Installation classée à Diors (36130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2017, article 1.2.1
L'exploitant a fourni un état des stocks de céréales en date du 24/10/2024 faisant figurer les quantités en tonne pour chaque cellule de stockage. Au total en considérant une densité de 1,33 , le site stocke actuellement environ 18 500 m3 de céréales répartis en 4 espèces (blé, orge, colza, tournesol). Ce volume est bien inférieur aux limites de stockage mentionnées dans l'arrêté. Ce constat est confirmé visuellement par le fait que la majorité des cellules sont vides (seules 9 cellules sont actuellement utilisées sur les 31 dont dispose le site). Concernant les rubriques 4331, 4510 et 4511, l'exploitant précise qu'elles concernent les insecticides. Lors de la visite, il est constaté la présence d'un unique insecticide avec la mention de danger H410. Le volume présent est de plus de 4000 L stockés en conteneurs de 1000L disposés sur rétention. La quantité est supérieure à celle mentionnée dans l'arrêté mais le stockage demeure non classé. Néanmoins, il est demandé à l'exploitant de préciser le stockage maximum du produit insecticide et de fournir sa FDS. Constat: L'exploitant n'est pas en mesure de préciser les quantités maximales d'insecticides susceptibles d'être stockées et de fournir leurs FDS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
L'exploitant a fourni en amont de la visite le suivi de formation des agents intervenant sur le site. Le suivi présente différentes informations : échéance de la prochaine session de formation à réaliser pour chacune des formations retenues dans le plan de formation de l'agent • état de réalisation de chacune des formations (à jour ou non)• L'ensemble des agents intervenant sur le site est à jour de ses formations spécifiques aux risques dans les silos. Cependant un agent aurait dû réaliser sa formation "Incendie, évacuation, manipulation extincteurs" avant le 10/09/2024, la session de formation ayant été annulée par manque de participant, l'exploitant précise qu'il l'a réalisera en janvier 2025. L'agent étant sur site depuis plusieurs années, sa dernière formation sur la thématique date du 10/09/2019. Constat : la fréquence de renouvellement de la formation incendie n'est pas respectée pour un salarié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10.I.
L'exploitant a présenté ses consignes d'exploitation qui présentent sous la forme d'un tableau la liste des contrôles à effectuer. Ceux-ci sont réalisés mensuellement. Concernant le nettoyage des locaux, un tableau de suivi spécifique est rempli par l'exploitant. Il est mis en évidence que sur le second semestre 2024 plusieurs cellules n'ont fait l'objet d'aucun nettoyage (E19, C11, C12, C9 notamment). L'exploitant précise que le nettoyage est généralement réalisé avant le début de remplissage de la cellule et lorsque celle-ci est vidée. Cette précision est vérifiée sur site par l'inspection des installations classées. Les cellules vides sont propres, tandis que les cellules venant d'être vidées (F23-F24-F25 par exemple) présentent encore des quantités importantes de poussière et grains au sol. Ces cellules sont d'ailleurs en cours de nettoyage lors de la visite. Par ailleurs, l'inspection constate que les cellules présentent des équipements en hauteur de nature à accumuler de la poussière (anciens chauffages). N'étant plus utilisés ils ne font aujourd'hui l'objet d'aucun suivi et nettoyage. L'inspection rappelle à l'exploitant que ces équipements doivent aussi être nettoyés. Constat : des équipements non utilisés présents dans les locaux piègent la poussière et ne sont pas nettoyés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Pour toute intervention à risque l'exploitant encadre l'intervention des sous-traitants via une procédure de permis feu contenant les informations suivantes: personnel accordant le permis• nom et coordonnées de l'intervenant• objet de l'intervention, zone de travaux et matériel utilisé• risques signalés dans la zone• précautions à mettre en œuvre• validité du permis (= durée de l'intervention)• signatures de l'intervenant et du personnel accordant le permis• modalité et constat de la/des ronde(s) de contrôle• En plus de ces permis, un plan de prévention annuel est établi avec les entreprises intervenant sur le site. Par échantillonnage, l'inspection des installations classées consulte les permis de feu suivants: 17/07/2024 ; 10h-12h ; intervention sur les chenaux des cellules C12, D16 et B12• Dans ce permis de feu il est constaté que la case "autre" est cochée pour les précautions à prendre, mais sans préciser en quoi consiste ces "autres " précautions. 08/09/2023; 8h-10h30 ; soudure sur "telesco" A3• Dans ce permis feu il est constaté qu'il n'est pas précisé quel matériel est utilisé. Les autres informations attendues sont bien remplies dans ces permis de feu. Constat: certains permis de feu ne présentent pas toutes les informations attendues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.B.
