Installation classée à Montlouis-sur-Loire (37270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2002, article 4,2,5
Suite à l'arrêt de sa chaudière fioul en 2019, l'exploitant ne réalise plus de mesures de rejet des SO2. L'exploitant devra formuler à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire et à l'inspection des installations classées une demande de suppression de sa prescription portant sur la mesure du SO2. Les mesures des NOx en 2021 et en 2024 sont toutes inférieures à la valeur limite d'émission définie dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du bon respect de la valeur limite d'émission du paramètre SO2. Au vu de la mise à l'arrêt et l'évacuation de sa chaudière fioul, l'exploitant devra demander la suppression des analyses de SO2 sur les chaudières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Les valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont conformes. Néanmoins, l'arrêté ministériel du 03/08/2018 prescrit pour les installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et inférieure à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 pour les NOX : une VLE de 225 mg/Nm3 pour une installation déclarée avant le 1er janvier 1998 ;• ou une VLE de 150 mg/Nm3 pour une installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014. • L'arrêté préfectoral d'autorisation de l'exploitant faisant mention de la chaudière étant en date du 04/03/2002, la VLE applicable serait 150 mg/Nm3. Le cas échéant, l'exploitant devra apporter les justificatifs permettant d'attester que la chaudière avait été déclarée avant le 1er janvier 1998. Le rapport de mesure de rejets atmosphériques du 31/08/2021 fait mention d'une valeur de NOx de 168 mg/Nm3. Le rapport de mesure de rejets atmosphériques du 17/07/2024 fait mention d'une valeur de NOx de 158 mg/Nm3. L'exploitant ne respecte pas les valeurs limites d'émission pour le paramètre NOx. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse àce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
Le rapport de mesures de rejets atmosphériques effectuées en 2021 précise que les conditions de fonctionnement n'ont pas permis de répéter trois fois les mesures, compte tenu de la charge insuffisante, ce qui conduit à un écart à la prescription de l'arrêté ministériel. Néanmoins, le dernier rapport de mesures de rejets atmosphériques effectuées en 2024 par Socotec a permis d'effectuer 3 essais. Cependant, les 3 essais dépassent chacun la valeur limite d'émission de 150 mg/Nm3 pour le paramètre NOx. L'exploitant ne respecte pas les valeurs limites d'émission pour le paramètre NOx. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse àce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
L'exploitant n'a pas fourni les justificatifs permettant d'attester la bonne réalisation du contrôle périodique de l'efficacité énergétique selon l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2002, article 1.2.1
Actuellement, les installations de combustion de l'entreprise ELIS TOURAINE sont composées de : Une chaudière vapeur fonctionnant au gaz d'une puissance thermique nominale de 3,480•5/14 MW sur une durée de 3300h/an. Celle-ci a été mise en service le 17/01/1997 Un tunnel de finition fonctionnant au gaz composé de 4 bruleurs d'une puissance thermique nominale de 110 kW chacun, sur une durée de 3300h/an. Celle-ci a été mise en service le 01/06/2016 • Un séchoir fonctionnant au gaz d'une puissance thermique nominale de 76,9 kW sur une durée de 3300h/an. Celui-ci a été mis en service le 10/01/2018 • Quatre aérothermes fonctionnant au gaz d'une puissance thermique nominale de 91 kW chacun, sur une durée de 1200h/an, à l'exception de l'aérotherme expédition qui est à l'arrêt (0h/an). Ceux-ci ont été mis en service le 23/01/1998. • Le classement d'une installation de combustion est déterminé en prenant en compte les puissances de l'ensemble des appareils raccordables à une cheminée commune. Les puissances des aérothermes, des séchoirs et du tunnel de finition sont comptabilisées. Les appareils de puissance inférieurs à 1MW sont également comptabilisés. La puissance totale de l'installation est donc de 4,36 MW. L'ensemble des appareils fonctionnent au gaz naturel. L'installation est donc classée sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910-A-2. Il est cependant à noter que les prescriptions de l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ne s'appliquent qu'aux appareils de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 1 MW. Pour l'installation présente, les prescriptions ne s'appliqueront donc qu'à la chaudière gaz. Par ailleurs, la mise à l'arrêt et l'évacuation de la chaudière fioul présente dans l'arrêté préfectoral d'autorisation avaient été constatées lors de la visite d'inspection du 16/04/2019. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/03/2026, article R. 515-114 ; R. 515-115 et R.515-116
L'exploitant n'a pas réalisé l'enregistrement de son installation dans le registre MCP. L'installation étant de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW, cette prescription ne sera applicable qu'à partir du 31 décembre 2028. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.17/14
Actuellement, les installations de combustion de de l'entreprise ELIS TOURAINE sont composées de : Une chaudière vapeur fonctionnant au gaz d'une puissance thermique nominale de 3,480 MW sur une durée de 3300h/an. Celle-ci a été mise en service le 17/01/1997 • Un tunnel de finition fonctionnant au gaz composé de 4 bruleurs d'une puissance thermique nominale de 110 kW chacun, sur une durée de 3300h/an. Celle-ci a été mise en service le 01/06/2016 • Un séchoir fonctionnant au gaz d'une puissance thermique nominale de 76,9 kW sur une durée de 3300h/an. Celui-ci a été mis en service le 10/01/2018 • Quatre aérothermes fonctionnant au gaz d'une puissance thermique nominale de 91 kW chacun, sur une durée de 1200h/an, à l'exception de l'aérotherme expédition qui est à l'arrêt (0h/an). Ceux-ci ont été mis en service le 23/01/1998. • L'ensemble de ces appareils fonctionnent au gaz naturel, comme indiqué dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'exploitant. L'installation est donc classée sous la rubrique 2910-A. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.1.2
L'article R.512-55 du code de l'environnement précise que les installations classées (...) ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement. L'installation présente de combustion sous le régime de la déclaration se trouve dans un établissement qui possède un arrêté préfectoral d'autorisation. Il est donc exempté du contrôle périodique au titre de la déclaration pour la rubrique 2910-A. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Vérification de la réalisation du contrôle périodique
Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.1
L'installation ne comprend pas d'appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.2
L'installation ne comprend pas d'appareils de combustion destinés exclusivement à venir en secours, en cas de défaillance technique, d'un ou plusieurs appareils de combustion autres que turbines, moteurs, générateurs de chaleur directe. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Les dernières mesures de rejets atmosphériques ont été réalisées le 31/08/2021 par la société Bureau Veritas et le 17/07/2024 par la société Socotec. Pour les deux rapports de contrôles de ces analyses, les concentrations sont exprimées sur gaz sec et rapportées à la teneur en oxygène de référence, soit 3%. Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2002, article 4,5,2
Les dernières mesures de rejets atmosphériques ont été réalisées en 2021 par la société Bureau Veritas et en 2024 par la société Socotec. Ces deux laboratoires sont agréés par le ministère de l'environnement. La fréquence d'analyse tous les 3 ans est respectée. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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