Installation classée à Diors (36130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/05/2018, article 2.1
L’exploitant communique le rapport 8090454/1/12 du 18 juillet 2024. Les valeurs récapitulant l’arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2018 et les mesures réalisées le 18 juillet 2024 sont dans le tableau ci-dessous Valeurs de l'APC du 07 mai 2018 Valeurs de l'APC du 07 mai 2018 Valeurs relevées le 18 juillet 2024 Valeurs relevées le 18 juillet 2024 paramètre Flux Concentration Flux Concentration poussières Dans tous les cas 100 mg/m3 8.16 121 7/15 NOX éq NO2 flux < 25 kg/h / 1.12 / COVNM si flux> 2 kg/h 110 2.47 37.1 SO2 flux < 25 kg/h / 2.87 / Il apparait que la valeurs pour la le paramètre « concentration poussière » (121mg/m3) relevée est non conforme à l’arrêté préfectoral du 17 mai 2018. L’exploitant a transmis une facture en date du 31 janvier 2025 de la société TTL France pour le remplacement de manches filtrantes. Constat : L’exploitant ne respecte pas le paramètre de concentration de rejet « poussières » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 9.2.2
L’exploitant a mis à disposition de l’inspection les rapports d’analyses des rejets aqueux durant les trois dernières années (rapports du 25 novembre 2022, 10 novembre 2023 et 13 septembre 2024). L’établissement dispose de 3 séparateurs d’hydrocarbures pour 3 rejets distincts : Aire de lavage/ Station de carburant et vestiaires salariés Il manque sur le rapport du 13 septembre 2024 l’analyse des rejets « Station de carburant et vestiaires salariés »; l’exploitant signale à l’inspection qu’il s’est concentré sur le point de rejet de l’aire de lavage. 9/15 L'exploitant signale à l’inspection qu’il a réalisé le 13 mars 2025 l’analyse de l’ensemble de ses rejets. Ces résultats ont été transmis par mail à l'inspection le 02 avril 2025 . Constat : L’exploitant ne respecte pas systématiquement la fréquence des mesures sur l’ensemble des points de rejets aqueux Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
Conception, aménagement et equipement des ouvrages des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 4.3.7
Paramètres Valeurs de l'AP du 18 janvier 2017 Valeurs mesurées du 13 mars 2025 - Aire de Lavage Valeurs mesurées du 13 mars 2025- Station carburant Valeurs mesurées du 13 mars 2025- vestiaire salariés 10/15 carburant MES Non mentionnées 279 51 35 DBO5 Non mentionnées 10 <3 <3 DCO Non mentionnées 142 44 37 T°C <30°C 10.7 8.2 9.4 HC Non mentionnées 0.11 <0.05 0.06 pH 5.5<pH<8.5 9.2 7.8 7.5 Pour 2025, le paramètre Ph est non conforme et est à 9.2 (pour une valeur comprise entre 5,5 et 8,5) pour le rejet correspondant à l’aire de lavage Il est important de noter qu'en 2024, le pH du rejet de l'aire de lavage était de 12.3 le 29 aout 2024. 11/15 Dans le cadre de sa procédure qualité, l'exploitant analyse en complément des paramètres spécifiés dans l’arrêté préfectoral les MES, DBO5, DCO et hydrocarbures. Constat : L’exploitant ne respecte pas les valeurs de rejets correspondant à son rejet aqueux de l’aire de lavage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 4.2.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis un plan de récolement où l'identification des rejets n'est pas claire (en particulier en référence aux points de rejet de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation) Constat: l'exploitant ne dispose pas de plan de réseaux d'eau et un plan d'égouts mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 7.2.2
L’exploitant ne dispose d’un plan à jour des zones ATEX. L’exploitant signale qu’il a réalisé des modifications des installations (changement de process et de matériel notamment pour la partie enrobé) depuis le dépôt de sa demande d’autorisation de 2017. Constat : l’exploitant n’a pas identifié au sein de son établissement les zones susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Zonage des dangers internes à l’établissement
infrastructures et installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 7.3.1
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérifications électriques en date du17 mai 2024. Pour le rapport de vérification de la "partie Atelier entretien" "industrielle - centrale d'enrobé", celui-ci comporte 10 observations, toutes levées par l'exploitant en septembre 2024 (travaux réalisés en interne ainsi que par un prestataire extérieur) Pour le rapport de vérification de la partie "industrielle - centrale d'enrobé", celui-ci comporte 11 observations, dont 5 qui ont été levées par l’exploitant,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 7.6.3
Lors de sa visite, l’inspection a constaté la présence de rétentions dans la partie « garages » et centrale d’enrobés (stockage des liants). Concernant la partie Centrale à béton (SODIBE), l’exploitant ne dispose pas de rétentions pour ses liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols (partie annexe au conteneur),
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modalité d’exercice et contenu de l’auto surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 9.2.1
L’exploitant communique à l’inspection deux rapports de vérification de mesures des émissions atmosphériques suite aux interventions de 2021 (mesures du 09 juillet et du 17 novembre 2021). Ces deux rapports ne comportent pas d’observation et d’écart sur les valeurs de rejets . De ce fait l’exploitant justifie la prescription et démontre que la fréquence de mesures peut être annuelle. Le dernier contrôle réalisé pour la mesure des émissions atmosphériques a été effectué le 07 juin 2024 (avec un rapport en date du 18 juillet 2024). L’exploitant respecte sa fréquence de prélèvements des émissions atmosphériques Constat : Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Prélèvements et consommations d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 4.1.1
L’exploitant a transmis ses factures d’eau à l’inspection, Pour 2023, le prélèvement était de 9 559 m³ et pour 2024, le prélèvement était de 7 700 m³, L’exploitant explique à l’inspection que dans le cadre de son procédé de fabrication (notamment la centrale à béton, l’eau utilisée est de l’eau pluviale stockée issus de ses surfaces imperméabilisées. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 7.3.1
13/15 L’exploitant met à disposition de l’inspection les rapports de sa vérification annuelle des installations électriques (2023 et 2024) L’exploitant vérifie l’ensemble des installations électriques au minimum une fois par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2017, article 7.3.2.1
La dernière vérification complète est en en date du 17 octobre 2023, il apparaît deux écarts vis à vis de la réglementation. Un société a été mandaté par l’exploitant afin de résoudre ces deux écarts. L’exploitant justifie la conformité de l’installation sur ces deux écarts par la facture de la société en date du 26 septembre 2024. La dernière inspection visuelle a eu lieu le 04 février 2025 par un organisme agrée, il apparaît une remarque « remettre en état de fonctionnement le compteur installé sur la descente » Depuis la visite d’inspection, la société a remédié à cette observation et transmis le justificatif à l’inspection le 31 mars 2025 Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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