Installation classée à Saran (45770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001408
Commune
Saran (45770)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
7 depuis 25 mars 2022
SIRET
85250529600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/02/2023, article 5
Vu les informations issues de TRACKDECHETS relatives à l'année 2024 pour l'UVE TRISALID (fiche récapitulative et registre déchets entrants intégrant les données déclarées via l'outil RNDTS). Ont ainsi été déclarées 93 925 tonnes entrantes de déchets non dangereux (pour 115000 tonnes autorisées) dont : - 40 tonnes sous le code 12 01 99 (déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques) ; - 913 tonnes sous le code 16 01 99 (déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules) ; - 7 064 tonnes sous le code 19 12 12 (déchets incinérables provenant du traitement mécanique des déchets) ; - 74 tonnes sous le code 20 01 39 (matières plastiques) : ces déchets correspondant à des refus de préparation de CSR (Combustibles Solides de Récupération) provenant de SOCCOIM Chaingy ; l'inspection mentionne à l'exploitant qu'il conviendrait d'utiliser dorénavant un autre code plus adapté à ce type de déchets que le 20 01 39 et pour éviter toute confusion sur la nature de ces déchets ; - 85 834 tonnes sous le code 20 03 01 (déchets municipaux en mélange). Ces déchets proviennent de la région Centre Val de Loire (et majoritairement du Loiret) ou des départements autorisés situés hors région Centre-Val de Loire. Seules 25 tonnes réceptionnées le 24 janvier 2024 proviennent du département 93 (lieu de collecte "TIERS NOUVEAU FLUX" à AUBERVILLIERS), département non autorisé. Concernant les DASRI, 1 264 tonnes ont été réceptionnées (pour 4000 tonnes autorisées) en provenance exclusivement de la région Centre - Val de Loire. Constat : L'inspection constate pour l'année 2024 la réception de 25 tonnes de déchets en provenance d'un département non autorisé. L'exploitant ne respecte pas pour la totalité des déchets réceptionnés la zone autorisée pour la provenance de ces déchets. L'exploitant précise lors de l'inspection qu'il va engager des vérifications sur les informations relatives à la traçabilité du lot de déchets en question. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 7.3
La vérification est faite par sondage : Validité de la moyenne demi-heure en NOC (Normal Operating Conditions : conditions normales d'exploitation ) : • Ligne 1 : L’inspection constate que le 21/10/24 de 10h à 10h30 21 minutes de temps OTNOC ont été comptabilisées (d’après le rapport journalier du 21/10/24). Sur cette demi heure, les conditions d’exploitation sont considérées en OTNOC ; la valeur moyenne demi heure des mesures en continu pour les paramètres HCl, SO2, CO, COT, Nox, NH3, HF, PS est écartée pour le calcul des valeurs moyennes journalières (d’après le rapport journalier en NOC du 21/10/24). Ligne 2 : Vu les rapports journaliers du 17/10/24 pour cette ligne, le même constat peut être formulé pour la ligne 2. Le calcul des moyennes demi-heure en NOC est conforme ; vérification faite par sondage le 21/10/24 pour la ligne 1 et le 17/10/24 pour ligne 2. Validité de la moyenne journalière en NOC :• Ligne 2 : d’après le rapport journalier en NOC du 04/10/24, 23 moyenne demi-heure sont valides pour 27 demi-heures de fonctionnement. La moyenne journalière NOC du 04/10/24 est considéré par l'exploitant comme non valide. Or, suite à une sollicitation des DREAL, la DPGR a précisé (cf. FAQ interne DREAL) que : dans le cas de journées de fonctionnement non-pleines, il faut appliquer un prorata du nombre de moyennes demi-horaires OTNOC que l'arrêté ministériel du 12/02/2021 autorise pour comptabiliser une moyenne journalière en NOC : d’après l’arrêté ministériel, pas plus de 12 moyennes demi-horaires OTNOC ne doivent être écartées par jour (soit pour une durée de fonctionnement de 24h) pour que la moyenne jour soit prise en compte en NOC ; ainsi, dans le cas d’un incinérateur qui démarre à midi, soit 12h de fonctionnement, pas plus de 6 moyennes demi-horaires OTNOC ne doivent être écartées sur ces 12h pour que la moyenne « jour » soit prise en compte en NOC. Et dans le cas d’une journée avec seulement 18h de fonctionnement, on écarterait au maximum 9 moyennes demi-horaires OTNOC, etc. Constat : Le calcul des valeurs moyennes journalières en NOC, dans le cas de journées de fonctionnement non-pleines, est à revoir. 13/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/02/2023, article 10
