SIRET
31176579600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2010, article 9.2.3
Rappel des constats précédents : Les déclarations GEREP des années 2021 et 2022 ne renseignent pas l'ensemble des déchets expédiés par le site. La déclaration de l'année 2023 affiche une quantité nulle de déchets expédiés par le site. Les déclarations GEREP ne sont pas cohérentes. Constat 2025 : En amont de la visite d'inspection, la déclaration GEREP de l'année 2024 a été consultée. Les données ci-dessous apparaissaient dans la synthèse : quantité totale produite : 10 067.13 t• quantité totale admise : 12 482.81 t• quantité totale traitée : 12 482.81 t• quantité totale expédiée : 10 067.13 t• Le logiciel indique que : La quantité totale admise correspond à la quantité totale de déchets admis par l'établissement déclaré dans la feuille "réception". • La quantité totale produite correspond à la quantité totale de déchets produits par l'établissement déclarés dans la feuille "production". • La quantité totale traitée correspond à la quantité de déchets traités par l'établissement déclaré dans la feuille "réception". • La quantité totale expédiée correspond à la quantité totale de déchets expédiés par l'établissement déclarés dans la feuille "production" (toute destination confondue à l'exception de traitement sur site). • La déclaration 2024 indique un delta de 2 415.67 t entre déchets traités et expédiés : questionné à ce sujet, l'exploitant a apporté les explications suivantes : en entrée, la totalité du déchet est pesée, on parle de pesée brute, cependant un tri et un déconditionnement est réalisé sur le site, ainsi en sortie le déchet est pesé sans le contenant qui a pu être re-trié, on parle de pesée nette, cela peut créer un delta entre entrée et sortie. • en fin d'année il est possible qu'un stock de déchets reste sur le site en attente•7/15 d'expédition, créant un delta. Malgré les explications, un delta de 2400 t semble incohérent. De plus la quantité de déchets produits par l'installation (10 067.13 t) semble incohérente par rapport à l'activité de l'installation, qui ne produit en elle-même que peu de déchets (300 t l'année passée), et qui a traité 12 482 t de déchets en 2025. Lors de la visite d'inspection l'exploitant s'est engagé à transmettre les version csv des tableurs qui permettent d'incrémenter le logiciel afin d'essayer de comprendre l'origine de l'incohérence de la synthèse. Au jour de la rédaction du rapport, les documents n'ont pas été transmis. Le constat de l'inspection précédente est maintenu : la synthèse de la déclaration GEREP e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions particulières relatives au stockage de déchets liquide...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2010, article Chapitre 8.3
Rappel des constats précédents : En 2023 et 2024, il a été constaté que le niveau des cuves n'était pas vérifiable depuis le poste de dépotage et que ces dernières ne disposaient pas de sondes de niveau visibles. Des sondes de niveau électroniques avec report des informations sur tableau de bord devaient être mises en place sur chaque cuve au second semestre 2024 ce qui devait permettre une meilleure lecture des informations aux endroits utiles, et notamment au poste de déchargement. Constat 2025 : Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence des sondes électroniques sur les cuves. L'exploitant a projeté le logiciel de pilotage qui permet de visualiser le remplissage des différentes cuves en instantané et depuis n'importe quel ordinateur sur le site. Le logiciel présente chaque cuve par numéro, par exemple la cuve 19 était remplie à 19 335 L. L'inspection a fait remarquer à l'exploitant que le logiciel ne donne pas d'information sur la capacité maximale de chaque cuve, l'exploitant précise que chaque opérateur connaît les capacités des cuves, mais il pourrait tout de même être pertinent de préciser le maximum de remplissage. Cependant, il a également été constaté que le report précis de ces informations au niveau du poste de dépotage n'a pas été mis en place. L'exploitant justifie la situation dans un premier temps par le budget conséquent qu'a représenté l'équipement des cuves en sondes électroniques, l'installation d'un écran au poste de dépotage nécessite la reprise du signal sur un écran et donc un aménagement conséquent de l'installation. Cependant, il précise qu'à chaque dépotage, le chauffeur est guidé par un opérateur qui a accès au logiciel de suivi. Le constat est maintenu, le niveau des cuves n'est pas visible au poste de dépotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2010, article 7.4.3
Rappel des constats précédents : En 2023, il a été constaté l'absence d'une procédure de vérification du fonctionnement des sondes des cuves. L'exploitant n'était pas en mesure de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. En 2024, l'exploitant a indiqué avoir mis en place un contrôle annuel par test des dispositifs de détection de fuites, réalisés les 27 et 28 mai 2024. Cependant, la procédure du contrôle n'est pas formalisée par écrit. L'exploitant devait transmettre cette procédure à l'inspection. Constat 2025 : L'exploitant indique avoir rédigé la procédure de contrôle du système de détection des fuites. Cependant, il n'a pas été en mesure de la présenter à l'inspection le jour de la visite. L'exploitant s'était engagé à la fournir après l'inspection. Cela n'a pas été fait. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il s'assure du bon fonctionnement de conduite des dispositifs de sécurité des cuves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2010, article 9.2.2.1
Rappel du constat précèdent : Lors de la visite d'inspection du mois d'avril 2025, il avait été relevé que l'exploitant n'avait pas respecté la périodicité semestrielle des analyses en 2024. Constat du 23 octobre 2025 : Le jour de la visite d'inspection le délai de réponse au constat précédent n'était pas échu. L'exploitant a bien réalisé une analyse au premier semestre 2025 et est engagé pour un second prélèvement au second semestre dont le bon de commande a été consulté par l'inspection. En attente des résultats d'analyses du second semestre 2025, le constat précédent est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les résultats des deux prélèvements et analyses semestriels réalisés en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences et modalités de l'AS de la qualité des rejets aqueux
