Installation classée à Saint-Germain-du-Puy (18390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2007, article 7.7.4
Constat de l'inspection du 08/08/2024: l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'existence, la nature et les performances de l'ensemble des moyens de défense incendie présents sur le site. Le 16/09/2024, en réponse au constat, l'exploitant a fourni des fiches et documents techniques concernant RIA et sprinklage qui ont permis de satisfaire partiellement au constat étant donné que des éléments complémentaires étaient attendus concernant les canons à eau. Lors de la visite du 02/10/2025, l'exploitant précise qu'une révision des canons à eau a été réalisée suite au constat de plusieurs défauts sur ces installations (moteur du groupe motopompe notamment) et qu'un essai sera réalisé le 29/10/2025 permettant de justifier qu'il est de nouveau fonctionnel. L'exploitant fournira le rapport de réalisation de l'essai. Constat: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du bon fonctionnement des canons à eau présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2007, article 7.7.2
Constat de l'inspection du 08/08/2024: L'exhaustivité des contrôles des moyens d'intervention n'a pas pu être justifiée par l'exploitant lors de l'inspection. Il est constaté que certains sont manquants. En réponse au constat, l'exploitant a fourni des rapports de contrôle le 16/09/2024. Il précise que les non-conformités sont en cours de traitement et que les justificatifs de correction seront apportés ultérieurement. Par ailleurs il précise que l'intégralité des portes coupes feux ont été ajoutées à la liste des contrôles réalisés. En préparation de la visite du 02/10/2025, l'exploitant a par ailleurs fourni le rapport de maintenance du matériel incendie 2025 rédigé par la société Solution Incendie suite à sa visite du 15 au 17 avril 2025. Celui-ci met en avant les interventions d’entretien des extincteurs et conclut en l’absence de problème sur l’ensemble des équipements à l’issue de l’intervention. Le rapport met cependant en avant de défauts sur les portes coupe feu n° 1, 4, 8, 10, 12. Lors de la visite du 02/10/2025, l'exploitant précise que les problèmes sur les portes sont en cours de traitement. Il précise être dans l'attente de l'intervention de son prestataire Solution Incendie dont ilprésente un devis signé pour lequel une date d'intervention était demandée au plus tard au cours du mois de juin 2025. L'intervention n'a pas encore été menée à date de l'inspection. Sur site l'inspection constate par échantillonnage que le contrôle des portes 1, 4 et 12 a bien été réalisé en avril 2025. Constat : l'exploitant n'a pas pu justifier de la levée des non conformités détectées sur les portes coupes feu lors de la visite de contrôle d'avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant précise que l'installation était historiquement classée au titre de la rubrique 1185 (ex rubrique 4801) compte tenu de la présence d'un groupe compresseur pour refroidir une cellule froide. 9/17 Lors de la reprise de l'installation par la société GIFI en 2019, cette chambre et le groupe froid associé ont été démantelés. A ce jour, il n'existe que des équipements climatiques de faible charge en fluide frigorigène associés aux locaux administratifs du site. D'après les documents dont dispose l'exploitant (devis et rapport 2025 d'entretien périodique des équipements) et des constats faits sur site par l'inspection, il y a 6 groupes extérieurs actuellement présents : 2 groupes avec une charge unitaire de fluide autour de 3,6 kg;• 4 groupes avec un volume de fluide moindre (information précise non disponible), probablement inférieur à 2 kg. • Ces groupes sont pour au moins 3 d'entre eux alimentés par du fluide R410A. Le R410A est un HFC. Bien que ne disposant pas du détail de leurs caractéristiques, au regard des équipements recensés, l'inspection considère que l'installation n'est plus concernée par la rubrique 1185 étant donné que la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation est inférieure à 300 kg. Ces éléments seront à préciser dans les compléments au dossier de porter à connaissance initialement déposé en 2020, complété en 2025 et actuellement en attente de complément de la part de l'exploitant. Constat : l'exploitant n'a pas transmis l'ensemble des justificatifs de la situation administrative au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le fluide frigorigène R410A est utilisé dans les équipements de l'établissement. L'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de le justifier pour certains des équipements, qui ne sont par ailleurs pas facilement accessibles. Le PRP de ce gaz est de 2100. Le rapport d'entretien des équipements du 4/11/2024 ne met pas en évidence de recharge en gaz. Constat : l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la nature du fluide frigorigène utilisé dans l'ensemble des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