Le respect des VLE en conditions NOC est vérifié sur la période d'octobre à décembre 2024 d’après le rapport autosurveillance 2024 – 4ème trimestre. Mesures en continu en moyenne journalière :• L'inspection constate ainsi pour les mesures en continu en moyenne journalière sur cette période : aucun dépassement sur la ligne 1 et un dépassement sur la ligne 2 de la VLE Hg NOC en moyenne journalière (51,42 mg/Nm3 pour une VLE à 20). L'exploitant précise dans le rapport autosurveillance que : « le pic observé indique la présence d’un déchets non identifié mais non conforme à la prescription des déchets entrants ». L'exploitant ajoute lors de l'inspection que l'objectif est d'augmenter le débit d'injection de réactif pour contrôler les pics de mercure qui sont difficiles à gérer. Une étude est en cours sur ce sujet et un essai est prévu sur une des 2 lignes pour tester les solutions envisagées. L'inspection constate que le sujet est bien identifié par l'exploitant et que celui-ci a identifié des actions pour mieux maitriser les pics potentiels de mercure. Mesure en semi-continu des dioxines et furanes :• […] NOC sont respectées pour les 2 lignes sur la période étudiée. Conforme sur les VLE NOC. Des actions sont en cours pour contrôler les pics de mercure. 14/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, dès qu'elle sera finalisée, les résultats de l'étude permettant de définir des solutions aux pics de mercure dans les rejets atmosphériques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/02/2023, article 14
Visite d'inspection du 22/10/2024 : Constat : Selon l'exploitant, le HF n'est pas mesuré en continu. Réponse de l'exploitant du 01/04/2025 : Le paramètre HF est bien mesuré en continu depuis la mise en place des MTD mais le QAL 2 n’a pas été réalisé. L’article 9.2.1 de l’AP du 03/08/2020 modifié par l’article 14 de l’APC du 15/02/2023 impose la mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) dans les rejets atmosphériques en application de l’article 2.2.2 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021. L’article 2.2.2 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 précise : “4) La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être remplacée par des mesures périodiques, à une fréquence minimale d'une fois tous les six mois si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCl) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée et s'il est établi que le niveau des émissions de HCl est suffisamment stable.“15/23 En régime normal, les mesures d’HCl en continu sont significativement en deçà de la VLE. L’injection de bicarbonate de sodium permet un niveau d’émission stable qui ne requiert pas une mesure en continu du HF. De ce fait, nous sollicitons une modification de l’article 9.2.1 de l’AP du 03/08/2020 modifié par l’article 14 de l’APC du 15/02/2023 pour suivre le paramètre HF selon une fréquence semestrielle. Visite d'inspection du 12/06/2025 : Au vu des résultats des mesures relatives au suivi en continu des mesures du HCl en 2024 (cf. rapport mensuel), l'inspection considère que le niveau des émissions de HCl n'est pas suffisamment stable pour justifier le non recours à la mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) : - Ligne 1 : 2 dépassements en moyenne journalière (24/03/2024 et 02/07/2024) et un dépassement le 23/07/2024 en moyenne demi-heure à 63.27 mg/Nm3 ; - Ligne 2 : 3 dépassements en moyenne journalière (20/04/2024, 20/05/2024 et 26/06/2024) et 3 dépassements en moyenne demi-heure (20/01/2024, 20/05/2024 et le 26/06/2024 avec des moyennes demi-heure à 69,27 mg/Nm3, 105.34 mg/Nm3 et 90.58 mg/Nm3). Le constat est maintenu : Le HF n'est pas mesuré en continu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être en mesure de justifier la raison pour laquelle le HF n'est pas mesuré en continu. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2020, article 4.3.9.2
Visite d'inspection du 22/10/2024 : Constat : l'écart est maintenu. Des dépassements continuent à être récurrents en MES. Réponse de l'exploitant du 01/04/2025 : Depuis le 6 novembre 2024, le site a mis en place un essai qui permet de pomper les eaux de process de l’UVE vers le bassin (de 368 m³) de récupération des eaux de la PF (plateforme) mâchefers. […]. Nous demandons donc une modification des prescriptions à l’article 9.2.2.2 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2020 afin que les fréquences d’analyses soient modifiées. Le courrier de demande de modification, adressé à la préfecture, est présenté en annexe. La convention de rejet est en cours de mise à jour suite à une visite sur site, le 16 décembre 2024, d’Orléans Métropole. La convention signée vous sera envoyée dès réception.17/23 Visite d'inspection du 12/06/2025 : L'exploitant a présenté une version en discussion avec Orléans Métropole de la convention de rejet. Concernant la demande de modification, l'inspection précise qu'elle est en attente d'un porter à connaissance en bonne et due forme à discuter avec l'UD45 de la DREAL. Le constat (des dépassements qui continuent à être récurrents en MES) est maintenu en attente de réception et d'instruction d'un porter à connaissance consolidé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejet dans la station d’épuration collective
