Installation classée à Selles-sur-Cher (41130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006572
Commune
Selles-sur-Cher (41130)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 4 juin 2024
SIRET
44448659100043
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 3.1.4
Un plan a été présenté en séance, les eaux sont rejetées dans le réseau communal. Ce dernier devra toutefois être complété afin de faire figurer les séparateur à hydrocarbures ainsi que les différents points de rejet. PdC3 : le plan des réseaux n'est pas complet notamment sur les réseaux d'évacuation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan des réseaux
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 3.5.2.4
Le dernier rapport de vérification des installations électriques a été présenté en séance. Ce dernier a été réalisé par SOCOTEC le 7 juillet 2023 et fait état de 18 non-conformités dont une douzaine de récurrentes (beaucoup portent sur des anomalies sur des BAES). Il n'y a pas de suivi de ces non-conformités. Le Q18 en date du 7 juillet 2023 a également été présenté, il indique que le site "ne peut pas entraîner d'incendie ou d'explosion". La précédente vérification des installations avait été réalisée le 08/07/22 ; la périodicité annuelle est donc bien respectée. PdC6 : les NC électriques ne sont pas suivies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un suivi des NC électriques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 3.5.7.18/10
Des extincteurs et des RIA sont bien présents sur le site. Ces derniers sont au nombre de 14 ; en effet l'AP avait initialement autorisé 3 cellules mais seules 2 ont été construites, le ratio de 14 RIA pour 2 cellules apparaît ainsi suffisants.Une réserve incendie d'un volume de 629 m3 est présente sur le site. Le site est sprinklé (bureaux et entrepôt) ; dans le local des motopompes il y a 5 alimentations ; 2 pour la cellule 1, 1 pour la cellule 2, 1 pour les bureaux, 1 pour les RIA et 1 pour l'alimentation pompiers. Des précisions devront toutefois être apportées sur les raccords situés à l'extérieur du local motopompes ; pour 3 sorties il est indiqué "Prises pompiers" et sur les 3 autres "Poteaux incendie". Les cellules sont équipées de détection incendie avec report d'alarme. PdC 7 : Préciser la fonctionnalité des raccords situés à l'extérieur du local motopompes Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser la fonctionnalité des raccords situés à l'extérieur du local motopompes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/05/2008, article 1.1
Selon l’arrêté préfectoral du 21/05/08, quatre installations relèvent du régime de la déclaration : - 1155-3 : Dépôt de produits agropharmaceutiques (Rubrique supprimée depuis) - 1172-3 : Stockage et emploi de substances dangereuses pour l’environnement (Rubrique supprimée et remplacée par la rubrique 4510) ; le site est donc soumis à déclaration au titre de la rubrique 4510. - 1434-1b : Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables – Pompe de distribution de gazole : débit =5,5 m³/h. (Le site est désormais soumis à déclaration sous la rubrique 1435) - 2925 : Atelier de charge d'accumulateurs. Puissance maximale de courant continu de 226,5 kW. Par courrier du 25/03/16, l’exploitant a sollicité le bénéfice de l’antériorité au titre des rubriques : - 1510-1 sous le régime de l'enregistrement. - 4510-2 (en remplacement de la rubrique 1172.3, cf ci dessus) - 1435-2 (en remplacement de la rubrique 1434.1b, cf ci dessus) - 4511 (en remplacement de la rubrique 1173 ; en NC dans l’APC du 21/05/08, cette rubrique reste en NC) - 4734-1 (en remplacement de la rubrique 1173 ; en NC dans l’APC du 21/05/08, cette rubrique reste en NC) Une installation de production d'AdBlue est installée sur le site depuis 2018 ; ce point a été porté à la connaissance de l'administration et l'exploitant a reçu un courrier en date du 15/11/18 actant le projet. Par ailleurs, suite à une modification de la rubrique "entrepôts" en 2020, l'établissement est soumis à enregistrement pour la rubrique : - 1510.2 : Stockage de matières ou substances combustibles dans les entrepôts couverts. Volume total de l'entrepôt : 149 925 m3. Quantité de matières combustibles : 9066 tonnes. Selon l'exploitant, il n'y a pas eu d'autre modification des activités exercées sur le site. PdC1 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l'annexe II
Un état des stocks a été extrait en séance. Au jour de la présente inspection, le tonnage stocké au titre de la rubrique 1510 est de 5970 tonnes. PdC2 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 3.1.1.1
Le fichier de suivi des consommations d'eau a été présenté en séance. Au titre de l'année 2023, 14 410 m3 ont été consommés (14 050 m3 en 2022). La consommation étant supérieure à 10 000 m3, il est rappelé à l'exploitant que le site est donc soumis aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse. PdC 4 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 3.1.6.3
7/10 Les résultats des dernières analyses ont été transmis par courriel du 5 juin 2024. Ces derniers ne mettent pas en évidence de dépassement des valeurs reprises supra.PdC5 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2004, article 4.2.5
Le registre de sécurité a été consulté en séance. Le système de sprinklage a été vérifié le 09/04/24 par AXIMA. […] ont fait l'objet d'une vérification par CHUBB le 22/11/23 et les extincteurs le 23/12/23. Le système de désenfumage et les portes coupe-feu ont été contrôlées par CHUBB le 25/04/24. CEMIS a vérifié le système de détection incendie le 24/04/24.Pour tous ces équipement la fréquence annuelle de vérification est respectée. PdC8 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.7.3 de l'annexe II
L'exploitant a présenté à l'inspecteur ses saisies sur l'outil Trackdéchets. Il a été consulté les éléments concernant la dernière évacuation des boues de séparateur en date du 29/11/23. PdC 9 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 de l'annexe II
A ce jour, les distances d'éloignement sont respectées. L'exploitant a toutefois indiqué en séance que la commune souhaitait récupérer la parcelles prévue pour la 3ème cellule afin d'y implanter un funérarium. Il a été suggéré à l'exploitant de se rapprocher de la commune afin de leur rappeler les enjeux liés aux distances d'éloignement PdC 10 : Conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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