Installation classée à La Chaussée-Saint-Victor (41260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2024, article 5.2.1
Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, l’exploitant a présenté son plan de défense incendie (PDI) validé en juin 2024 par le SDIS41, qui comprend une carte permettent d’identifier les différentes zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine de risques. Chaque risque est associé à un pictogramme et à une couleur pour une lisibilité claire de la nature du risque. La carte n’est cependant pas tenue à jour : la zone de stockage HFA 152a n’est par exemple pas représentée alors que les travaux sont terminés. Conclusion : Le plan permettant de reporter les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine de risques (incendie, explosion, émanations toxiques) n’est pas tenu à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. L’exploitant veillera également à actualiser le plan de localisation des risques en intégrant l’ensemble des travaux d’extension en cours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.II
Conclusion : L’exploitant ne réalise pas de déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets alors qu’il génère ou expédie une quantité annuelle de déchets dangereux supérieure à 2 t/an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la déclaration de ses émissions polluantes et déchets pour 2024 avant le 31 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2024, article 5.2.2
5/13 Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, l’exploitant a présenté le contrôle des quantités présentes sur site daté de la semaine en cours. Les quantités d’éthanol et de R152a sont les suivantes : - Aérosols R152a (stockage produits finis) : 0,12 t ; - R152a (isotank, IBC, cuve tampon/déchets/récupération) : 7782 L soit à 7,1 t (5 IBC pleins + 2,5 t de déchets) ; - Éthanol : 13800 L soit 10,9 t (7 x 1000 L + 1 cuve de 6000L + 1 IBC rempli à 800 L (déchets)). Ces quantités sont inférieures aux quantités maximales autorisées. Aucune incohérence n’a été constatée entre les quantités indiquées par l’exploitant et les stocks vus sur site lors du contrôle. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2024, article 5.1.3
Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, l’exploitant a indiqué que la zone de stockage extérieur temporaire R152a IBC n’était plus présente sur site puisque les travaux de la zone définitive de stockage sous auvent sont terminés. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2024, article 5.1.37/13
Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, l’inspection des installations classées a visualisé sur site la zone de stockage extérieur sous auvent du R152a (matières premières liquides). 5 IBC étaient stockés conformément aux quantités indiquées par l’exploitant (aucun isotank n’a encore été mis en place). Les dispositions spécifiques mises en œuvre sont conformes aux dispositions spécifiques définies dans l’arrêté : zone de stockage entièrement protégée par un toit, présence de détecteurs incendie, présence de moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs + sprinklage), etc. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2024, article 5.1.3
Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, l’inspection des installations classées a visualisé sur site la zone de stockage extérieur où sont stockés l’éthanol et le gaz R152a (stockage intermédiaire et récupération des gaz de production et de test). Un mur coupe-feu a bien été mis en place afin de séparer les stockages d’éthanol et de gaz. Les deux cuves d’éthanol sont installées (la 2e cuve est vide à ce jour). Les dispositions spécifiques mises en œuvre sont conformes aux dispositions spécifiques définies dans l’arrêté : zone de stockage entièrement protégée par un toit, présence de détecteurs incendie et détecteurs de gaz, présence de moyens de lutte contre l’incendie, présence de détection de fuite au niveau de la rétention, etc. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2024, article 5.3.1
Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, l’inspection des installations classées a constaté la mise en place sur site de la nouvelle réserve d’eau de 480 m3 minimum, avec une aire de stationnement adjacente. L’exploitant a indiqué que la réserve était en attente de réception par le SDIS41 et que la précédente réserve était toujours opérationnelle. Conclusion : Pas d’écart constaté, l’exploitant informera l’inspection des installations classées lorsque la nouvelle réserve sera réceptionnée par le SDIS41.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2024, article 3.2
Le 04/04/2024, la ronde journalière a suspecté une possible baisse du niveau de la cuve enterrée contenant les concentrats issus des eaux industrielles traitées par évapo-concentration (cuve mise en place en 2021). Le 05/04/2024, les investigations menées par l’exploitant ont confirmé la baisse du niveau de la cuve. L’exploitant a donc procédé à l’évacuation des concentrats contenus dans la cuve et a sollicité l’intervention de la société SOA pour une expertise de l’intégrité de la cuve. Le 12/04/2024, l’intervention de SOA a permis de mettre en évidence une fissure sur la partie haute médiane de la cuve. L’exploitant a donc arrêté l’utilisation de cette cuve (arrêt du transfert des concentrats) et a modifié son process en mettant en place des collectes plus fréquentes de ses eaux usées industrielles. L’exploitant a informé l’inspection des installations classées le 12/04/2024 et a transmis la fiche de notification d’accident dûment complétée le 19/04/2024. Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, l’exploitant a précisé que la cause suspectée de l’accident était liée à l’épaisseur insuffisante de la dalle présente à la surface de la cuve (absence de note de calcul justifiant de l’épaisseur). Après avoir procédé au remplacement de la cuve par une nouvelle cuve double-peau, l’exploitant a refait la dalle de surface. Par ailleurs, il prévoit de mettre en place une sonde de niveau pour faciliter la détection de fuite. A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le justificatif d’étanchéité de la nouvelle cuve (rapport du 21/08/2024, test à l’air concluant). Conclusion : Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Conception et gestion des réseaux et points de rejets
Entretien cuve concentrats et gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2024, article 3.2
Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, l’exploitant a indiqué qu’un système automatique de nettoyage était en place pour la cuve de concentrats (système CIP Clean-In-Place). Suite à l’accident du 04/04/2024, l’exploitant a indiqué avoir procédé à l’évacuation de 232 t de déchets dangereux jusqu’au 26/09/2024 en attendant la mise en place de la cuve double-peau. Par sondage, l’inspection des installations classées a consulté le bordereau de suivi de déchets daté du 05/04/2024 et correspondant à l'évacuation de 23,16 t de concentrats (évacuation des deux cuves de concentrats). Les déchets ont été traités par SOTREMO le 07/04/2024. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Conception et gestion des réseaux et points de rejets
Evapococentrateur – Identification du fluide frigorigène
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 (annexe)
Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, la visite du local contenant l’évapoconcentrateur permettant de traiter les eaux usées industrielles et générer les concentrats a permis de vérifier la bonne identification du fluide frigorigène contenu : 25,5 kg de R134a. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Thèmes : Autre · Identification des équipements contenant des fluides frigorigènes
Evapoconcentrateur - Marque de contrôle – Absence de fuite
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite d’inspection du 15/01/2025, la visite du site a permis de confirmer la bonne présence de la marque de contrôle d’étanchéité sur l’évapoconcentrateur : vignette bleue 15761. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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