Respect des VLE associées aux rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 8
Visite d'inspection du 22/10/2024 : L'exploitant devra démontrer que son installation n'est pas soumise à cette nouvelle prescription. 18/23 Réponse de l'exploitant du 01/04/2025 : Avec la nouvelle gestion des eaux expliquée ci-dessus [...], les eaux de la plateforme mâchefers sont acheminées vers le réseau des eaux de l’UVE (voir le schéma en annexe). La nouvelle gestion des eaux dirige donc ces effluents vers le réseau des eaux de l’UVE. De ce fait, l’installation n’est pas soumise à l’annexe 8 de l’arrêté du 12 janvier 2021. Visite d'inspection du 12/06/2025 : Le constat est maintenu en attente de réception et d'instruction d'un porter à connaissance consolidé (voir point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2025, article R. 541-43
Visite d'inspection du 22/10/2024 : [...] Les mâchefers envoyées sur la plateforme mâchefer (AIOT n°08295) ne sont par contre pas télédéclarées au RNDTS.Le registre des déchets sortants n'est pas intégralement versé au RNDTS. Réponse de l'exploitant du 01/04/2025 : "Les pesées des camions mâchefers ne passent pas sur la bascule de sortie de l’UVE mais vont directement sur la bascule d’entrée de la plateforme mâchefers. Nous avons sollicité le service informatique afin de trouver une solution automatisée permettant de récupérer les données du registre entrant de la plateforme mâchefers pour les intégrer dans le registre sortant de l’UVE." Visite d'inspection du 12/06/2025 : Vu le registre déchets sortants de l'UVE télédéclaré (export via la fiche TRACKDECHETS disponible pour l'inspection sur le portail MOnAIOT) : Ont été déclarées pour l'année 2024 notamment 1 675 tonnes de déchets sous le code 19 01 16 CENDRES SOUS CHAUDIERE NON DANGEREUSES. Par contre, aucune déclaration n'a été faite pour les mâchefers (sous le code : 19 01 12 mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 1). L'exploitant confirme avoir des difficultés et avoir sollicité plusieurs fois la personne référente sur le sujet. Selon l'exploitant, les télédéclarations se font automatiquement entre les logiciels de pesées et le RNDTS, toutefois l’exploitant n'a donc pas la main pour effectuer les modifications nécessaires. L'exploitant a présenté à l’inspection le dernier mail envoyé pour demander un changement en date du 3 juin dernier. Le constat est maintenu. Le registre des déchets sortants n'est pas intégralement versé au RNDTS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2020, article 2.1.1
L'exploitant est questionné sur l'arrêt non programmé de la ligne 2 du 02/02/2024 au 09/02/2024 mentionné lors de la CSS comme étant lié à une "chute mur de chute grille 1 et un échauffement important déformant la structure interne". L'exploitant précise continuer à avoir des difficultés d’exploitation liées à un fort PCI des déchets incinérés ainsi qu'aux explosions de bouteilles de protoxyde d'azote dans le four. Des endommagements sévères du four sont constatés avec une perte de 1cm de réfractaire par mois. L'exploitant mentionne avoir engagé des travaux avec une nouvelle solution envisagée et mise en œuvre lors des arrêts de maintenance sur les lignes 1 et 2 (changement d'ancrage des réfractaires, changement de typologie de béton utilisé et instrumentation pour visualiser le profil de température dans le four). L'exploitant précise également être en réflexion pour faire évoluer les déchets entrants et envisage de lancer une campagne de communication sur la problématique des batteries lithium et protoxyde d'azote pour la gestion des déchets. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2020, article 2.3.5.1.
Les compteurs 60h qui comptabilisent la durée cumulée de fonctionnement sur l'année pendant laquelle les concentrations dans les rejets dépassent les valeurs limites fixées ont été visualisés sur le "PC DREAL" en salle des commandes et un export de ces informations a pu être édité et transmis à l'inspection des installations classées le jour de l'inspection. Pour l'année 2024, le compteur 60h s'élève à 3 h pour la ligne 1 et à 9h30 pour la ligne 2. Pas d'écart constaté. L'inspection rappelle que cette durée cumulée doit être indiquée dans les documents transmis à l'inspection dans les conditions définies aux articles 2.3.5.1. et 9.3.2 du présent arrêté. L'exploitation s'est engagé le faire.
