Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12 annexe II
Rappel de l’écart relevé lors de la visite du 24/12/2023: C3 : L’exploitant ne dispose pas d’une détection automatique incendie opérationnelle dans le bâtiment de stockage des produits finis. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la détection automatique d’incendie n’était pas encore installée. L’exploitant a présenté un devis de la société DEF (N° D0035853 en date du 07/04/2026) et a indiqué que celui-ci était en cours de validation par l’assureur.. L’exploitant a précisé que le système de détection sera assuré par aspiration et qu’un report d’alarme sera également mis en place. Dans l’attente de l’installation effective de la détection automatique incendie, l’écart «C3» relevé lors
L’exploitant a présenté un plan des réseaux en date du 26 juillet 2024. Pour autant, l’inspection a constaté que le plan des réseaux est incomplet. En effet, la légende du plan ne précise pas la nature des différents symboles et éléments graphiques figurant sur le document. Les seules informations clairement identifiables, tant dans la légende que sur le plan, concernent les réseaux de canalisations et de câbles. De même, les points de contrôle des rejets aqueux ne sont pas identifiées sur le plan. Ecart : Le plan des réseaux est incomplet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que le site n'était effectivement plus exploité. Une benne est présente sur le parking. L'exploitant indique que celle-ci a été amenée pour permettre la collecte des déchets non dangereux banaux (big-bags vandalisés, futs plastiques, pots en plastiques...). Ces déchets sont ensuite évacués vers une filière de déchets industriels banaux (DIB). La quantité de déchets plastiques encore présents est estimé par l'inspection à 50 m3. Dans le bâtiment Sud, utilisé pour la préparation des graviers colorés, l'inspection constate la présence des déchets non dangereux (plastiques, big-bag...) mais également des fûts ou seaux de produits présentant
Constat visite du 07/07/2020 : L’exploitant n’est pas en mesure de confiner sur site les eaux d’extinction générées en cas d’incendie, notamment en cas d’incendie dans le local d’entreposage de pneumatiques usagés. Le recours au bassin de confinement existant réalisé lors de l’aménagement de la végétri voisine pourrait être examiné. Réponse de l'exploitant du 20/10/2020: Le bassin présent sur la végé’tri voisine est un bassin d’infiltration des eaux pluviales, les eaux d’extinction ne peuvent donc y être confinées. Orléans Métropole, propriétaire du site, va lancer une étude afin d’estimer la nature des travaux à réaliser afin de confiner les eaux d’extinction incendie sur site. Constat visi
Code de l’environnement du 21/11/2025, article R511-9
Un arrêté de mise en demeure de régularisation administrative (dépôt d'un dossier d'enregistrement ou cessation d'activité) et de mesure conservatoire (aucun nouvel apport de déchets) au titre notamment de la rubrique 2517 a été pris à l'encontre de l'exploitant le 27 janvier 2021. 10/15 Rappel constat inspection du 14 avril 2022 : L'exploitant n'a pas régularisé la situation administrative de son site concernant la présence de déchets inertes en déposant un dossier de demande d'enregistrement. L'AP de suppression du 2 septembre 2024 prescrit la remise en état du site en évacuant tous les déchets présents dont les déchets non dangereux inertes d'ici le 2 décembre 2024. Courrier de l'exploita
Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4.
Le décret du 13 avril 2010 a créé la rubrique 1435 "Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs de carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.". A cette époque, le site était classé à enregistrement (volume de distribution annuelle supérieur à 3500 m3 mais inférieur à 8000 m3). Le décret du 19 mai 2016, a étendu le régime de l'enregistrement, faisant passer le site du régime de l'enregistrement au régime de la déclaration (volume de distribution annuelle inférieure à 20000 m3). Le 20 février 2015, il a été demandé à l'exploitant de se positionner quant au classement de son in
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.