L'exploitant a fourni une fiches d'intervention des équipements sans manipulation de fluide frigorigène datée du 4/11/2024. Il a par ailleurs fourni 4 fiches d'intervention avec manipulation (CERFA n°1597*03) datées du 13/01/2023. L'inspection note que l'archivage de ces fiches n'est pas exigible compte tenu de la nature et du volume de gaz concerné. L’inspection note que ces fiches ne sont pas renseignées de manière exhaustive (absence du volume et de la nature du fluide sur certaines notamment). Par ailleurs au regard des équipements observés lors de l'inspection, il en manque 2. L'exploitant précise qu'il a prévu de faire corriger cela lors du prochain contrôle prévu en novembre 2025. Constat : les fiches d'intervention fournies par l'exploitant ne sont pas intégralement remplies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2007, article 9.2.4
L'exploitant a fourni le contrat passé avec le groupe SOCOTEC daté du 14/11/2024 pour réaliser la vérification des installations de la chaufferie du site sur la période 2024-2028. Il a par ailleurs fourni le rapport de vérification établi en 2025. Celui -ci présente uniquement un test de combustion ; débit et NOx n'ont pas été mesurés. L'exploitant explique qu'il est probable que les mesures n'aient pas été faites compte tenu de la faible durée de fonctionnement de l'installation au cours des dernières années et donc de l'absence de conditions représentatives du fonctionnement de celle-ci. Il ne fournit cependant pas de justificatif sur ce fonctionnement. Il ne retrouve pas de mesures sur les années antérieures. Constat : l'exploitant ne procède pas à des mesures annuelles par un organisme agréé des rejets atmosphériques (débit et NOx) des chaudières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
L'exploitant précise qu'à sa connaissance depuis la mise en service de la chaufferie en 2019, celle- ci n'a été mise en marche que ponctuellement et que seul un entretien préventif a été réalisé annuellement. Il fournit le rapport de contrôle du 15/09/2025 au cours duquel seul un test de combustion a été réalisé. Il n'est pas en mesure lors de l'inspection de fournir d'autres justificatifs sur les actions réalisées sur l'installation. Constat : l'exploitant n'a pas présenté le livret de chaufferie de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2014, article 3.1.4.2 et 3.1.4.3
Lors de l'inspection, il est constaté que le local chaufferie ne dispose que d'une cheminée de rejet pour les trois corps de chauffe. Les caractéristiques de l'installation de combustion sont à actualiser au travers du dossier de porter à connaissance en cours d'instruction. Constat : l'exploitant n'a pas notifié au préfet la modification intervenue sur l'évacuation des fumées des chaudières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2014, article 3.1.4.3
L'exploitant n'est pas en mesure d'apporter des éléments sur ce point. Constat : l'exploitant ne fournit pas d'éléments sur la vitesse d’éjection des fumées et le dimensionnement de la cheminée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :17/17 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2007, article 7.7.1
Constat de l'inspection du 08/08/2024 : les modalités de gestion des eaux polluées ne sont pas connues du personnel présent sur site. Le 16/09/2024, en réponse au constat, l'exploitant a fourni des éléments justificatifs : plan, procédure de gestion des eaux incendie et polluées, informations système TELESTOP. Cela permet de clore le constat. L'exploitant note toutefois que le système TELESTOP n'était plus fonctionnel et que l'exploitant a dû le faire réparer. Lors de la visite du 02/10/2025 l'inspection constate l'absence de défaut (diode éteinte) sur le dispositif. Constat : pas d'écart constaté.7/17 Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4
Pour les équipements dont l'information a été fournie par l'exploitant (cf. point de contrôle n°4) l'inspection note que le gaz utilisé est le HFC R410A Ce gaz n'est pas concernés par l'interdiction. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
L'exploitant a fourni le contrat passé avec le groupe SOCOTEC daté du 14/11/2024 pour réaliser la vérification des installations de la chaufferie du site sur la période 2024-2028. Il a par ailleurs fourni le rapport de vérification établi en 2025. Ces documents mettent en évidence que l'installation comporte trois chaudières fonctionnant au gaz naturel (gaz de ville). Sur site l'inspection constate que l'installation dispose de 3 corps de chauffe et d'une cheminée d'évacuation des gaz. La puissance de chaque corps de chauffe est de 1084 kW. Cela correspond aux installations telles que déclarées par l'exploitant dans son dossier de porter à connaissance déposé en 2020 et mis à jour en 2025. Constat : pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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