Installation classée à Bonneval (28800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/04/2023, article R. 512-39-1
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant que la cessation d'activité soit formalisée auprès du Préfet conformément aux dispositions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39- 3 bis et R. 512-75-1 du code de l'environnement portant notamment sur la mise en sécurité du site (évacuation des produits dangereux et des déchets du site, int erdiction ou limitation d'accès, suppression des risques d'incendie ou d'explosion, surveillance des effets de l'installation sur son environnement tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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