Plan de gestion des conditions d’exploitation autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.1
Listes des OTNOC :• Les conditions OTNOC potentielles identifiées par l'exploitant pour l'UVE TRISALID et intégrées dans le logiciel de supervision sont identifiées sur un schéma nommé "critères OTNOC" transmis par l'exploitant. Les conditions OTNOC prises en compte par l'exploitant sont les suivantes : - OTNOC en phase de démarrage et d'arrêt de ligne ; - arrêt de l'injection bicarbonate ; - arrêt de l'injection de dioxorb ; - arrêt de l'injection de NH4OH ; - bruleur en fonctionnement (condition d'exploitation significative d'un problème au niveau de la grille selon l'exploitant) ; - débit de vapeur < 50 % (condition d'exploitation significative d'un défaut technique). Compteur OTNOC :• D'après les rapports mensuels en NOC ligne 1 et ligne 2 de décembre 2024, le compteur OTNOC s'élève à 9 heures 4 min et 50s pour la ligne 1 et à 2 j 09 h 10 min et 30 s pour la ligne 2 ; le seuil de 250 heures maximum est bien respecté pour chaque ligne. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’exploitation autres que normales
Surveillance des émissions atmosphériques en conditions autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.5
Constat relevé lors de la visite d'inspection du 22/10/2024 : L'inspection n'est ainsi pas en mesure de contrôler la mesure des émissions en conditions OTNOC ne pouvant pas identifier sur quelles demi-heures les conditions basculent en OTNOC. Réponse de l'exploitant daté du 01/04/2025 : Le contenu et la présentation des rapports journaliers ont évolué, vous trouverez un exemple dans le dernier rapport trimestriel 2024. Visite d'inspection du 12/06/2025 : Ligne 1 :• Par sondage, le rapport journalier du 21/10/24 – ligne 1 a été consulté : le temps OTNOC y est reporté demi heure par demi heure. L’inspection peut ainsi constater que de 10h à 10h30 21 minutes de temps OTNOC ont été comptabilisées. Sur cette demi heure, les conditions d’exploitation sont considérées en OTNOC (« OTNOC » mentionné dans le tableau journalier faisant état des moyennes demi heure NOC). La moyenne demi heure sur cette plage horaire est bien reportée dans le tableau rapport journalier qui fait état des conditions "R-EOT" (toutes conditions d'exploitation confondues et donc prenant en compte les conditions OTNOC). Les mesures en conditions OTNOC sont donc bien effectives sur la ligne 1 le 21/10/24. Ligne 2 :• Par sondage, le rapport journalier du 17/10/24 – ligne 2 a été consulté. En s'intéressant à la tranche horaire 18h30 - 19h, l'inspection constate que les mesures en conditions OTNOC sont bien effectives sur la ligne 2. Pas d'écart constaté. L'écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Évaluation périodique des conditions d’exploitation autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.2
Visite d'inspection du 22/10/2024 : Constat concernant l'évaluation périodique des émissions survenant lors de OTNOC et mise en œuvre de mesures correctives : "L'exploitant devra être en mesure de présenter lors d'un prochain contrôle le suivi de l'évaluation des émissions survenant lors de OTNOC et des mesures correctives le cas échéant". Réponse de l'exploitant daté du 01/04/2025 : L’évaluation périodique est réalisée lors de la réunion d’exploitation journalière. Suite à cette réunion, les actions correctives sont notées dans le compte rendu d’exploitation. Dans le dernier rapport trimestriel 2024, vous trouverez les explications de chaque dépassement survenant lors de OTNOC et une description des mesures correctives le cas échéant. Visite d'inspection du 12/06/2025 : D'après le rapport autosurveillance du 4ème trimestre 2024, les conditions OTNOC identifiées en 2024 sont les suivantes (cf. §2.1.3 et 2.2.3) : 11/23 OTNOC ligne 1 :• 28/10/24 : ‘débit coke de lignite’, arrêt d’urgence déclenché par erreur (15’) 12/11/24: ‘brûleur’, intervention de maintenance sur grilles (31’) 13/11/24: ‘brûleur’, intervention de maintenance sur grilles (40’) 22/12/24: ‘brûleur’, démarrage de la ligne (1h56’) OTNOC ligne 2 :• 04/10/24 : ‘brûleur’, arrêt de ligne (3h) 12/10/24 : ‘brûleur’ démarrage de ligne (1h30’) 17/10/24: ’coke de lignite’ débit bas sur ligne d’injection (24’) 28/10/24: ‘coke de lignite’ arrêt d’urgence déclenché par erreur (15’) 