Installation classée à Blois (41016), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2010, article 1.2.2
Chaudière 4, 6, 7, 8 et 9 = 17,1 MWLors de la visite d'inspection ; seule la situation administrative au titre des installations de combustion (rubrique 2910) a été examinée. En 2017, l'exploitant a transmis à la préfecture un courrier portant le projet de transfert de certaines activités de chaufferie du centre hospitalier de Blois à eco chaleur de Blois. Ce courrier évoque la présence d'une nouvelle chaudière dans le local technique, et précise donc les 5 chaudières exploitées par éco chaleur de Blois : 7/27 Chaudière n°1 : 3 222 kW• Chaudière n°2 : 2 850 kW• Chaudière n°3 : 3 900 kW• Chaudière n°4 : 3 897 kW• Chaudière n°6 : 5 000 kW• Néanmoins, ce courrier, mentionnant le tampon PROJET en première page, les changements opérés pour les chaudières du local technique n'avaient pas été actés par l'Administration. Le 26 novembre 2021, l'exploitant a transmis un courrier pour porter à la connaissance de la préfecture la mise à l'arrêt de la chaudière à vapeur de la blanchisserie, qui représentait une puissance de 3 480 kW. Enfin, le jour de la visite d'inspection, les installations de combustion de l'exploitant sont composées de : Blanchisserie/local technique1. Groupe électrogène 1, 2 et 3 = 6,15 MW1. Chaudière 4, 6, 7, 8 et 9 = 17,1 MW2. Brûleurs blanchisserie 1, 2, 3, 4, 5 et 6 = 1,37 MW3. Psychiatrie2. 1 groupe électrogène = 0,10 MW : les appareils inférieurs1. Roselière3. 1 groupe électrogène = 1,096 MW1. 1 chaudière = 1,1 MW2. La parution des arrêtés ministériels du 03 août 2018 a mené à une évolution de la nomenclature et des prescriptions liées à la rubrique 2910. D'après l'article 1er de l'arrêté ministériel du 03 août 2018, les dispositions de l'arrêté ne s'appliquent pas aux appareils de combustion d'une puissance thermique nominale unitaire inférieure à 1 MW. Ces appareils ne sont donc pas retenus pour le calcul de la puissance thermique nominale de l'installation. De plus, l'arrêté précise comme définition d'une installation de combustion : Installation de combustion : on considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. La puissance totale des installations est de 25,446 MW : elle se situe entre 1 et 50 MW, donc les installations de combustion sont classées au titre de la ru
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
Les installations de combustion exploitées sur le site ont une puissance thermique nominale totale de 25,446 MW.10/27 Selon les dispositions du II de l’article R. 515-114 du code de l’environnement, certaines données des installations de combustion auraient dû être transmises selon les modalités de recueil de données décrites dans l’arrêté du 2 janvier 2019 avant le 31 décembre 2023. Ainsi, l'exploitant doit réaliser cette transmission sans délai et transmettre à l'inspection des installations classées le numéro affecté à sa télédéclaration prouvant la bonne réalisation de cette transmission. Les dispositions relatives au recueil des données figurent sur le site internet suivant : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50- mw) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW• Groupe électrogène roselière : 1,096 MW• Ces deux appareils fonctionnent au gaz. Cependant, les articles 1.4.1 et 1.4.2 de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 précisent que les dispositions du point 6.2.4 susmentionné ne s'appliquent : ni aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 •13/27 heures par an, ni aux appareils de combustion destinés exclusivement à venir en secours, en cas de défaillance technique, d'un ou plusieurs appareils de combustion autres que turbines, moteurs, générateurs de chaleur directe et pour lesquels l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an. • En conséquent, le groupe électrogène de l'installation soumise au régime de la déclaration de l'exploitant n'est pas soumis à cette prescription. En revanche, la chaudière de la roselière apparaît être un appareil d'appoint (turbines, moteurs ou chaudière fonctionnant moins de 500h/an susceptible d'être utilisé en cas de besoin de chaleur supplémentaire dans l'établissement), et est donc soumise à cette prescription. L'exploitant ne fait pas réaliser de contrôle des rejets atmosphériques de sa chaudière de la roselière. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des VLE de celle-ci et de l'application des conditions de référence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW• Groupe électrogène roselière : 1,096 MW• La chaudière de la roselière apparaît être un appareil d'appoint (turbines, moteurs ou chaudière fonctionnant moins de 500h/an susceptible d'être utilisé en cas de besoin de chaleur supplémentaire dans l'établissement), et est donc soumise à cette prescription. L'exploitant ne fait pas réaliser de contrôle des rejets atmosphériques de sa chaudière de la roselière. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des VLE de celle-ci et de l'application des conditions de référence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW• Groupe électrogène roselière : 1,096 MW• Cependant, l'article 1.4.1 de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 précise que les dispositions du point 6.2.4 susmentionné ne s'appliquent pas aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an. En conséquent, le groupe électrogène soumis au régime de la déclaration de l'exploitant n'est pas soumis à cette prescription. Seule la chaudière de la roselière est soumise à cette prescription. L'exploitant ne fait pas réaliser de mesures des rejets atmosphériques de son installation "Roselière". L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la conformité aux valeurs limites d'émission de son installation soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration, et en particulier de son appareil de combustion "chaudière roselière". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.III
18/27 Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW : 257h/an• Groupe électrogène roselière : 1,096 MW : 72h/an• Ces appareils fonctionnent moins de 500 heures par an. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect de la périodicité des mesures des rejets atmosphériques pour ses installations de combustion de la Roselière, soumises au régime de la déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW• Groupe électrogène roselière : 1,096 MW• L'exploitant n'effectue pas de mesure des rejets atmosphériques de ses installations soumises à déclaration. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il effectue des mesures dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.19/27 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW• Groupe électrogène roselière : 1,096 MW• L'exploitant n'effectue pas de mesure des rejets atmosphériques de ses installations soumises à déclaration. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté les livrets de chaufferie présents dans le local technique. Pour chaque chaudière, un livret est présent. Celui-ci contient les contrôles annuels ainsi que l'ensemble des opérations de maintenance effectuées. Néanmoins, le livret ne précise pas le rendement à atteindre pour chacune des chaudières. Les livrets de chaufferie des chaudières sont incomplets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Les appareils de l'établissement concernés par ces prescriptions sont : Chaudière n°4 : 3,00 MW• Chaudière n°6 : 4,50 MW• Chaudière n°7 : 2,20 MW• Chaudière n°8 : 3,70 MW• Chaudière n°9 : 3,70 MW• Chaudière Roselière : 1,1 MW• L'établissement a transmis son dernier rapport de contrôle de l'efficacité énergétique, effectué par la société APAVE le 30/11/2023. Ce contrôle concerne les chaudières 4, 6, 7, 8 et 9. Néanmoins, celui-ci précise que le contrôle n'a pas pu être effectué sur les chaudières 4 et 6. Ce contrôle présente également des non conformités, liées à la non-réalisation des mesures de rendement tous les 3 mois en période de fonctionnement. L'exploitant ne réalise pas le contrôle de l'efficacité énergétique pour la chaudière la Roselière, ainsi que pour les chaudières n°4 et n°6. L'exploitant ne réalise pas les mesures de rendement devant être réalisées tous les 3 mois pour chaque chaudière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58 > I.
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la blanchisserie et du local technique soumise à la rubrique 2910.A.1 sous le régime de l'enregistrement sont : Chaudière 4 : 3,00 MW, 2h/an•24/27 Chaudière 4 : 3,00 MW, 2h/an• Chaudière 6 : 4,50 MW, 219h/an• Chaudière 7 : 2,20 MW, 219h/an• Chaudière 8 : 3,70 MW, 219h/an• Chaudière 9 : 3,70 MW, 219h/an• Groupe électrogène 1 : 1,195 MW, 54h/an• Groupe électrogène 2 : 1,195 MW, 54h/an• Groupe électrogène 3 : 3,76 MW, 48h/an• Brûleurs blanchisserie n°5902500 : 0,11MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°5902498 : 0,11MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250857 : 0,20MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250858 : 0,20 MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250859 : 0,20MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40299645 : 0,55 MW, 2259h/an• L'article 1 de l'arrêté ministériel susmentionné précise que les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux appareils de combustion d'une puissance thermique nominale unitaire inférieure à 1 MW : l'ensemble des brûleurs de la blanchisserie ne sont donc pas soumis aux valeurs limites d'émission. Les appareils soumis aux dispositions prescrivant des VLE sont donc les chaudières 4, 6, 7, 8 et 9, fonctionnant toutes moins de 500 heures. L'exploitant n'a transmis qu'un seul rapport de mesure des rejets atmosphériques, effectué par la société agréé APAVE le 22/11/2023. Les mesures effectuées par le laboratoire concernent uniquement les chaudières 7, 8 et 9. Chacun des 3 essais pour les chaudières 7, 8 et 9 respectent les valeurs d'émission. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du bon respect des valeurs limites d'émission pour les chaudières 4 et 6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 74 > III.