Le site est équipé uniquement des transporteurs mobiles suivant: 4 tapis projeteurs• 4 tapis ("bananes") simples• 2 tapis ("bananes") doubles• 2 tapis transporteurs 10 m• 3 tapis transporteurs 20 m• Par échantillonnage, il est constaté que les tapis projeteurs sont équipés de capteurs de déport de bande et de contrôleurs de rotation. Aucun des équipements n'est utilisé lors de la visite. Aucun test de bon fonctionnement des capteurs n'a été réalisé. Les transporteurs sont équipés de bandes (certaines d'origine, d'autres remplacées plus récemment selon l'exploitant) sans que l'exploitant ne soit en mesure de justifier qu'elles sont non propagatrices de flamme. Constat: l'exploitant n'est pas en mesure de justifier le caractère non propagateur de flammes des bandes des transporteurs mobiles du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Lors de la visite il est constaté l'absence d'équipements de chauffage dans les installations. Concernant la mise à la terre et les installations électriques, l'exploitant présente les rapports de contrôle des installations électrique et le rapport Q18 réalisé par DEKRA le 13/02/2024. Le rapport Q18 fait état d'un risque d'incendie ou d'explosion au sein de l'installation dû à : la présence de poussière dans le poste HT• des disjoncteurs inadaptés (réglage de la protection) sur l'appareillage BT• Le rapport électrique met en avant les non conformités suivantes: coffret électrique en mauvais état dans la cellule F26• absence de continuité de terre des moteurs de ventilateurs et des ventilateurs dans la cellule G29 • L'exploitant précise que des travaux visant à lever ces non conformités ont été réalisés en mars 2024. Il n'est cependant pas en mesure de justifier cette levée des non conformités. Constat: l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la levée des non conformités mises en évidence par les rapports de vérification électrique et Q18 réalisés par la société DEKRA en février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2017, article 2.1.1
Lors de l'inspection, il est constaté par échantillonnage que les cellules D15, D14 et C12 présentent un stockage atteignant une hauteur de 1 m sous le toit de la structure. Cette hauteur correspond à entre 7 et 8 m de stockage. L'exploitant précise que limiter la hauteur à 4 m ne permettrait pas d'atteindre le stockage maximal sur site de 164 397 m3, et limiterait les capacités de stockage à environ la moitié. La cellule E18 est bien vide. Elle est utilisée comme zone de traversée pour la circulation des camions sur le site. Les cellules inspectées par échantillonnage C11, E19, C9, G29, G30, F23, F24 et F25 sont vides ou présentent un reliquat de céréales qui devraient être évacués prochainement, avant d’effectuer un nettoyage des cellules en vue de prochains usages. Constat: la hauteur de stockage des cellules D14, D15 et C12 est supérieure à 4 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. Dans les détails dans un premier temps il est attendu que l'exploitant recalcule le stockage maximum fourni p.13 de son dossier de 2017 qui n'avait pas été mis à jour entre les deux versions du dossier qui passait pourtant la hauteur maximale de stockage de 6 m à 4 m. Ensuite il est attendu qu'il se prononce sur les modalités de stockage et les éventuels mesures compensatoire envisageables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
Le site dispose de moyens téléphoniques permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Le site est équipé de 8 poteaux incendie répartis sur l'ensemble de la zone et alimentés par le réseau d'eau de la zone d'activité. Lors du dernier contrôle datant du 26/12/2023, le débit mesuré à 1 bar était compris entre 105 et 150 m3/h suivant le poteau. Les canalisations d'amenée d'eau sont en DN300 tandis que les poteaux présentent un diamètre 100 ou 150. Par échantillonnage et mesure approximative sur le terrain, l'inspection constate que les poteaux les plus à l'Ouest sont espacés d'environ 100 m et que les installations sont situées à environ 20 m de chaque poteau. Chacune des cellules est équipé d'un extincteur. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L'exploitant présente le procès verbal du dernier contrôle des extincteurs par l'entreprise EUROFEU SERVICES datant du 02/02/2024. Sur les 52 extincteurs présents sur le site deux ont été remplacés car trop anciens• un a été supprimé car inutile• les autres jugés en bon état ont fait l'objet de recharge et petites réparations permettant d'assurer leur bon fonctionnement • Sur site et par échantillonnage, l'inspection constate que les extincteurs des cellules G29, F23 et C9 ont bien été contrôlés. Constat : pas d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · fréquence des contrôles des moyens de lutte incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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