Installation classée à Saran (45770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2025, article R512-39-1
Vu : - courrier de cessation d'activités du 21/10/2024 - mail du 10/12/2024 précisant les mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site. L'exploitant a notifié à Madame la Préfète l'arrêt total de ses activités par courrier en date du 21/10/2024 (arrêt effectif de l'installation au 1er janvier 2024 d'après le courrier). Il précise notamment missionner un bureau d'études agréé afin d'établir les ATTES SECUR et MEMOIRE et de les transmettre ensuite à l'inspection des installations classées. A noter que cette notification ne précise aucun des points prévus réglementairement : ne figurent ni les parcelles concernées par cette cessation, ni l'ensemble des mesures prises, ni les mesures envisagées ni le calendrier associé à la cessation d'activité. L'exploitant a précisé ultérieurement à cette notification, à l'inspection des installations classées, avoir mis en œuvre un certain nombre de mesures en vue de satisfaire à la mise en sécurité du site, et notamment : - l'évacuation des produits nécessaires au fonctionnement du site ; - la démolition des locaux en août. L'exploitant indiquait alors que seuls restaient sur le site : les dalles bétons et fondations, et le bassin de récupération des eaux de ruissellement, puisque celui-ci sert également à récolter les eaux issues de l’usine d’enrobés voisine, toujours en fonctionnement. Ces points ont été vérifiés lors de l'inspection sur site. Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a cependant constaté que : - le site n'est pas complètement clos car il partage son accès avec une usine voisine (centrale d'enrobés). L'accessibilité du terrain dépend donc des horaires d'ouverture de l’entreprise voisine, également classée ICPE ; - l'exploitant a fait installer une cuve de 48 m3 d'émulsion de bitumes. Il s’agit d’une cuve double enveloppe positionnée sur une surface étanche. La cuve est installée sur le site pour une durée indéterminée. Les clients peuvent accéder librement à la cuve (fonctionnement à code), du fait de l'absence de personnel sur site depuis l'arrêt des activités. Cette activité de stockage résiduelle est une installation non classée au titre des ICPE (tonnage inférieur au seuil de classement sous régime déclaratif pour la rubrique 4801 établi à 50 tonnes). Les dispositions applicables et prévues à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement sont rappelées ci-dessous : "III.- La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/01/2025, article R512-39-2
Vu : - courrier de cessation d'activités du 21/10/2024 - mail du 10/12/2024 précisant les mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site. L'exploitant a indiqué proposé un usage futur du type "industriel". Il précise avoir consulté le président de l'EPCI (président de la métropole d'Orléans) quant à l'usage sans précision supplémentaire. Suite à une relance en mai 2025 de l'inspection, l’exploitant indiquait ne pas avoir eu de retour de la Métropole. L’exploitant n'a pas indiqué s'il était ou non propriétaire du site, ni s'il avait procédé à sa consultation. Constat : L'exploitant n'a pas transmis à Madame la Préfète la copie des consultations transmises par l'exploitant au propriétaire des terrains et au Président de l'EPCI sur l'usage futur des terrains.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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