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la blanchisserie et du local technique soumise à la rubrique 2910.A.1 sous le régime de l'enregistrement sont : Chaudière 4 : 3,00 MW, 2h/an• Chaudière 6 : 4,50 MW, 219h/an• Chaudière 7 : 2,20 MW, 219h/an• Chaudière 8 : 3,70 MW, 219h/an• Chaudière 9 : 3,70 MW, 219h/an• Groupe électrogène 1 : 1,195 MW, 54h/an• Groupe électrogène 2 : 1,195 MW, 54h/an• Groupe électrogène 3 : 3,76 MW, 48h/an• Brûleurs blanchisserie n°5902500 : 0,11MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°5902498 : 0,11MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250857 : 0,20MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250858 : 0,20 MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250859 : 0,20MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40299645 : 0,55 MW, 2259h/an• Comme vu dans les points de contrôle précédents, les groupes électrogènes de l'installation sont des appareils d'urgence et ne sont donc pas soumis aux valeurs limites d'émission décrites dans la section 3 (valeurs limites d'émission dans l'air) du chapitre V (émissions dans l'air) de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 s'appliquant aux installations soumises à enregistrement de la rubrique 2910. De plus, l'article 1 de l'arrêté ministériel susmentionné précise que les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux appareils de combustion d'une puissance thermique nominale unitaire inférieure à 1 MW : l'ensemble des brûleurs de la blanchisserie ne sont donc pas soumis aux valeurs limites d'émission. Les appareils soumis aux dispositions prescrivant des VLE sont donc les chaudières 4, 6, 7, 8 et 9, fonctionnant toutes moins de 500 heures. Les chaudières 4, 6, 7 et 8 sont soumis à des contrôles périodiques de mesure de leurs rejets atmosphériques. L'exploitant n'a transmis qu'un seul rapport de mesure des rejets atmosphériques, effectué par la société agréé APAVE le 22/11/2023. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il réalise des contrôles périodiques de ses chaudières 4, 6, 7, 8 et 9. 26/27 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesure périodique (- de 500 h/an) - Enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 80
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la blanchisserie et du local technique soumise à la rubrique 2910.A.1 sous le régime de l'enregistrement sont : Chaudière 4 : 3,00 MW, 2h/an• Chaudière 6 : 4,50 MW, 219h/an• Chaudière 7 : 2,20 MW, 219h/an• Chaudière 8 : 3,70 MW, 219h/an• Chaudière 9 : 3,70 MW, 219h/an• Groupe électrogène 1 : 1,195 MW, 54h/an• Groupe électrogène 2 : 1,195 MW, 54h/an• Groupe électrogène 3 : 3,76 MW, 48h/an• Brûleurs blanchisserie n°5902500 : 0,11MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°5902498 : 0,11MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250857 : 0,20MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250858 : 0,20 MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250859 : 0,20MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40299645 : 0,55 MW, 2259h/an• Seules les chaudières 4, 6, 7, 8 et 9 sont concernés par les prescriptions visant des contrôles périodiques de rejets et les valeurs limites d'émission. L'installation possède une puissance totale nominale de 24,62 MW, la fréquence d'analyse des rejets atmosphériques est de toutes les 500 heures d'exploitation. De plus, en tout état de cause,27/27 pas inférieure à une fois tous les cinq ans. En vue des éléments transmis, l'exploitant devrait réaliser un contrôle tous les 5 ans pour la chaudière 4, et un contrôle tous les 2 ans et demi pour les chaudières 6, 7, 8 et 9. L'exploitant n'a transmis qu'un seul contrôle de ses rejets atmosphériques, effectué en novembre 2023. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des mesures périodiques des rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
L'exploitant a transmis le tableau de synthèse de ces équipements suivants : (Voir Annexe) L'ensemble des combustibles utilisés, pour les installations de la blanchisserie/local technique (2910-A-1) et de la roselière (2910-A-2) font partie des combustibles utilisés pour la rubrique 2910- A. Pas d'écart constaté
Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale D
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.111/27
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW• Groupe électrogène roselière : 1,096 MW• Le groupe électrogène de l'établissement est un appareil d'urgence, à savoir utiliser uniquement pour prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et pour les tests périodiques. Le groupe électrogène de l'installation de la roselière respecte la limite des 500 heures par an. Pas d'écart constaté
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière D
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.2
L'ensemble des chaudières de l'établissement sont des appareils d'urgence, à savoir utilisés uniquement pour prendre le relais de l'alimentation principale du site (en secours du réseau de chaleur de la ville) en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et pour les tests périodiques. Les appareils concernés sont : Chaudière n°4 (3,00 MW) : 2h/an• Chaudière n°6 (4,50 MW) : 219h/an• Chaudière n°7 (2,20 MW) : 219h/an•12/27 Chaudière n°8 (3,70 MW) : 219h/an• Chaudière n° 9 (3,70 MW) : 219h/an• Chaudière roselière (1,1 MW) : 257h/an• L'ensemble de ces appareils respectent la limite des 500 heures par an. Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW• Groupe électrogène roselière : 1,096 MW• La chaudière de la roselière est un appareil destiné exclusivement à venir au secours du réseau de gaz de ville. Cet appareil respecte la limite des 500 heures par an. Cependant, la chaudière de la roselière ne répond pas à la définition de l'arrêté ministériel "destinés exclusivement à venir en secours d'une chaudière". La chaudière de la roselière entre cependant dans la définition des appareils de combustion d'appoint (susceptible d'être utilisé en cas de besoin de chaleur supplémentaire de l'établissement), dans la limite des 500h/an. Pas d'écart constaté
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
VLE Turbines et moteurs - Déclaration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.5.
