Installation classée à Saran (45770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 annexe II
Constat de la visite précédente : l'exploitant ne justifie pas de l'efficacité du système d'extinction incendie suites aux modifications apportées aux installations et notamment à la cellule I1. Par courriel du 16/07/25, l'exploitant fournit un Q1 daté du 19-22/01/2025. Le rapport ne relève aucun point de non-conformité avec risque de mise en échec de l'installation de protection incendie. Cependant, ce n'est pas l'attendu dans le présent constat. Lorsque la zone robotisée a vu le jour en 2019 dans la cellule I1, aucun document n'a été produit pour justifier que le sprinklage en place était suffisant au vu de la modification effectuée. L'inspection des installations classées se pose la question notamment vis à vis des batteries lithium contenues dans les robots. L'attendu est a minima un certificat N1 de l'installation d'extinction automatique incendie comprenant ces modifications ou un document d'un organisme agréé qui certifie que le système d'extinction automatique est toujours correctement dimensionné. Lors de l'inspection, l'exploitant indique ne pas avoir d’obligation réglementaire sur l'adaptation du système d’extinction incendie à la robotisation mise en place. L’exploitant explique que, lors des contrôles Q1, la conformité de la robotisation est bien vérifiée mais n’est pas explicitement mentionnée dans les rapports. Il précise également qu’un contrôle de l’assureur a eu lieu durant l’été 2025, au cours duquel la robotisation a également été vérifiée. En l’absence d’anomalie, cet élément n’a pas été mentionné dans le rapport correspondant. Lors de la visite, l’inspection a toutefois constaté que l’espace de charge des robots est à découvert et qu’aucun obstacle n’est présent entre le système de sprinklage et les robots. L’exploitant s’est engagé à se rapprocher du prestataire en charge des vérifications Q1 afin que la conformité de la robotisation vis-à-vis du sprinklage soit explicitement mentionnée dans le prochain rapport, prévu en janvier 2026. Constat : l’écart est maintenu dans l’attente de la transmission d’un rapport Q1 mentionnant explicitement que le système d’extinction automatique incendie (EAI) est adapté à la présence de robots lithium-ion situés en contrebas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs attendus sont a minima un certificat de conformité attestant que le système d’extinction automatique incendie est conçu et adapté aux configurations de stockage, à la présence de convoyeurs et à la zone
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Conformité et vérification du système d’extinction incendie
Gestion des eaux d’extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2000, article Art. 4.3
Constat de la visite précédente : les données présentées par l'exploitant ne permettent pas de justifier du bon dimensionnement des rétentions étanches pour confiner les eaux d’extinction susceptibles d’être polluées. A date de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du bon dimensionnement des rétentions étanches pour confiner les eaux d’extinction susceptibles d’être polluées. Constat : L'écart et le point 1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 01/08/2025 sont maintenus. Néanmoins, l’exploitant a réalisé un dossier de porter à connaissance le 20/10/2025. Ce document comprend une détermination du volume nécessaire au confinement des eaux incendie D9A actualisée. Cette étude est actuellement en cours d’instruction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Constat de la visite précédente : les modélisations présentées par l'exploitant comprennent des données erronées ou non justifiées qui ne permettent pas de déterminer correctement les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m². A date de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de modélisations permettant de déterminer correctement les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m². Constat : L'écart et le point 2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 01/08/2025 sont maintenus. Afin de répondre à l’écart constaté, l’exploitant a réalisé un dossier de porter à connaissance le 20/10/2025. Ce document comprend une étude actualisée des flux thermiques. Cette étude est actuellement en cours d’instruction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2000, article Art. 7.4