Consommation en eau - Volume
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2010, article 4.1.1
Lors de la visite, l'inspection a consulté le registre de relevé des compteurs d'eau. Pour l'année 2024, l'installation a prélevé sur le réseau public, 1587 m3 d'eau. L'arrêté préfectoral d'autorisation de 2010 indique une consommation maximale à 800 m3. L'exploitant précise qu'il a demandé, dans le PAC de 2021, l'augmentation des prélèvements d'eau à 1500 m3. Au vu de la consommation 2024 supérieure à la demande initiale de 1500 m3, l'exploitant indique déposer un nouveau PAC avec une demande pour un prélèvement de 1800 m3. L'exploitant justifie l'augmentation de sa consommation en eau par l'augmentation de son activité d'hydrocurage, il est invité à détailler ses justifications dans le PAC. La consommation en eau de l'installation en 2024 dépasse le seuil de 800 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/10/2025, article R.541-45 I
Lors de la visite d'inspection, il a été demandé à l'exploitant de justifier du suivi de ses déchets refusés. En effet entre le 1er janvier et le 20 octobre 2025, l'inspection a été destinatrice de mail de la plateforme TRACKDECHET l'informant que les lots de déchets suivant en provenance de la société martin ont été refusés par le repreneur : BSD-20250626-MJACDVDT0• BSD-20250806-RV59M0C2F• BSD-20250825-1WN88Z1NW• BSD-20250825-YB3NHESW4• BSD-20250204-33ZQQTQ97• BSD-20250303-TM6XBTWGZ• BSD-20250311-NP1QEPWEY• BSD-20250331-MSD0K2QGB• BSD-20250604-VKGNV8P3Q• Les raisons de refus de déchets sont respectivement les suivantes : non conforme au Certificat d'Acceptation Préalable (CAP)• non conforme au CAP• calcium à 3.9%• risque chimique• risque chimique• point éclair 47°• mauvaise séparation• taux de cuivre > à 250ppm• concentration en Mn au-dessus du seuil d'admission (6108 ppm pour 250 ppm)• Au cours de l'année, l'inspection a sollicité l'exploitant par mail afin qu'il apporte des informations sur le devenir de ses déchets refusés, aucune réponse n'a été apportée. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que lorsqu'un déchet est refusé, le BSD est automatiquement annulé par la plateforme, il récupère ses déchets, soit les déchets sont directement réorientés vers un nouvel exutoire, soit ils sont ramenés sur le site et entreposés le temps de trouver un exutoire. L'exploitant s'est engagé à envoyer, après l'inspection, les documents de traçabilité nécessaire permettant de justifier que les déchets refusés ont été redirigés vers l'exutoire adéquat. Le jour de la rédaction du rapport, un mois après la visite, l'inspection n'a été destinatrice d'aucun document. Ainsi, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la traçabilité de ses déchets refusés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Analyses d'identification des déchets avant acceptation sur le site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2010, article 8.1.3
Rappel du constat précédent : L'exploitant n'utilise pas la procédure d'admission des déchets décrite dans son arrêté préfectoral d'autorisation, en effet il ne dispose pas systématiquement des analyses complètes d'identification des déchets. Un porté à connaissance, déposé en 2021 à la préfecture, traitait différents sujets, dont le changement de procédure d'acceptation des déchets. Constat 2025 : Le PAC de 2021 a été traité en 2021 avec le réexamen IED du site. Cependant, l'annexe qui devait contenir la nouvelle procédure n'était pas dans le dossier, et lors des échanges avec l'exploitant, le sujet de l'acceptation des déchets n'a pas été abordé, ainsi le changement de procédure n'a pas été acté. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant s'est engagé à transmettre de nouveau la procédure d'identification des déchets. Pas d'écart constaté, la prescription est inadaptée au vu du dépôt du PAC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'engage à transmettre de nouveau la procédure d'acceptation préalable des déchets.
Thèmes : Risques chroniques · Analyses d'identification des déchets avant acceptation sur le site
Consommation en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2010, article 9.2.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a projeté le relevé mensuel 2025 des compteurs d'eau présents sur le site. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2010, article 4.3.4
Lors de la visite d'inspection du 23 octobre 2025, l'exploitant a projeté deux bordereaux de suivi de déchet (BSD) qui concernent le curage du débourbeur déshuileur. Le 18 décembre 2024, l'entreprise Martin a curé elle-même ses réseaux, les déchets produits sont renseignés avec le code déchet 13 05 07* sur le BSD-20241218-4WE9CE6SP. Le 10 juin 2025, l'entreprise a également curé ses réseaux elle-même, les déchets produits sont renseignés avec le code déchet 13 05 08* sur le BSD-2025626-JYFPQJVRE. L'exploitant a précisé qu'en général un curage des réseaux est réalisé tous les semestres sur le site. Pas d'écart constaté
protection contre la foudre - vérification complète
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de l'inspection, l'exploitant a projeté le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre réalisé le 25 juin 2024, ce dernier ne relève pas de non conformités. Pas d'écart constaté.
protection contre la foudre - vérification visuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de l'inspection, l'exploitant a projeté le rapport de vérification visuelle daté du 23 juin 2025, réalisé par le Bureau Véritas, ce dernier ne relève pas de non conformité. Pas d'écart constaté. 13/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2010, article 7.6.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il réalisait un contrôle visuel mensuel de l'étanchéité des rétentions, et il a projeté le logiciel qui est utilisé comme registre des vérifications, il a été constaté les vérifications des mois de juillet à octobre 2025. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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