Code de l’environnement du 27/03/2026, article R.181-46
L'activité de décapage chimique utilisant des liquides (rubrique 2565-2a - Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) initialement soumise au régime de l'autorisation (Arrêté Préfectoral du 27/12/2004) est désormais soumise au régime de l'enregistrement suite à une modification de la nomenclature des installations classées (modification en date du 9 avril 2019). L'exploitant n'a pas informé le Préfet de son changement de régime et n'a pas demandé le fonctionnement au bénéfice des droits acquis (article R513-1 du code de l'environnement). De même, le nombre de cuves et le volume de ces dernières est inférieur à ceux déclarer. En effet, l'exploitant n'
VALIN Didier — Modifications des conditions d’exploiter
Code de l’environnement du 29/10/2025, article R513-1
L'exploitant indique que les activités de l'entreprise n'ont pas évoluées et que par conséquent, il n'y a pas de changement au niveau des rubriques relatives à la nomenclature des Installations Classées.5/15 Néanmoins, suite à l'évolution de la nomenclature, l'activité soumise à la rubrique 2565-2.a, ne dépend plus du régime de l'autorisation (A), mais de l'enregistrement (E). De même, l'activité soumise à la rubrique 2560-2, ne dépend plus du régime de la déclaration (D), mais de la déclaration avec contrôle périodique (DC). Suite à l'évolution de la nomenclature, l'exploitant doit informer officiellement le préfet de ces changements de régimes. De plus, l'exploitant confirmera les puissanc
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.