27/11/24: ‘brûleur’, intervention de maintenance sur grilles (7’) 14/12/24: ‘coke de lignite’ débit bas sur ligne d’injection (6’) Par ailleurs, les dépassements des VLE sont signalés et les niveaux d'émission associées (valeurs moyennes) sont reportées aux paragraphes 2.1.2 et 2.2. : exemple sur la ligne 2, le 04/10/2024 : 2 dépassements 30’ sur les concentrations CO suite à des problèmes de combustion lors d’un arrêt de ligne avec des moyennes demi-heure respectivement à 610,29 mg/Nm3 et 378,03 mg/Nm3. La survenue de conditions OTNOC est ainsi mentionnée depuis le 4ème trimestre 2024 dans le rapport d'autosurveillance ainsi que les dépassements de VLE et les valeurs mesurées associées toutes conditions d'exploitation confondues. Une mention des conséquences en termes d'émissions gazeuses (dépassement de VLE par exemple ou non) pourrait être utilement ajoutée dans le descriptif des OTNOC (cf. §2.1.3 et 2.2.3) pour faire le lien entre des conditions OTNOC et un niveau d'émissions et faciliter ainsi l'évaluation périodique des é
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’exploitation autres que normales
Conformité MTD21 du BREF WI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/02/2023, article 9
L'exploitant ne met pas en balle ses déchets. Il précise que dès qu'une ligne d'incinération est en fonctionnement, le système d'extraction des odeurs est mis en route automatiquement au niveau de la fosse. Il déclare également pour minimiser les odeurs chercher à minimiser le stock en fosse (détournement des déchets vers une autre installation) avant les arrêts prévus pour maintenance lors de l'arrêt commun des 2 lignes (arrêt une fois par an d'une durée de 4 à 5 jours). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2020, article 2.2.4.2
L'inspection assiste dans le hall dédié aux DASRI à une réception de DASRI (déchargement du contenu d'un véhicule dans des bacs DASRI). […] visualisés sont conditionnés dans des récipients étanches en bon état et avec un marquage. L'exploitant précise que les refus sont très rares avec par exemple des refus pour cause de conditionnement non adapté ou de détection de radioactivité à raison de 3 à 4 détection par an. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2020, article 2.2.4.3
L'inspection constate le jour de la visite que les DASRI sont bien réceptionnés et entreposés temporairement dans un hall dédié. Les bacs à DASRI sont acheminés par un élévateur et versés en tête de four par un dispositif automatisé (vu en fonctionnement en salle des commandes). Pas d'écart constaté. 22/23
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2020, article 2.2.4.3.
L'exploitant utilise un logiciel de suivi des DASRI pour s'assurer de respect du délai de 48h. Les bordereaux TRACKDECHETS associés aux DASRI à l'arrivée sur site sont associés via à un code barre aux bacs dans lesquels les DASRI sont entreposés. Avant la montée des bacs par l'élévateur pour être incinérés, le code barre du bac en question est scanné pour enregistrer l'heure de prise en charge du bac de DASRI. Vu le logiciel de suivi des DASRI indiquant les dates et heures de réception des DASRI entre le 10 juin 2025 à 17h31 et le 11 juin 2025 à 11h12 et les dates et heures associées pour l'incinération de ces déchets. Le délai de 48h est respecté pour ces DASRI. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2020, article 2.2.4.4.
Vu le jour de l'inspection : les bacs utilisés pour la manutention et le transport des récipients sont rigides, clos et à fond étanche. Après déchargement, l'exploitant explique que les conteneurs sont lavés et désinfectés avec un produit nommé "DETERQUAT OM" (vu sur site). Les conteneurs vides, propres et désinfectés sont entreposés dans une zone spécifique dans le hall DASRI. L'exploitant précise que les eaux de lavage des conteneurs sont brulées dans le four. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2020, article 2.2.4.5
Contrôle par sondage. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté un bordereau DASRI sous forme papier (n°BDK186355741) et un bordereau sous TRACKDECHETS (n°DASRI-20250519-7NWS37H3Q) daté du 10 et du 12 juin 2025. Ces bordereaux sont dûment renseignés et signés. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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