Installation classée à Le Blanc (36300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/10/2025, article R513-1
L'exploitant indique que les activités de l'entreprise n'ont pas évoluées et que par conséquent, il n'y a pas de changement au niveau des rubriques relatives à la nomenclature des Installations Classées.5/15 Néanmoins, suite à l'évolution de la nomenclature, l'activité soumise à la rubrique 2565-2.a, ne dépend plus du régime de l'autorisation (A), mais de l'enregistrement (E). De même, l'activité soumise à la rubrique 2560-2, ne dépend plus du régime de la déclaration (D), mais de la déclaration avec contrôle périodique (DC). Suite à l'évolution de la nomenclature, l'exploitant doit informer officiellement le préfet de ces changements de régimes. De plus, l'exploitant confirmera les puissances de ses machines et le volume de ses cuves affectées au traitement des pièces métalliques. Constat : l'exploitant n'a pas informé le préfet de la modification du classement de ses activités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques (Suite VI du 25/04/2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1996, article 3.9
Vu la facture n°30241085 de la société LABRUX, en date du 19/09/2024, relative aux travaux réalisés sur les installations électriques, à la suite de la non-conformité relevée dans le rapport de la visite d'inspection réalisée le 25/04/2024. Vu le rapport de contrôle des installations électriques réalisés par SOCOTEC (rapport n°962SD/25/2662 en date du 01/10/2025). Ce dernier ne relève pas de risques d'incendie et/ou d'explosion. Néanmoins, il constate quelques non-conformités mineures. L'exploitant indique avoir sollicité la société LABRUX pour une nouvelle intervention. Constat : les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1996, article 4.B.2
Vu la déclaration Trackdéchets et le bordereau de suivi de déchets (BSD) pour la dernière élimination des bains de dégraissage (4/05/2022). Vu également le registre des déchets, notamment la ligne correspondant au BSD présenté, ainsi que la facture du prestataire correspondante. Ces documents indiquent notamment les prestataires qui ont assuré le transport et l'élimination du déchet. Néanmoins, l'inspection s'interroge sur la pertinence du choix du code déchet utilisé, le 16.10.01 (déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses), alors qu'un code semblant plus adapté existe : 11.01.13 (déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses). L'inspection a par ailleurs constaté que la nature des polluants stockés dans les deux bacs contenant les bains, ainsi que dans le conteneur IBC n'est pas affichée sur les contenants. Constat : l'exploitant n'affiche pas la nature des polluants stockés dans ses bacs et conteneurs et il doit justifier du code déchet utilisé pour les bains de dégraissage. 9/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Les bidons contenant les produits de dégraissage sont stockés sur un dispositif de rétention, dont le volume de rétention n'est pas adapté au volume total de bidons stockés. L'exploitant doit déterminer le volume maximum de produit stocké et ainsi définir la capacité de rétention associée. Un conteneur IBC, contenant des eaux de dégraissage (transférées en cas de niveau d'eau trop important dans la cuve métallique), est positionné sur un dispositif de rétention au volume adapté. Constat : le volume du dispositif de rétention placé sous les bidons contenant les produits de dégraissage n'est pas adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/15 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1996, article 4.B.1
L'exploitant indique que les cuves sont vérifiées visuellement après chaque vidange et nettoyage, mais qu'il n'existe pas de consignes écrites. De même, il n'existe pas de consignes pour l'utilisation des produits de traitement. L'exploitant indique que ces opérations sont réalisées par une seule personne, présente depuis de nombreuses années dans l'entreprise, qui connait et respecte les consignes de sécurité. Après échange avec l'intéressé, l'inspection a en effet constaté que ce dernier connaissait les règles de sécurité et qu'il disposait d'équipements de protection individuelle (notamment des gants et des lunettes de sécurité). Néanmoins, il convient d'établir des consignes écrites et de les faire connaître au personnel, notamment dans le cas de l'intervention d'autres salariés non habitués à l'utilisation des produits de traitement. Constat : l'exploitant ne dispose pas de consignes de sécurité liées à la manipulation des produits dangereux et aux risques de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/15 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 27
