Installation classée à Montlouis-sur-Loire (37270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Réseau de collecte des effluents aqueux - Conformité plan et réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2016, article 2.1.4.2.II
L’exploitant a fait réaliser un contrôle des réseaux du site par caméra vidéo le 03/07/2025. Ce contrôle a permis de réaliser un plan des réseaux de collecte des effluents aqueux du site nommé « Plan des ITV EP »Vu : les plans « plan locaux-complet » et « plan des ITV EP ». Ces plans ne sont pas mis en cohérence (amont de REP5, REP11, REP14, ...).Le plan « plan locaux- complet » n’est pas daté, et ne fait pas apparaître (liste non exhaustive) : légende,• certain équipements : regards REP2, REP4, REP6, REP14, REP15 ...•7/20 certaines parties des réseaux enterrés en amont de : REP5 (venant de REP6), REP12, REP15 (venant de REP17) ... • certaines parties des réseaux enterrés en aval des deux descentes d’eaux de toiture situées au sud-est. • Ecart : le plan des réseaux de collecte des effluents est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des réseaux de collecte des eaux susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.1.3.1
Vu : le rapport du 03/07/2025 relatif à l’inspection vidéo du 03/07/2025. D’après celui-ci, le réseau est dégradé en plusieurs endroits (exemple de mention : « Dégradation de surface par attaque chimique générale, paroi manquante » sur le tronçon REP1 vers REP2). Ecart : le réseau de collecte des eaux susceptibles d’être polluées n’est pas en bon état, et non étanche par endroits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé. 9/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.5.2.3
Vu : Q18 réalisé par SOCOTEC (Agence de St Quentin en Yvelines) suite à la vérification complète des installations électriques de l’établissement conformément au référentiel APSAD D18 du 29/04/2025.Ce compte rendu conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion Vu : rapport de vérification périodique des installations électriques associé au Q18, donnant lieu à 27 observations déjà signalées. La vérification a porté sur l'atelier anodisation N°2 (hors locaux inoccupés et hors service :bureaux et chaufferie). Vu : rapport de vérification des installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) relatif à la mission réalisée du 09/07/2025 Constat sur site : absence de poussière en quantité importante dans les armoires électriques « Armoire 021 Chaîne poudrage G2M » et « armoire n°14 LC25 Local compresseur ». Ce point avait justifié la présence d’un risque d’incendie et/ou d’explosion dans le rapport Q18 du 21/05/2024. L’exploitant n’assure pas de traçabilité du suivi et des travaux réalisés pour remédier aux défectuosités relevées lors des contrôles des installations électriques. Ecart : l’exploitant ne peut justifier du suivi et des travaux réalisés pour remédier aux défectuosités relevées lors des contrôles des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de collecte et canalisation des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.2.1.1
Vu sur le terrain : les 2 points de rejets atmosphériques de la ligne ANO 7,• le point de rejet de la cabine de peinture LAQ1 (après le filtre) - absence de rejet de la cabine de peinture LAQ2 en sortie de filtre. • L’écart de la visite précédente est reconduit. Ecart : l’exploitant doit associer aux plans des rejets atmosphériques fournis (photos aériennes renseignées) un document listant les points de rejets en précisant notamment quelles sont les installations raccordées, la présence éventuelle de dispositif de traitement et/ou d’obstacle à la diffusion des gaz (chapeaux chinois, …) et si ces rejets font l’objet d’une surveillance (analyses). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Captation et épuration des émissions atmosphériques des bains
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2016, article 2.1.6.1
Vu sur le terrain : la ligne ANO 7 fait l’objet de 2 zones de captation, chacune associée à un point de rejet. Ces rejets ne font pas l’objet de traitement : les aspirations des 3 premiers bains (dégraissage, décapage soude et satinage) sont raccordées au point « dégraissage », • les aspirations des bains anodisation 1 et anodisation 2 sont raccordées au point « oxydation ». Le fonctionnement des pompes de brassage des bains est asservi à celui de l’extraction. La consigne associée à la mise en œuvre de la ligne précise la nécessité de mettre en route manuellement l’extraction. Les canalisations de rejets sont percées de trous utilisés pour réaliser les mesures de surveillance de la qualité des rejets. • Ecart : les points de prélèvement des rejets ANO 2 ne sont pas obturés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Emissions atmosphériques des bains – respect des VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2016, article 2.1.6.2
