Installation classée à Diors (36130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012918
Commune
Diors (36130)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2024
SIRET
81312995400026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Constat de de 2021 : L'exploitant indique que des travaux permettant la collecte et le traitement par une noue des eaux de ruissellement sont prévus au cours du premier trimestre 2022. Constat de 2024: Seuls les véhicules dépollués sont stockés à l'extérieur. Les aires extérieures sont étanches. Les eaux de ruissellement de ces surfaces seront traitées par un dispositif de phyto-épuration par roseaux via des noues qui est en cours de mise en place. Constat: L'exploitant devra justifier de l'efficacité de ce dispositif en faisant réaliser une analyse des rejets dans des conditions représentatives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Les liquides susceptibles de générer des pollutions (huiles, liquides de refroidissement) sont associés à des rétentions.7/12 Le sol des ateliers où sont stockés les véhicules non dépollués et en cours de traitement, ainsi que les pièces détachées sont étanches. Des dispositifs fixes (petits merlons de 7 cm environ) ont été mis en place au niveau des grandes portes Ouest pour que le bâtiment soit en rétention, le volume est ainsi évalué à 440 m3 par l'exploitant compte tenu de la configuration "en diamant" des sols. La zone de parking extérieure sur laquelle sont stockés les véhicules dépollués ne dispose pas d'une rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie. En cas d'incendie, les eaux rejoindraient les noues de collecte d'eaux pluviales qui viennent d'être mises en place (cf point de contrôle N°2) sans dispositif de mise en place d'un confinement. Constat: L'exploitant doit déterminer le volume de confinement des eaux d'incendie qu'il est nécessaire de mettre en place pour cette zone de stockage et mettre en place les dispositions nécessaires pour permettre le recueil du volume d'eau ainsi déterminé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21I
L'exploitant a mis en place un plan présentant les moyens d'intervention en cas d'incendie (extincteurs) au niveau de chacun des accès. Il a été constaté que ces plans correspondent aux emplacements des moyens sur le site. En revanche, il n'a pas été établi et mis en place de plan de défense contre l'incendie transmis au SDIS reprenant les schémas d'alerte, l'organisation de la première intervention, les modalités d'accueil et d'accès des secours, le plan des réseaux, des stockages, etc Constat: L'exploitant doit établir et communiquer aux services d'incendie le plan de défense incendie prescrit par l'arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
Le plan de défense contre l'incendie n'a pas été établi. L'exercice incendie n'a pas été réalisé. Il n'y a pas eu d'action de formation des personnels à l'utilisation des moyens d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Encas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le site n'est pas équipé de dispositif de détection des fumées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Encas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site est équipé de 8 extincteurs qui ont été vérifiés le 06/12/2024. Ces extincteurs sont bien signalés et figurent sur les plans disposés aux différentes entrées du bâtiment. L'exploitant présente le plan des poteaux incendie de la zone : 6 poteaux se trouvent a proximité du site. L'exploitant n'est pas en mesure de communiquer les débits délivrés par ces poteaux en fonctionnement simultané et donc de justifier de la capacité d'extinction disponible. 12/12 Constat: L'exploitant se rapprochera du gestionnaire de la zone pour connaître les débits disponibles sur les poteaux présents dans la zone d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Le sol du bâtiment où sont stockés les véhicules non dépollués et où ont lieu les opérations de traitement sont étanches et en rétention (cf point de contrôle n°3) Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Les installations électriques ont été vérifiées le 26/11/2024. Le Q18 daté du 26/11/2024 précise que les installations ne présentent pas de risques d'incendie. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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