Installation classée à Chécy (45430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004247
Commune
Chécy (45430)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 13 avril 2026
SIRET
51105512100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
Le site n'étant plus exploité, une cessation d'activité doit être réalisée par l'exploitant en vu d'une réhabilitation future.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Limitation des déchets entreposés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 7.1.
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que le site n'était effectivement plus exploité. Une benne est présente sur le parking. L'exploitant indique que celle-ci a été amenée pour permettre la collecte des déchets non dangereux banaux (big-bags vandalisés, futs plastiques, pots en plastiques...). Ces déchets sont ensuite évacués vers une filière de déchets industriels banaux (DIB). La quantité de déchets plastiques encore présents est estimé par l'inspection à 50 m3. Dans le bâtiment Sud, utilisé pour la préparation des graviers colorés, l'inspection constate la présence des déchets non dangereux (plastiques, big-bag...) mais également des fûts ou seaux de produits présentant des pictogrammes avec des mentions de danger (résine, peinture, solvant...) Certains de ces fûts ou seaux contiennent encore des produits. Les poudres pigmentaires utilisées dans les colorations des graviers d'aquarium sont également présents. L'ensemble de ces déchets dangereux, y compris les fûts vides ayant contenus des substances dangereuses doivent faire l'objet d'une évacuation rapide. Les pigments, même s'ils ne sont pas considérés comme des substances dangereuses et qu'il sont encore dans un bâtiment à l'abri des intempéries doivent également être évacués sans tarder pour éviter de se retrouver dans la nature ou dans les eaux. Écart: L'exploitant n'a pas pris toutes les dispositions pour limiter les déchets sur le site et notamment les déchets dangereux et les pigments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmets à l’inspection les justificatifs de l'évacuation de l'ensemble des déchets du bâtiment Sud. […] des poudres pigmentaires sont également adressées à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2026, article R512-46-25
Lors de la visite du site l'inspection a constaté: que les installations de concassage, tamisage, criblage (rubrique 2515) séchage (rubrique 2910) n'étaient plus exploitées. • que même si des produits minéraux (sables) sont toujours présents sur le site, l'activité de transite n'est plus exercée depuis 6 mois. • Interrogé sur l'avenir du site, l'exploitant indique être en contact avec la municipalité pour une reconversion du site. Dans l'attente d'un projet concret, le siège social de Sables et Minéraux est toujours localisé à cette adresse. C'est pour cette raison que l'exploitant n'a pas réalisé les démarches pour déclarer la cessation des activités ICPE. L'inspection rappelle que la procédure de cessation d'activité n'oblige en rien l'exploitant à déménager son siège social ou même cesser des activités non classables sur le site. Écart : L'exploitant n'a pas déclaré la cessation des activités classées sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats relevés, l'inspection demande à l'exploitant de procéder au opérations prévues à l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement relatif à la mise en sécurité complète du site, et dès que ces mesures ont été réalisées procède sans tarder aux opérations prévues au articles R512-46-24 bis à R512-46-29 (définition de l'usage futur, diagnostic de l'état du sol, réhabilitation le cas échéant... ).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/1999, article 1
D'après les informations fournies par l'exploitant, les activités de tamisage et criblage des sables ont cessé il y a environ 5 ans pour être délocalisées sur le site de Bray Saint Aignan. Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que les installations de tamisage et criblage sont encore présentes mais que ces installations ne sont plus en capacité de fonctionner. De plus, l'inspection constate que le site a été vandalisé et l'ensemble des installations électriques détruites (vol des câbles). A la demande de l'inspection, l'exploitant a confirmé qu'il n'y aurait pas de reprise de cette activité sur ce site. Plus d'activité selon la rubrique 2515 sur le site. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/1999, article 1
D'après les informations transmises par l'exploitant, le site était encore utilisé pour l'entreposage des produits fabriqués sur le site de Bray-Saint-Aignan (big-bags de sables et graviers) il y a encore 6 mois. Malheureusement, ce site n'étant plus exploité, il n'y a plus de présence humaine permanente sur place. Cette situation a permis de nombreux actes de vandalismes ces derniers mois (big-bag éventrés). L'exploitant a donc suspendu son activité de transite des produits finis en attente d'expédition. Lors de la visite du site l'inspection a pu constater que des stocks de sables en vrac sont encore présents (environ 20 à 25000 tonnes d'après l'exploitant) La surface occupée par les stocks le jour de la visite était d'environ 15 000 m². Interrogé sur le devenir de ces matériaux, l'exploitant a indiqué que 10 000 tonnes ont été vendues à un club de motos et seront évacuées prochainement. Le reste devrait être évacues dans les trois ans. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/1999, article 1
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les bâtiments ne sont plus exploités. A noter également que les fours de séchage ne sont plus en état de fonctionner et ne sont plus alimentés en gaz. Par conséquence, le site ne relève plus d'un classement selon la rubrique 2910. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/1999, article 1
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que le bâtiment, d'entretien et de réparation des installations n'était plus exploité. Il ne relève donc toujours pas d'un classement. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.2.
Sur le site, l'inspection a pu constater que le site est clôturé sur l'ensemble du périmètre. Un portail ferme l'entrée et des panneaux de signalisation indique l'interdiction d'entrée et que le site est sous surveillance vidéo. Le site n'est donc pas en libre accès pour les étrangers à la société. Pas d'écart relevé sur ce point même si des intrusions avec effraction ont été constatées ces derniers mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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