Installation classée à Bonneval (28800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2026, article R512-46-26
Dans la notification de cessation d'activité adressée au préfet en octobre 2022 (document APAVE du 30/09/2022), l'exploitant indique que l'usage futur sera un usage industriel. Dans l'ATTES-TRAVAUX du 30 avril 2026, le même bureau d'études indique : "Ainsi, les travaux de réhabilitation (venting et excavation des sols) ont permis d’atteindre les objectifs définis dans le plan de gestion validant la compatibilité avec les usages retenus dans le cadre de la cessation d’activité, à savoir un entrepôt logistique caractérisé par un faible temps de présence des travailleurs." Constat : l'usage futur défini dans l'ATTES-TRAVAUX ne correspond pas à l'usage futur défini dans la cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2026, article R512-46-27.III
Par courriel du 12 mai 2026, l'exploitant a adressé au préfet d'Eure-et-Loir l'ATTES-TRAVAUX attestant de la réalisation des travaux prévus dans le mémoire de réhabilitation (exceptés certains réseaux n’ayant pas pu être démantelés en raison de leur dimension (limite technique) au droit des zones B et C. Ils ont néanmoins été curés et grattés afin d’extraire le maximum de matériau pour analyse et évacuation hors site en filière agréée. La présence d’une petite structure et d’un bâtiment au nord-est de la zone A également restreint la zone à excaver (limite technique). Ces contraintes techniques n’ont été identifiées que postérieurement à la définition des mesures de gestion mais cela ne remet pas en cause la conformité des travaux de réhabilitation au regard des objectifs fixés). L'exploitant justifiera qu'il a bien ce document au maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, ainsi qu'au propriétaire des terrains. Une campagne de mesures d'air ambiant réalisé en décembre 2025 a relevé des dépassement de valeurs de référence pour le trichloroéthylène (10 μg/m3) avec une teneur maximale mesurée de 24,73μg/m3 sur le point AA3 et le 1,1-Dichloroéthène (4 μg/m3) avec une teneur maximale mesurée de 19,42μg/m3 sur le point AA3. Une nouvelle campagne a été réalisée le 3 mars 2026. Au regard des teneurs en 1,1- Dichloroéthène (teneur maximale mesurée de 3,97 μg/m3 sur le point AA2 ter pour une valeur de référence (4 μg/m3)) et en Trichloroéthylène (teneur maximale mesurée de 9,86 μg/m3 sur le point AA2 ter pour une valeur de référence de 10 μg/m3), l'inspection des installations classées recommande d'effectuer une nouvelle campagne de mesure d'air ambiant. Sur la base des résultats de ces analyses, l'exploitant transmettra une analyse des risques résiduels (sur la base des analyses de réception et en lien avec un usage futur industriel - tout type d'usage (durée d’exposition 42 ans, 8h/j, 220 j/an) et pas uniquement activité logistique avec faible temps de présence sur site), telle que demandée dans l'avis de l'ARS du 11 octobre 2024. Dans le cas où l'exploitant ne démontre pas que la pollution résiduelle du site après mise en œuvre des mesures de gestion permet de garantir la compatibilité du site avec l'usage futur défini, il transmettra au préfet un projet de secteur d'information sur les sols et les mesures de restriction d'usage à mettre en œuvre pour garantir la sécurité des travailleurs. Sur le t
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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