Installation classée à Chécy (45430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Constat visite du 07/07/2020 : L’exploitant n’est pas en mesure de confiner sur site les eaux d’extinction générées en cas d’incendie, notamment en cas d’incendie dans le local d’entreposage de pneumatiques usagés. Le recours au bassin de confinement existant réalisé lors de l’aménagement de la végétri voisine pourrait être examiné. Réponse de l'exploitant du 20/10/2020: Le bassin présent sur la végé’tri voisine est un bassin d’infiltration des eaux pluviales, les eaux d’extinction ne peuvent donc y être confinées. Orléans Métropole, propriétaire du site, va lancer une étude afin d’estimer la nature des travaux à réaliser afin de confiner les eaux d’extinction incendie sur site. Constat visite du 10/03/2026: Orléans Métropole n'a pas réalisé d'études à ce jour. Un plan pluriannuel d'investissement 2026- 2033 concernant plusieurs déchetteries, notamment celles de Chécy, est prévu. Ce projet de mandature 2026-2033 vise notamment la rénovation complète de la déchetterie et l'amélioration de la gestion des eaux d'incendie. Pour la rétention des eaux d'extinction, des aménagements sont prévus comme la construction d'une vanne de barrage et l'installation de bordures de trottoirs suffisamment hautes pour garantir la rétention des eaux sur site. En attendant,6/12 SOCCOIM a mis en place des mesures provisoires : des boudins de rétention et des tapis sont disponibles dans le local du gardien. Lors de la visite du site, l'inspection n'a pas vérifié la présence de ces matériels ni l'organisation mise en place pour leur mise en place en cas de sinistre. Écart : Le confinement des eaux d'extinction n'est toujours pas possible lors d'un incendie. Compte tenu de ce qui précède, l'inspection propose une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43. I.
Constat de la visite du 10/03/2026: L'exploitant a transmis à l'inspection le registre des déchets non dangereux de l'année 2025. Après analyse, le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ne sont pas indiqués. Écart : Le registre de déchets non dangereux sortant est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre de déchets sortant non dangereux doit contenir tous les items mentionnés dans la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Registre des déchets non dangereux sortants
Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1. II
Constat de la visite du 10/03/2026: L'exploitant a réalisé le premier exercice de défense contre incendie en date du 18/02/2026 alors que la date butoir prescrite était fixée au 1er juillet 2024. Le scenario choisi a été de simuler un départ de feu dans le local DDS à l'aide d'une machine à fumée. Le rapport de cet exercice a été fourni à l'inspection. Écart : L'exploitant n'a pas réalisé dans le délai imparti le premier exercice de défense contre l'incendie. L'exploitant est tenu de respecter la périodicité d'a minima 3 ans du renouvellement de cet exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Constat visite du 07/07/2020 : L’exploitant ne procède pas annuellement aux analyses des rejets aqueux. Le prélèvement doit être réalisé conformément à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 (prélèvement continu d’une demi-heure ou au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi- heure). Les paramètres à analyser figurent à l’article 35 du même arrêté. Réponse exploitant du 20/10/2020: "Nous avons signé un bon de commande pour le prélèvement et l’analyse des rejets aqueux, que vous trouverez en annexe (cf. annexe). Les prélèvements et analyses seront réalisés à l’automne. Nous vous enverrons les résultats des analyses lorsqu’ils seront en notre possession. Le prestataire a effectué un premier passage le 13 octobre 2020 mais n’a pu effectuer de prélèvement par manque d’eau dans le déshuileur-débourbeur. La société Utilites Performance passera de nouveau en novembre 2020." Constat visite du 10/03/2026: En 2024, le prélèvement a été effectué le 17/06/2024. En 2025, le prélèvement a été réalisé le 4 mars et le dernier a eu lieu le 3 mars 2026. Le laboratoire réalisant les analyses choisi par l'exploitant est EUROFINS. Pas d'écart constaté.