L'exploitant présente un plan sur lequel apparait le réseau d'eau potable de l'établissement (plan des consignes d'évacuation du bâtiment). Les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées des sanitaires n'apparaissent pas sur ce plan. De même, les bains de décapage et de dégraissage, ainsi que les zones de stockage des différents liquides ne sont pas mentionnés Par ailleurs, ce plan qui date du 15/09/2014 n'est pas à jour car des ateliers ont été déplacés. Constat : l'exploitant ne dispose pas d'unplan des réseaux de collecte des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1996, article 3.12
L'inspection constate qu'une consigne générale de sécurité incendie est affichée à de nombreux endroits à l'intérieur des locaux de l'entreprise. Néanmoins, plusieurs affichages sont altérés par le temps, ainsi les inscriptions ne sont pas toujours lisibles et les numéros de téléphones des personnes à prévenir ne sont pas toujours mentionnés. Par ailleurs, l'exploitant présente une consigne d'évacuation du bâtiment sous la forme d'un plan. Ce plan, datant du 15/09/2014, n'est pas à jour car les ateliers ont été déplacés depuis sa création. Ce plan devra être mis à jour et affiché dans les locaux.14/15 Constat : les consignes générales de sécurité et l'affichage associé ne sont pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1996, article 3.12
L'exploitant indique qu'il ne possède pas de plan d'intervention. Constat : l'exploitant n'a pas établit de plan d'intervention en cas de sinistre à l'intérieur de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2003, article 2.1
L'exploitant indique, qu'à ce jour, il n'existe pas de projet de modification ou d'extension. En revanche, il précise qu'une réorganisation partielle de la disposition des ateliers a été réalisée dans l'usine. L'inspection considère que cette réorganisation interne ne nécessite pas d'être portée à la connaissance du Préfet. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1996, article 3.10
L'inspection du 25/04/2024 avait révélé que le R.I.A. de l'établissement n'était pas opérationnel car l'exploitant avait coupé l'alimentation de ce dernier à la suite d'une fuite sur le réseau d'eau enterré situé à l'extérieur du bâtiment. L'exploitant indique que des travaux ont été réalisés et que le R.I.A. est en service. Ce dernier ne peut pas produire de document attestant la réalisation des travaux, cependant, il explique que l'intervention s'est déroulée lors des travaux de création du giratoire sur la D951 à l'entrée de la Zone d'Activités des Daubourgs. En effet, la création du nouveau carrefour a nécessité de déplacer l'entrée véhicules de l'établissement. Ainsi, le regard avec le départ du R.I.A. a été déplacé, ce qui a permis de supprimer la fuite et de remettre en service l'installation. Les travaux ont été constatés par l'inspection. 7/15 Pas de d'écart constaté.
Prévention de la pollution de l'air (Suite VI du 25/04/2024)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1996, article 4 – Titre C
Vu le rapport SOCOTEC n°2404E14Q3000152 présentant le résultat des analyses réalisées sur les rejets atmosphériques prélevés en septembre 2024. Les rejets atmosphériques respectent les valeurs limites d'émissions prescrites par l'arrêté préfectoral. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1996, article 3.7
8/15 Pour son process, l'exploitant produit peu d'eaux résiduaires, puisque seul l'atelier de peinture utilise de l'eau pour le lavage (dégraissage) et le rinçage (décapage) des pièces produites. Ces bains sont stockés dans 2 cuves métalliques de 1 et 3 m3. L'exploitant indique que ces cuves sont vidées et nettoyées par un prestataire, tous les 2 ans environ. Elles sont ensuite évacuées vers un centre de traitement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Les eaux de dégraissage et de décapage sont stockées dans des cuves métalliques positionnées à l'intérieur d'une fosse étanche en béton d'un volume supérieur à 100 % de la capacité de la plus grande cuve. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
11/15 Le sol des ateliers est réalisé en béton et les bacs de dégraissage et de décapage sont stockés dans une fosse étanche en béton. Les différents bidons et conteneurs de liquides susceptibles de créer une pollution sont positionnés à proximité immédiate de la fosse, permettant ainsi de rediriger les liquides vers cette dernière en cas de déversements accidentels. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1996, article 3.11
L'exploitant indique ne pas être en mesure de présenter un permis de feu renseigné, car il n'a pas réalisé d'interventions d'aménagements ou de réparations susceptibles de développer des risques d'incendie ou d'explosion. L'exploitant précise qu'il procède à des opérations de soudures pour l'assemblage de ses mobiliers, ces dernières sont réalisées dans un atelier dédié, par du personnel habilité. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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