Installation classée à Bonneval (28800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant indique qu'il ne dispose pas de registre des exercices d'entrainement et qu'il n'a pas procédé à des exercices d'entrainement ces dernières années. Des exercices sont réalisés dans le cadre de la formation, tous les 3 ans. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de procéder régulièrement à des exercices (sollicitation du SDIS non nécessaire) sur des scénarios différents pour s'assurer que le personnel en charge des installations maitrise les procédures d'urgence. Par courriel du 22/06/26, l'exploitant indique qu'il va mettre en place un registre des exercices d'entrainement et procéder à la réalisation d'exercice tous les 12 mois. Constat : l'exploitant ne réalise pas d'exercices d'entrainement et ne dispose pas d'un registre des exercices d'entrainement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant présente les derniers bordereaux de suivi des déchets liés à l'activité du parc éolien. Ceux-ci mentionnent un lieu de collecte des déchets dangereux basé à Gellainville, sur le site de l'entreprise en charge de la maintenance du parc éolien. L'inspection des installations classées indique à l'exploitant que cette activité de tri, transit et regroupement de déchets dangereux est une activité relevant de la nomenclature des ICPE et que le site sur lequel est réalisée cette activité n'est pas déclaré à ce jour. Constat : les déchets dangereux issus du parc éolien sont regroupés sur un site non autorisé pour cette activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Echantillonnage éolienne T2 -23104 : l’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n'est entreposé à l’intérieur de l’aérogénérateur. Pas d'écart constaté 5/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Echantillonnage éolienne T2 -23104 : l'aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées sur un panneau implanté à l'entrée du chemin d'accès menant aux éoliennes. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Echantillonnage éolienne T2 -23104 : l'inspection des installations classées constate la présence d'un extincteur en pied de l'aérogénérateur. Le dernier contrôle de conformité a été réalisé en février 2026. La présence d'un extincteur en nacelle n'a pas été contrôlée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant indique que la maintenance du parc est effectuée par un prestataire. L'exploitant dispose d'un système permettant de signaler les entrées et sorties en machine avec l'objet de la visite. Il reçoit de l'entreprise en charge de la maintenance un fichier hebdomadaire avec les interventions en machine, le détail des actions et le temps d'intervention. Un serveur permet à l'exploitant d'accéder aux rapports de maintenance. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Echantillonnage éolienne T2 -23104 : l'exploitant présente le rapport de maintenance relatif à une inspection "Service 19 ans" du 06/11/25. Le test d'arrêt d'urgence et le test d'arrêt depuis un régime de survitesse ont été réalisés. Pas de défaut identifié. Le rapport ne précise pas la réalisation d'un test de mise à l'arrêt. L'exploitant indique que la machine est mise à l'arrêt pour la réalisation de la maintenance, il demandera à son prestataire d'ajouter la mention de cet arrêt dans le rapport de maintenance. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Echantillonnage éolienne T2-23104 : l'exploitant présente un rapport du contrôle de serrage du 08/10/2025. L'exploitant indique que la procédure prévoit le serrage de 10% de la totalité des écrous pour chaque section décrite par le tableau des données constructeur. En cas de rotation d’un écrou pendant le contrôle, la totalité des écrous de la section en cours sera contrôlée. Le rapport présenté mentionne l'absence de rotation d'écrou pendant le contrôle. L'exploitant indique que toutes les brides et fixations sont contrôlées chaque année. 8/16 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Echantillonnage éolienne T2 - : L'exploitant présente un rapport de contrôle visuel des pâles du 26/03/2026 présentant 3 défauts de catégorie 2 (dommage supérieur à l'usure normale nécessitant une réparation seulement si une réparation d'autres dommages est effectuée) sur les pales de l'éolienne. Les précédents contrôles visuels ont été effectués le 07/05/2025 et le 06/11/2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente la liste des SIS présents sur les éoliennes avec la fréquence de contrôle et leur fonctionnalité. Les références vers le document SIF sont présentées. Le rapport "SIF_2025_19Y_BON_23104_T2" du 06/11/25 permet de vérifier que les SIS ont été contrôlés sans défaut signalé.9/16 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Les rapports de maintenance présentant les résultats des contrôles des SIS sont disponibles sur le serveur partagé avec l'entreprise en charge de la maintenance du parc. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente le plan de prévention du parc et les consignes de sécurité établies avec la société de maintenance en cas de fonctionnement anormal. Les informations prescrites sont reprises dans ces documents. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant indique que le panneau d'information sur le chemin d'accès au parc indique le numéro de ZEPHYR (service d'astreinte et gérant). La procédure prévoit un contrôle des informations renvoyées par la machine et une levée de doutes si besoin sur le terrain. Les associés du parc (agriculteurs du secteur) sont en mesure d'effectuer très rapidement la levée de doutes. Ils ont été formés pour mettre à l'arrêt le parc en cas de besoin. En fonction de la situation, l'exploitant alerte les secours. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant indique que les éoliennes sont équipées de systèmes de déduction de présence de glace, soit par balourd (via le capteur de vibration), soit par température (si température inférieure à 0°C en nacelle et baisse de la courbe de puissance de l'éolienne). En cas de déduction de présence de glace, les éoliennes se mettent à l'arrêt. L'entreprise en charge de la maintenance intervient pour réaliser la levée de doutes. Le redémarrage de fait à distance après vérification d'absence de glace sur les pales et de personnes à proximité de l'éolienne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Par courriel du 22 juin 2026, l'exploitant a transmis les attestations de formation sur les risques accidentels de son personnel intervenant sur site. L'exploitant précise que les associés du parc ont suivi une formation d'habilitation électrique. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Suite au suivi environnemental réalisé en 2022, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de prévoir un bridage pour des vents inférieurs à 6m/s et des températures de 13- 15°C, sur des nuits entières, en août du fait de la mortalité constatée d'une noctule commune. L'exploitant indique avoir mis en place ce bridage en 2025 suite à la demande de l'inspection des installations classées. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'un suivi environnemental est à réaliser tous les 10 ans d'exploitation, soit en 2026 pour ce parc. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera les paramètres de mise en œuvre du bridage et transmettra en septembre 2026 à l'inspection des installations classées les données météorologiques et données de production associées pour le mois d'août 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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