Vu : rapport du 23/08/2024 réalisé par SYPAC relatif aux mesures des rejets atmosphériques du 25/06/2024 sur les 2 points de rejets de ANO 7 et rapport du 25/08/2025 réalisé par SYPAC relatif aux mesures des rejets atmosphériques du 17/07/2025 sur ces mêmes points de rejet. Les résultats des mesures sont conformes aux VLE applicables aux rejets atmosphériques issus des bains de traitement de surface. Le laboratoire SYPAC n’est pas agréé par le ministère de l’environnement pour la mesure des paramètres réalisée, ni accrédité COFRAC. Cette exigence est rappelée par le point 1 de l’avis norme du 18 février 2026. Ecart : les mesures des rejets atmosphériques ne sont pas réalisées par un laboratoire agréé et accrédité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Emissions atmosphériques des bains – respect des VLE en SO2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
Vu : rapport du 23/08/2024 réalisé par SYPAC relatif aux mesures des rejets atmosphériques du 25/06/2024 et rapport du 25/08/2025 réalisé par SYPAC relatif aux mesures des rejets atmosphériques du 17/07/2025. Ecart: le paramètre SO2 n'a pas fait l'objet de mesures sur les points de rejet de la chaîne de traitement de surface ANO7, alors que les bains sont susceptibles d'en rejeter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations de traitement des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.2.2.1
Vu sur le terrain : seuls les rejets issus des cabines de peinture LAQ1 et LAQ2 font l’objet d’un traitement.La chaîne ANO4 était équipée d’une tour de lavage pour traiter le chrome, mais cette activité est arrêtée. Les rejets des cabines de peinture sont traités par des filtres de dépoussiérage.Les poussières sont récupérées manuellement par l’exploitant dans le culot situé à la base du filtre LAQ1 et par aspiration à la base du filtre LAQ2, puis stockées dans des big-bags sur site avant d’être évacuées en ISDD (Séché Eco Industrie à Changé (53). La présence d’une quantité de poudre importante dans le local compresseur interroge sur la qualité du système de filtration de LAQ2. Ecart : absence de consigne sur l’entretien des installations de traitement des rejets des cabines de peinture LAQ1 et LAQ2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Emissions atmosphériques des cabines de laquage -respect des VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.2.3.2
L’exploitant ne fait pas réaliser de mesures des rejets atmosphériques en sortie des cabines de peinture LAQ1 et LAQ2. Ecart : l’exploitant ne peut justifier du respect de la VLE en poussières en sortie des cabines de laquage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Emissions atmosphériques des cabines de laquage -fréquence de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.2.3.3
L’exploitant ne fait pas réaliser de mesures des rejets atmosphériques en sortie des cabines de peinture LAQ1 et LAQ2. Ecart : l’exploitant ne peut justifier du respect de la fréquence de mesure des rejets en poussières en sortie des cabines de laquage Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.5.1.2
Constat sur site : présence de poussières de poudre de laquage en quantité importante dans le local compresseur (voir PdC 11) pouvant potentiellement engendrer un risque ATEX. Ce local n’est pas identifié comme zone ATEX, mais le filtre LAQ2 présent dans ce local, oui. Ecart : absence de plan de zones de dangers sur le site. L’exploitant doit définir les zones pouvant présenter des risques d'incendie et d'explosion (notamment le local compresseur dans lequel une quantité importante de poudre a été identifiée), et les justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Emissions atmosphériques des fours de séchage – respect des VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article Titre 4 II 4
Vu : rapport du 23/08/2024 réalisé par SYPAC relatif aux mesures des rejets atmosphériques du 25/06/2024 et rapport du 25/08/2025 réalisé par SYPAC relatif aux mesures des rejets atmosphériques du 17/07/2025 Les résultats des mesures sont conformes aux VLE applicables aux rejets atmosphériques issus du four de séchage 2. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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