Installation classée à La Chaussée-Saint-Victor (41260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Moyens internes d'intervention en cas d'incendie / Ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.7.3.
7/16 Lors de la précédente inspection il a été constaté que pour l'intervention en cas d'incendie, l'établissement ne comporte ni sprinklage, ni réserve d'eau propre à l'établissement. Un poteau incendie se trouve à moins de 50 m présentant un débit de 120 m3/h pendant deux heures selon le justificatif présenté par l'exploitant issu d'une vérification réalisée en 2019 auprès du gestionnaire du réseau. Au-delà de ce constat, l'établissement ne présentait pas la ressource en eau nécessaire pour l'intervention en cas d'incendie. Lors de cette nouvelle inspection, l'exploitant a justifié de la mise à jour de l'évaluation de la ressource en eau nécessaire pour l'intervention en cas d'incendie au sein de son établissement. Le calcul mis à jour selon le guide technique D9 (dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie) conclut à la nécessité de disposer d'un volume de 240 m3/h pour l'ensemble de l'établissement, soit 480 m3 pour une intervention de deux heures. Lors de cette nouvelle inspection, l'exploitant a justifié que le poteau incendie le plus proche (50 mètres) est en mesure de délivrer un débit de 120 m3/h pendant deux heures (confirmé par le gestionnaire de réseau, VEOLIA et les services techniques de la commune de La Chaussée-Saint- Victor), représentant par conséquent pour l'établissement un volume de 240 m3. Pour le volume de 240 m3 manquant de façon à constituer les 480 m3 attendus, l'exploitant projette, après échange avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), d'implanter, à l'arrière du site, une bâche souple de 240 m3 bénéficiant d'un accès pompier et deux branchements. Les travaux de terrassement pour le nivellement du sol, le sablage, les travaux d'aménagement nécessaires et l'acquisition de la bâche étaient en cours de chiffrage. => L'établissement ne présente pas la ressource en eau nécessaire pour l'intervention en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens internes d'intervention en cas d'incendie / Ressources en eau
Moyens internes d'intervention en cas d'incendie / Extincteurs et RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.7.3.
L'établissement comporte un parc de 86 extincteurs, tous opérationnels, régulièrement répartis au sein de l'établissement et vérifiés annuellement par la société VGPS. L'établissement comporte par ailleurs 23 robinets d'incendie armés également répartis sur l'ensemble des installations et vérifiés annuellement par la société VGPS. Chaque RIA permet de couvrir un périmètre de 6 mètres de diamètre. Par conséquent, depuis la précédente inspection, l'exploitant a identifié la nécessité de créer deux RIA supplémentaires afin que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte simultanément par le jet de deux lances. La société CHUBB intervenue le 12 mars 2025 assurera les travaux attendus. Ils étaient prévus en septembre 2025 (jusqu'à 10 000 euros d'investissement). Le plan de répartition des extincteurs/RIA, implanté dans les différents secteurs de l'établissement, a été consulté et n'a pas soulevé de remarques. => Le parc de RIA est insuffisant et doit être complété de deux équipements supplémentaires pour que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte simultanément par le jet de deux lances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens internes d'intervention en cas d'incendie / Extincteurs et RIA
Canton de désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2017, article 7.3.2.3.2.
L'exploitant a justifié de l'existence de 3 cantons de désenfumage au sein de l'établissement (donc avec écran de fumées), au plus, pour le plus étendu, d'une surface de 1063 m². Un affichage doit en revanche être mis en place au droit des commandes de désenfumage, afin que soit identifié, pour chaque poste de commande, les trappes de désenfumages pilotées et les secteurs associés. => Un affichage doit être mis en place au droit des commandes de désenfumage, afin que soit identifié, pour chaque poste de commande, les trappes de désenfumages pilotées et les secteurs associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Exutoires de fumées (surface utile et signalétique commande)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.3.2.3.1.