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW• Groupe électrogène roselière (moteur) : 1,096 MW• Seul le groupe électrogène roselière est concerné par cette prescription.14/27 Cependant, l'article 1.4.1 de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 précise que les dispositions du point 6.2.4 susmentionné ne s'applique pas aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an. En conséquent, le groupe électrogène soumis au régime de la déclaration de l'exploitant n'est pas soumis à cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.5.2°.I
Les valeurs limites d'émission s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses, aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et fonctionnant moins de 500 heures par an. 15/27 Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW (257h)• Groupe électrogène roselière (moteur) : 1,096 MW (72h)• Seul le groupe électrogène (moteur) est concerné par cette prescription. Cet appareil fonctionne moins de 500 heures par an. Il est exploité depuis 2009, soit avant le 1er janvier 2014. Cependant, l'article 1.4.1 de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 précise que les dispositions du point 6.2.4 susmentionné ne s'appliquent pas aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an. En conséquent, le groupe électrogène soumis au régime de la déclaration de l'exploitant n'est pas soumis à cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la roselière soumise à la rubrique 2910.A.2 sous le régime de la déclaration sont : Chaudière roselière : 1,1 MW• Groupe électrogène roselière : 1,096 MW• L'exploitant ne possède pas de système de traitement de fumées sur ces installations.
Appareils destinés aux situations d'urgence– Enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 222/27
L'ensemble des groupes électrogènes de l'établissement sont des appareils d'urgence, à savoir utilisés uniquement pour prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et pour les tests périodiques. Les appareils concernés sont : Groupe électrogène n°1 (1,195 MW) présents dans l'installation du local technique : 54h/an• Groupe électrogène n°2 (1,195 MW) présents dans l'installation du local technique : 54h/an• Groupe électrogène n°3 (3,76 MW) présents dans l'installation du local technique : 48h/an• Groupe électrogène de la roselière (1,096 MW) : 72h/an• L'ensemble de ces appareils respectent la limite des 500 heures par an.
VLE appareils urgence (turbines et moteur)– Enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56 > II.
Pour rappel, les appareils constituants l'installation de la blanchisserie et du local technique soumise à la rubrique 2910.A.1 sous le régime de l'enregistrement sont : Chaudière 4 : 3,00 MW, 2h/an• Chaudière 6 : 4,50 MW, 219h/an• Chaudière 7 : 2,20 MW, 219h/an•23/27 Chaudière 8 : 3,70 MW, 219h/an• Chaudière 9 : 3,70 MW, 219h/an• Groupe électrogène 1 : 1,195 MW, 54h/an• Groupe électrogène 2 : 1,195 MW, 54h/an• Groupe électrogène 3 : 3,76 MW, 48h/an• Brûleurs blanchisserie n°5902500 : 0,11MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°5902498 : 0,11MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250857 : 0,20MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250858 : 0,20 MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40250859 : 0,20MW, 2259h/an• Brûleurs blanchisserie n°40299645 : 0,55 MW, 2259h/an• L'ensemble des groupes électrogènes de l'établissement sont des appareils d'urgence, à savoir utilisés uniquement pour prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et pour les tests périodiques. Les groupes électrogènes de l'installation blanchisserie/local technique respectent la limite des 500 heures par an. il n'y a donc pas de VLE applicable pour les groupes électrogènes. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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