Systèmes de détection et d’extinction automatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Constat visite du 07/07/2020 : Le local d’entreposage des pneumatiques usagés ne dispose pas de détecteur de fumées. Réponse exploitant du 20/10/2020: Un détecteur de fumée a été installé dans le local. Constat visite du 10/03/2026: Lors de la visite de site, l'inspection confirme que le détecteur de fumée est présent. Un test de fonctionnement a été réalisé par l'exploitant à la demande de l'inspection. Une sonnerie d'alarme a retenti. Cet appareil fonctionne correctement. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Constat visite du 07/07/2020 : L’exploitant procède à l’entreposage de déchets dangereux à l’extérieur, hors du local dédié, avant évacuation. Réponse de l'exploitant le 20/10/2022 : Des déchets dangereux sont stockés à l’extérieur du local prévu à cet effet car il manque de la place dans le local actuel. Orléans Métropole étudiera une possibilité d’aménagement de la plate- forme courant 2022. Constat visite du 10/03/2026 : Présence d'un local grillagé couvert à proximité de la zone de déchargement/tri des déchets contenant notamment : - une caisse de déchets dangereux "comburants" dont le code déchets 160904* correspond à des substances oxydantes non spécifiées ailleurs à destination de ECO DDS, - une caisse de déchets dangereux "phytosanitaires et biocides" dont le code déchets 200119* correspond à des pesticides à destination de ECO DDS. Les déchets dangereux sont ainsi entreposés sur site dans deux locaux dédiés : local DDS et local grillagé couvert. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2.2
Constat visite du 07/07/2020 : Les batteries usagées ne sont pas totalement à l’abri des intempéries. Réponse de l'exploitant le 20/10/2022: Le bac contenant les batteries a été nettoyé . De plus, les consignes ont été rappelées aux gardiens afin que le bac recevant les batteries soit systématiquement fermé par son couvercle. Constat visite du 10/03/2026: Le bac de collecte des batteries, équipé de couvercles, est situé dans le local des Déchets Dangereux Spéciaux (DDS). L'exploitant s'assure que le gardien maintient le bac couvert, notamment par des consignes régulières et un affichage rappelant cette instruction. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Constat visite du 10/03/2026 : Les concentrations mesurées pour les paramètres susvisés présents dans les bulletins analytiques du 17/06/2024 et 04/03/2025 sont inférieures aux valeurs maximales autorisées. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6. a)
Constat de la visite du 10/03/2026: L'exploitant utilise correctement l'application TRACKDECHETS permettant d'avoir un registre de déchets dangereux sortants instantanément. L'exploitant a transmis le registre de déchets dangereux de l'année 2025. Tous les items sont présents. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1. I
Constat visite du 10/03/2026: Le plan de défense incendie dont la dernière mise à jour est du 18/02/2026 a été fourni à l'inspection en version papier. L'inspection constate que ce plan est disponible dans le local du gardien dont les fiches d'urgence sont affichées au mur. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Constat visite du 10/03/2026: Un seul séparateur hydrocarbures est présent sur la déchetterie. L'opération de vidange et curage des boues a été réalisée par SOA le 09/07/24 et le 05/06/2025. La prochaine intervention est planifiée le 05/06/2026. La périodicité annuelle est respectée pour l'entretien du séparateur à hydrocarbures.11/12 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41.IV
Constat visite du 10/03/2026: Des campagnes de mesure de bruit ont été réalisés par SOCOTEC le 25/07/2019 (référence rapport E14Q2-004/5), le 05/09/2022 (référence rapport E14Q8/22/115) et le 22/07/2025 (référence rapport E14Q3/25/1904). La périodicité de 3 ans pour la réalisation de campagne de mesure de bruit est respectée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41.1
Constat de la visite du 10/03/2026: L'instruction des trois rapports de mesures de bruit amène aux conclusions suivantes :12/12 - le niveau de bruit mesuré en limite de propriété, site en fonctionnement, est inférieur à 70 dB (A) : mesure conforme - les émissions sonores au niveau de la zone à émergence règlementée, sur les 3 années (2019, 2022 et 2025) sont conformes. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Constat de la visite du 10/03/2026: L'exploitant a transmis les rapports électriques réalisés par SOCOTEC dont la vérification a été effectuée en date du 29/07/2024 et du 20/06/2025. Dans ces 2 rapports, aucune observation n'a été émise. L'exploitant signale que le prochain contrôle électrique est programmé le 19/06/2026. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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