Les 15 trappes de désenfumage de l'établissement contrôlées par la société VGPS le 22/11/22 présentaient 2 équipements en défaut non réhabilités. Aucun contrôle de ces équipements n'a été effectué en 2023. La vérification effectuée en 2024 par la société VGPS a conclu au défaut de fonctionnement de 11 des 15 trappes de désenfumage de l'établissement. L'exploitant a missionné la société FUMETALIZE pour la réalisation des travaux de réhabilitation des trappes de désenfumage en dysfonctionnement et notamment assurer leur remplacement (pour un coût de 16 000 euros). Néanmoins, la vérification de la société VGPS réalisée le 6 mars 2025 a révélé que : - un exutoire ne fonctionne pas au niveau du quai de déchargement (arrivée), - une manivelle de pilotage des trappes de désenfumage est absente au niveau de la cage d'escalier, - un vérin nécessite d'être refixé au niveau du vestiaire situé à l'étage. L'exploitant a confirmé avoir fait réaliser l'ensemble des actions correctives permettant de répondre à ces constats (un suivi informatisé des actions à réaliser géré par GMAO est notamment effectué). L'exploitant a par ailleurs justifié que les trappes de désenfumage présentes au niveau de la partie supérieure du bâtiment représentent environ 2,3 % de la surface de la toiture. Test n° 1 : Le poste de commande du dispositif de désenfumage au niveau des quais de chargement n'est pas clairement identifié et signalé, la réalisation du test d'ouverture souhaité s'étant par conséquent avérée laborieuse et chronophage, ne répondant pas aux exigences d'urgence d'un début de sinistre. Par ailleurs, sur les trois trappes de désenfumage de ce secteur, seules deux se sont ouvertes. Test n° 2 : L'ouverture des trappes de désenfumage situées au niveau du quai de déchargement a également été testé. Le signalement des postes de commande s'est également avéré insuffisant, pour les mêmes raisons que précédemment. Par ailleurs, aucune des trois trappes de désenfumage du secteur ne s'est ouverte. Il en ressort que si l'exploitant a engagé des actions visant à mettre à niveau les installations concernées par leur réhabilitation et leur vérification telle qu'attendu réglementairement, les prestations réalisées ne sont pas satisfaisantes, aussi bien pour la mise à niveau des installations que pour la vérification. Le point correspondant de la mise en demeure du 24 octobre 2024 concernant la remise à niveau des trappes de désenfumage de l'établissement n'est pas levé. Le point correspondant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Exutoires de fumées (surface utile et signalétique commande)
Formation du personnel (utilisation des extincteurs)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.4.5.
L'établissement comporte 260 salariés, dont 195 CDI. Seulement 24 équipiers de 1ère intervention étaient formés à l'utilisation des extincteurs lors de la précédente inspection.13/16 Lors de cette nouvelle inspection, l'exploitant a justifié de la formation de 133 des 150 salariés sédentaires de l'établissement au travers de 4 sessions de formation réalisées début 2025, d'autres étant prévues par la suite. L'exploitant a également justifié de la formation d'un nombre de salariés dans tous les secteurs de l'établissement et à toute heure de fonctionnement, de journée comme de nuit. L'exploitant a indiqué que les intérimaires reçoivent une formation spécifique diligentée en interne sur leurs postes, les risques associés, les bon comportements à adopter. Le personnel résident n'est cependant pas intégralement formé à l'utilisation des extincteurs. Le point correspondant de la mise en demeure du 24 octobre 2024 a fait l'objet d'une action corrective non finalisée à ce jour. Il n'est pas levé. => L'intégralité du personnel n'est pas formée à l'utilisation des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel (utilisation des extincteurs)
Allées de circulation (ateliers)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.3.2.
