Installation classée à La Chaussée-Saint-Victor (41260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...4/11
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Écart constaté : L’exploitant n’a pas établi l’état des matières stockées exigées par le point 1.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Sur site, l’exploitant dispose de 2 poteaux incendie et d’une réserve d’eau d’extinction incendie d’un volume de 180 m³. 2 poteaux incendie externes sont situés à moins de 100 mètres de l’établissement. L’exploitant a présenté le rapport de maintenance des 4 poteaux incendie réalisée par la société ABC INCENDIE en date du 28/10/2024. De ce rapport il ressort la conformité des 4 poteaux incendie en termes d’accessibilité et d’état général. Les résultats des mesures de débit mentionnés dans ce rapport sont repris ci-dessous. N° Emplacement du poteau incendie (PI) Essai dynamique : Débit en m3/h à 1 bar Pression relevée au débit requis statique Observation client 1 Interne : Arrière gauche bâtiment_n° 1 0 0 16 m3/h avec PI 89, 5 m3/h avec PI 89 et arrière droit 2 Interne : Arrière droit bâtiment _n° 2 0 5 5 m3/h avec PI 89 et arrière gauche bâtiment 3 Externe : rue Copernic_n° 88 0 5 146 m3/h avec PI 89 4 Externe : rue Copernic_n° 89 0 5 140m3/h avec PI 887/11 Copernic_n° 89 88 Nota : Le diamètre nominal de chaque poteau incendie n’est pas inscrit dans le rapport. Les résultats de débit montrent l’absence de débit dynamique sous une pression d’un bar pour les 4 poteaux incendie. L’inspection des installations classées note l’absence de relevé de débit sous une pression supérieure à 1 bar. Selon les informations de l’exploitant mentionnées dans le tableau ci-dessus, repris par la société ABC INCENDIE, il s’avère que les débits d’eau exploitant des poteaux internes utilisés en simultané avec les poteaux incendie externe, sont inférieurs à 16 m3/h. Concernant les poteaux externes, leurs débits en simultané sont supérieurs à 140 m3/h. Selon le dossier d’enregistrement de l’établissement, le volume d’eau d’extinction incendie s’élève à 240 m3/h pendant 2 heures. Ce volume a été recalculé à 300 m³/h dans le porter à connaissance en date du 09/09/2024. Selon la norme* NF S62-200 de juin 2019 chaque installation de poteau(x) d’incendie doit sous une pression de 1 bar minimum en régime d’écoulement mesurée en sortie de l’appareil, délivrer le débit défini par la réglementation (exemples : règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie, ICPE, …). * : Norme NF S62-200 de juin 2019 relative aux matériels de lutte contre l’incendie_Poteaux et bouches d’incendie sous pression _Règles d’installation, de réception et de maintenance. Si les prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié n’impose de débit minimum sous 1bar pour les poteaux incendie, il i
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/04/2017, article II > 11
L’inspection des installations classées a constaté la présence des 2 obturateurs de réseaux de type Telestop sur le site. La pression interne de chaque circuit des Telestop a été vérifiée (190 bars au manomètre). La pleine capacité du bassin de confinement des eaux d’extinction incendie a également été constaté. Pour autant, la présence de zones enherbées a été constatée le long des façades de l’entrepôt. En cas d’incendie, l’ensemble des eaux d’extinction incendie ne seront pas recueillies. Ecart constaté : L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie, ne sont pas recueillies pour éviter une pollution des sols (présence de zones enherbées le long des façades de l’entrepôt). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le rapport de la société SIEMENS consécutif à la maintenance préventive du 10/10/2024 réalisée sur le système de détection automatique d’incendie de l’établissement. L’organisme de maintenance a constaté que le système de détection automatique d’incendie était en veille. Des essais fonctionnels automatiques ont été réalisés. Aucune action corrective et aucun axe d’amélioration n’a été formulé par l’organisme de maintenance à l’issue de son intervention. Le compte rendu SIEMENS de vérification périodique Q7 du 10/10/2024 a également été présenté à l’inspection des installations classées. Sur l’état du système de détection automatique d’incendie, le document conclut à l’absence : de dysfonctionnement du système de détection incendie (SDI) et du ou des centralisateurs de mise en sécurité (CMSI). • D’inadéquation de la détection incendie par rapport au risque à surveiller.• Sur site, l’inspection des installations classées a fait procéder à un test de fonctionnement d’un déclencheur manuel d’incendie (cellule 4). Une alarme sonore audible a été constaté à l’intérieur de la cellule 4 ainsi que dans la cellule 2 (constat par sondage). Par ailleurs, l’inspection des installations classées a fait procéder à un test de déclenchement d’alarme via la centrale SSI (système de sécurité incendie). Lors de ce test, l’inspection des installations a constaté la diffusion d’une alarme sonore audible à l’intérieur de la cellule 4 ainsi que la fermeture des portes coupe-feu. Pas d’écart constaté. 6/11
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
Les documents suivants ont été examinés : rapport DEKRA consécutif à la vérification du 9 au 13/09/2024 des installations électriques de l’établissement => 5 écarts cotés U2 ont été relevés par l’organisme de vérification • certificat Q18 du 13/09/2024, en référence au rapport DEKRA ci-dessus, concluant que les installations électriques ne peuvent pas entraîner de risques d’explosion et d’incendie. • Nota : Un écart côté U1 est caractérisé par un risque concernant les personnes avec action immédiate. Un écart côté U2 est caractérisé par un écart technique concernant la protection des personnes ou des biens, ou écart documentaire concernant la sécurité des personnes, et nécessitant une action corrective à court terme Pas d’écart constaté.
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 22.
Par sondage l’inspection des installations classées a consulté les documents suivants : rapport DESSAUTEL consécutif à la vérification du 21 au 22/10/2024 des exutoires de fumées => aucune anomalie constatée • rapport DESSAUTEL consécutif à la vérification du 21 au 22/10/2024 des portes coupe-feu de l’établissement => 1 anomalie relevée, aucun devis réalisé. • rapport DESSAUTEL consécutif à la vérification du 12/04/2024 des robinets incendie armés de l’établissement => 1 anomalie relevée relative à la présence d’une fuite sur un équipement. L’exploitant a déclaré avoir remédié à cette fuite mais aucun enregistrement n’a été présenté à l’inspection des installations classées. • Procès verbal de maintenance du 19/02/2024 concluant à la fonctionnalité des 2 obturateurs pneumatiques (types : Téléstop) des réseaux de l’établissement. • Sur site, un test de mise en eau du RIA n° 32 de la cellule 2 a été effectué. Ce test n’appelle pas de remarque de l’inspection des installations classées. La date de contrôle du 04/2024 a également été constatée sur la plaquette de l’équipement. 10/11 Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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