Installation classée à Chécy (45430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1
L’exploitant a présenté un plan des réseaux en date du 26 juillet 2024. Pour autant, l’inspection a constaté que le plan des réseaux est incomplet. En effet, la légende du plan ne précise pas la nature des différents symboles et éléments graphiques figurant sur le document. Les seules informations clairement identifiables, tant dans la légende que sur le plan, concernent les réseaux de canalisations et de câbles. De même, les points de contrôle des rejets aqueux ne sont pas identifiées sur le plan. Ecart : Le plan des réseaux est incomplet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°1. L'exploitant doit : - compléter le plan des réseaux et notamment la partie Légende afin d'identifier précisément les différents dispositifs installés sur les réseaux. - indiquer les points de prélèvements des rejets aqueux sur le plan des réseaux. 5/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2006, article 7.5
L’exploitant a transmis le calcul des besoins en eaux (D9) et le calcul du volume de rétention selon les guides D9 & D9A, réalisé par la société SOCOTEC en date du 04 janvier 2023 (D13KB/22/203) Il ressort du document que les besoins en eau pour la défense extérieure ont été estimé à 1175 m3/h mais plafonnés à720 m3/h conformément au guide technique D9. L’exploitant a précisé avoir échangé avec le SDIS 45 sur l’état de poteaux incendie public et l’usage en simultané de deux poteaux d’incendie. Faute de pouvoir justifier du test en simultané de deux poteaux incendie, une bâche souple de 540 m3 a été installé sur le site.6/10 Au jour de la visite, la bâche souple d’incendie n’était pas en eau. Pour autant , l’exploitant a précisé que la mise en eau sera réalisée dans les brefs délais. L’inspection a invité l’exploitant à se rapprocher du SDIS 45, une fois que l’opération sera effectuée, afin que cette réserve d’eaux d’incendie soit enregistrée sur leur base informatique. L’exploitant a indiqué que le site dispose : - d’une cuve 770 m³ pour les systèmes d’extinction automatique d’incendie ; - d’une cuve de 784 m³ pour l’alimentation des 8 poteaux incendie du site ; - d’une bâche souple d’incendie de 540 m³ avec 5 prises de raccordement ; - 8 poteaux incendie alimenté par un réseau privé surpressé (+ de 6 bars) ; - 3 poteaux incendie publics situés, à proximité du site (n°128, n°136 et n°137), pouvant délivrés 60 m3/h pendant 2 heures. Le volume cumulé disponible, en cas de sinistre, est ainsi de 1684 m3. Néanmoins, ce volume est théorique du fait que l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du débit unitaire des poteaux incendie publics implantés à proximité du site ou du débit unitaire et en simultané du réseau de poteaux interne. Ecart : L’exploitant ne justifie pas que les poteaux incendie présentent un débit conforme aux besoins en eau du site. Concernant le réseau interne de poteaux incendie surpressés, l'exploitant doit peindre ces poteaux en jaune, posséder sur site des réducteurs de pression et mentionner dans le plan de défense incendie la localisation de ces réducteurs et de l'existence de ce réseau de poteaux incendie surpressés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Contexte de la visite Par courrier du 2 novembre 2020, l’ancien exploitant, la société ORANGINA SUNTORY FRANCE PROD, a indiqué sa volonté de créer un nouveau bassin de confinement sur son site de Chécy, en remplacement de celui existant, suite à la modification de l’assiette foncière du site. Le volume de confinement est resté identique soit 6100 m3. Par courrier du 05 janvier 2021, l'inspection a rendu un avis favorable au projet. Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'un bord du bassin de confinement s'est affaissée, entrainant une grande partie de la couverture d'étanchéité. En l'état actuel de l'ouvrage, le confinement des eaux susceptibles d'être polluées ne peut être assuré. L'exploitant a indiqué qu'une procédure contentieuse est en cours afin de déterminer les responsabilités. Les travaux pourront être réalisés dès que la procédure aura aboutie. En attendant, l'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que l’établissement ne peut être exploité tant que la bassin de confinement n'est pas opérationnel Ecart : L'exploitant ne justifie pas d'un bassin étanche permettant de confiner les eaux potentiellement polluées par un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°5. 10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1 de l'Annexe VIII
L’exploitant a présenté deux modélisations des flux thermiques par la méthode Flumilog en date du 10 janvier 2023 ( rapport SOCOTEC, n°D13KB/22/205). L’une avec une palette type 1510 (bois, cartons,... ) et l’autre avec une palette de type 2662-2663 (polymères). Ces deux modélisations intègrent un stockage en racks. Le rapport conclut que les résultats des modélisations sont conformes à l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (rubrique 1510). Cependant, le prestataire indique que les modélisations ne sont pas conformes au point 2 « Règles d’implantation » de l’arrêté ministériel susvisé, du fait que des flux de 3kW/m2 sortent du site sur environ 4 m, côté Ouest et atteint la rue Pierre et Marie Curie. L’inspection des installations classées ne partage pas l’analyse réglementaire de la société SOCOTEC sur ce point. Pour rappel, l’installation de stockage de produits combustibles a été autorisé par l’arrêté préfectoral du 08 février 1994. Au regard de la date de l’autorisation d’exploiter, l’établissement bénéficie de l’antériorité par rapport à la date d’application de l’arrêté ministériel, l’exemptant ainsi de certaines prescriptions. Par conséquent, conformément au point 1 de l’annexe V, seules les dispositions du point 2.III (sauf le dernier alinéa) sont applicables. De plus, la rue Pierre et Marie Curie n'est pas une voie à grande circulation. Néanmoins, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que le réservoir alimentant les poteaux incendie du site sont dans des flux de 8kw/m². L’exploitant pourrait utilement mettre en place des solutions techniques pour préserver l’intégrité de la cuve alimentant le réseau surpressé des 8 poteaux incendie du site. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué la possibilité d’utiliser une partie du bâtiment non prise en compte dans les modélisations Flumilog présentées. L’inspection rappelle que tout modification doit faire l’objet d’un porter à connaissance dans le lequel l’exploitant devra se positionner quant à la substantialité du projet au regard de l’article 181-46 du Code de l’environnement. Pas d'écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1994, article 8.3
L’exploitant a indiqué que le système de désenfumage à commande manuelle a été contrôlé le 08/04/2026. Par sondage, l’inspection a relevé que les RIA n°4 et 33 on été vérifié le 30/03/2026. L’exploitant a présenté un plan d’implantation des RIA, avec leurs rayons d’action, en date du 17 décembre 2024. L’inspection n’a pas de remarque particulière à formuler sur le document. Toujours par sondage, l’inspection a relevé que les extincteurs du local des motopompes du système d’extinction automatique incendie ont été vérifiés en février 2026 (extincteurs n°169 et 170). L'inspection n'a pas de remarque particulière à formuler sur ce point. L’exploitant a indiqué que la détection incendie est assurée par le système d’extinction automatique d’incendie. Au jour de la visite, le système de détection était en cours de vérification et de tests. 9/10 Pas d'écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 18 &19
L'exploitant a transmis : - une Analyse des Risques Foudre (ARF) en date du 24 septembre 2024 de la société SAS FP- Foudre (n°ARF1326 240924) ; - une Etude Technique Foudre en date du 11 décembre 2025 (n°ETF 1326 111225B); - un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) en date du 11 décembre 2025 (n°01326 111225). L'inspection n'a pas de remarque particulière à formuler sur ces documents. Pas d'écart relevé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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