De nouveaux plans de circulation ont été établis par l'exploitant afin d'améliorer le cheminement et les zones de passages avec traçage au sol des zones de production de l'établissement. Ces travaux ont été réalisés fin avril 2024. Ce plan de circulation est affiché régulièrement. Il a néanmoins été constaté que les allées de circulation au niveau des quais de déchargement (arrivée) étaient insuffisamment dégagées. => Les allées de circulation au niveau des quais de déchargement (arrivée) étaient insuffisamment dégagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.3.2.2.3
Les portes aménagées dans le mur séparatif REI 120 de l'établissement sont effectivement équipées de ferme-portes. En revanche, lors de l'inspection réalisée le 20 mars 2024, ces ferme-portes n'étaient pas asservis au système de détection incendie de l'établissement. Par ailleurs, l'une des portes (à proximité du local maintenance) n'était pas fonctionnelle de par la présence de chariots de linges empêchant sa fermeture le jour de l'inspection (ces dernières doivent être maintenues dégagées en permanence pour ne pas mettre le dispositif de protection incendie en échec). L'exploitant a indiqué que les travaux d'asservissement des ferme-portes au système de détection incendie étaient prévus avant l'été 2025, courant juin, au travers de l'intervention de la société SECURITAS. Il a par ailleurs été observé le dégagement des seuils des portes concernées le jour de cette nouvelle inspection. L'exploitant a notamment fait installer des barrières imposant leur dégagement systématique, avec renforcement de ce dispositif au travers de la rédaction de consignes appropriées à destination du personnel. Ces actions ont été réalisées consécutivement à la précédente inspection, en avril 2024. Le point de la mise en demeure du 24 octobre 2024 correspondant n'est pas levé concernant l'asservissement des ferme-portes au système de détection incendie (action sur le point d'aboutir néanmoins). Le point de la mise en mise en demeure du 24 octobre 2024 correspondant au dégagement systématique des seuils de portes coupe-feu présentes au niveau du mur séparatif REI 120 est levé. => L'exploitant doit adresser à l'inspection les justificatifs confirmant l'asservissement effectif des ferme-portes des portes coupe-feu du mur séparatif REI 120 de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des installations et contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2017, article 7.3.1.1.
L'établissement est entièrement clôturé, comportant notamment deux portails d'accès. Le fonctionnement de l'établissement se fait 24/24, 7j/7, sauf le weekend exceptionnellement. En cas de sinistre, l'exploitant a établi des consignes permettant d'identifier les procédures adaptées (schéma d'alerte, personnes à informer ...), ainsi qu'un plan d'intervention. L'ensemble de ces informations est affiché au sein de l'établissement. Néanmoins, lors de la précédente inspection du 20 mars 2024, il a été constaté au niveau de la zone linge sale l'existence de consignes de sécurité illisibles. Ce point a été pris en compte par l'exploitant. Les consignes nouvellement affichées ont été constatées lors de cette nouvelle inspection. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des installations et contrôle des accès
Détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.3.2.5
Tous les secteurs du bâtiment exploité par la société BLANCHISSERIE BLESOISE 2 sont équipés d'un dispositif de détection automatique d'incendie relié à une centrale de détection sur laquelle se déclenche une alarme à la fois visuelle et sonore en cas d'incident. Pendant les heures de fermeture, une surveillance est effectuée par la société SECURITAS. En cas d'alerte, une vérification sur zone est effectuée avec transmission de l'information au responsable maintenance et à la direction de l'établissement. Les services de secours sont appelés en cas de nécessité après vérification in situ. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.7.6.
La voirie lourde de l'établissement constitue effectivement une capacité de confinement utilisable en cas d'incendie. Afin d'en justifier le volume, l'exploitant a fait intervenir un géomètre expert qui a attesté, le 20 mars 2025, d'un volume de confinement disponible de 1234 m3 (prise en compte surface et topographie dite). Ce volume a été rendu efficace par le remplacement de 3 vannes d'obturation par guillotine dont les travaux ont été réalisés par la société RADLEY TP en fin d'année 2024 et début d'année 2025. L'exploitant a par ailleurs calculé le volume nécessaire à confiner via le référentiel technique D9A (dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction). Le calcul réalisé a conclu à la nécessité de confiner 595 m3. Par conséquent, les dispositifs en présence sont satisfaisants pour assurer le confinement des eaux d'extinction d'incendie. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.4.5.
Des exercices périodiques d'évacuation sont réalisés à une fréquence semestrielle. Ces exercices sont consignés dans le registre de sécurité de l'établissement. Le dernier exercice réalisé par l'exploitant a mis en oeuvre, en juin 2024, une machine produisant de la fumée afin de mettre le personnel en situation. Selon l'exploitant, la réaction du personnel n'a pas été satisfaisante et les règles d'évacuation mal respectées. Un nouvel exercice était prévu en mai 2025. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel (exercices périodiques)
Conception et aménagement des locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.3.2
Les portes présentes au niveau du mur séparatif REI 120 du bâtiment de production qui n'étaient jusque-là pas coupe-feu ont fait l'objet d'un remplacement avec une implantation effective le 2 mai 2025, par l'intervention de la société MIP. Les équipements REI 120 mentionnés ci-dessus sont dorénavant effectivement en place. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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