Constat de la visite précédente : L'exploitant n'est pas en mesure de satisfaire les besoins en eau du site ni à partir des poteaux incendie ni à partir du bassin de la ZAC des Vergers. Afin de régulariser sa situation, l'exploitant a réalisé un dossier de porter à connaissance le 20/10/2025, visant notamment à actualiser le dimensionnement des besoins en eaux du site. Le porter à connaissance actualise le dimensionnement des besoins en eau, qui est de 150m³/h selon lui. Besoin en eau : Après analyse du dossier de porter-à-connaissance, l’inspection constate que le calcul D9 présenté par l’exploitant est erroné. En effet, le coefficient appliqué au dispositif d’alarme incendie (DAI) est de –0,1 et non –0,2 ; les mesures relatives au DAI et à la télésurveillance ne doivent pas être cumulée. Enfin, la catégorie de risque à retenir est la catégorie 3 et non la catégorie 2 du fait de stockage de liquides inflammables, ce qui implique l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 et non de 1,5. Après calcul de l'inspection, le besoin en eau est d'un débit de 240 m³/h pendant une durée de 2 heures, soit un volume total de 480 m³. Moyens de défense incendie : Le dossier de porter à connaissance énonce les moyens de défense incendie du site des Vergers. Ceux-ci se présentent de la manière suivante : - Des poteaux incendie privés sur le site - Un bassin de ZAC - Possiblement des poteaux incendie surpressés du site voisin. Poteaux incendie privés : Le site est équipé d’un réseau de cinq poteaux incendie privés, alimentés par le réseau public. Ces poteaux incendie font l’objet de tests annuels, et leur débit unitaire est conforme à l’arrêté préfectoral du 02/11/2000. Toutefois, un essai de débit simultané sur trois poteaux a mis en évidence : • une absence de débit sur le poteau n° 314 ; • un débit cumulé de 90 m³/h sur les poteaux n° 316 et 317. Au vu des débits cumulés fournis, l'exploitant juge nécessaire de compléter les moyens en eau du site. Bassin de ZAC : La ressource en eau de la ZAC a été vérifiée auprès du SDIS et d’Orléans Métropole. Elle est située à environ 450 mètres du site et son volume est actuellement estimé à 480 m³, alors que l’arrêté préfectoral prévoit une réserve de 2 000 m³. Le bassin de la ZAC ne constitue pas la réserve principale d’eau destinée à l’extinction des incendies du site. Toutefois, l’exploitant doit être en mesure de préciser le volume disponible de cette ressource ainsi que son caractère fonctionnel en cas de sollicitation
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art. 6.III
Constat de la visite précédente : l'exploitant ne tient pas à disposition de l'inspection des installations classées la liste des équipements sous pressions présents sur son site. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son tableau de gestion des équipements sous pression (ESP). Le site des Vergers est équipé de quatre pompes à chaleur, mises en service en septembre 2023. La prochaine inspection périodique est prévue en 2027. Les équipements de climatisation sont la propriété de la société DERET, il en est donc bien l'exploitant au sens de la réglementation des équipements sous pression. Constat : l'écart de la visite précédente est levé.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 2312/13
Bien que non applicable à cette installation puisqu'elle relève de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510, l'exploitant dispose d'un Plan de Prélèvements Environnementaux Post Incident qui explicite le la liste des substances recherchées et milieux associés. Ce plan est daté du 23/05/2025. La justification du choix de la substance et du milieu où la rechercher figure à la suite de l'inventaire des produits stockés. Ce plan mentionne : "Les composés à mesurer (annexe 5) ont été choisis à l'aide des guides en vigueur à la date de rédaction du document et des composés présents sur site." Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
Bien que non applicable à cette installation puisqu'elle relève de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510, l’exploitant a transmis le Plan de Prélèvements Environnementaux Post-Incident, daté du 23/05/2025. Ce plan présente la liste des points de prélèvement définis en fonction des scénarios d’incident envisagés. Ces scénarios sont établis notamment au regard : de la rose des vents,• de la proximité du site avec les zones urbanisées,• ou de l’absence de vents dominants.• Le document précise également, pour chaque milieu concerné (air ambiant, sols, végétaux, eaux et surfaces), les substances à analyser ainsi que les méthodes de prélèvement associées. Il inclut la liste des équipements nécessaires et les protocoles de prélèvement correspondants, détaillés par substance et par milieu. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’un test de l’astreinte environnementale a été réalisé le 06/10/2025, afin de vérifier son bon fonctionnement. Il a également précisé qu’un exercice de défense contre l'incendie, incluant un test de l’astreinte environnementale, est programmé le 05/02/2026. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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