Installation classée à Montlouis-sur-Loire (37270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2024, article 5.2.2
L’exploitant a transmis en séance le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques n° 7938934/175.17.1.R daté du 27/05/2025 pour une vérification effectuée du 31/03/2025 au 01/04/2025 par la société Bureau Véritas. Le rapport indique 3 observations dont 2 concernent le remplacement des différentiels défectueux dans l’armoire station tri du bâtiment Montlouis 2 (Général portes) et dans l’armoire générale du bâtiment Montlouis 1 (banc scie). Pour ces 2 points, l’exploitant a fourni un bon de commande de la société Actemium.9/18 Une 3ème observation mentionne que la vérification électrique n’a pas été réalisée dans sa totalité en raison d’une mise hors tension totale du site qui n’a pas pu être réalisée. Pdc n° 4 : L’exploitant ne peut pas justifier que les mesures correctives sur les installations électriques ont été réalisées et n’a pas fait vérifier la totalité des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications annuelle et gestion des suites précédentes (D7)
Foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2024, article 5.2.4
L’exploitant a transmis le rapport de vérification complète des installations contre la foudre daté du 26/11/2025 réalisé par la société Bureau Véritas. La conclusion du rapport indique que les vérifications on fait apparaître 2 défectuosités ou anomalies auxquelles il y a lieu de remédier au niveau du local DMS et sur le bâtiment Montlouis 2. - La première observation fait apparaître le manque d’installation de parafoudre de type II dans le local DMS. L’exploitant a transmis le bon de commande n° PO01517537 du 09/12/2025 pour ces travaux - Une seconde observation concernant la fourniture de la fiche technique de la pointe paratonnerre type PDA qui n’a pas été transmise par l’exploitant à la société Bureau Véritas. 10/18 Pdc n° 5 : Les mesures correctives n’ont pas été réalisées, dans un délai d’un mois, sur les installations de protection contre la foudre de l'établissement suite à la vérification complète datée du 31/03/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2024, article 1.7.2
Constat précédent du 23/05/2024 : a) L’exploitant n’a pas mis en œuvre la totalité des mesures de préparation à la gestion de crise qu’il a définies dans sa procédure inondation. Constat au jour de l’inspection du 13/01/2026 : Dans la procédure inondation de l’exploitant (mise à jour version n° 4), il est indiqué qu’un exercice doit être réalisé tous les 3 ans . Interrogé sur ce point, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d’exercice depuis la mise en place de cette procédure en 2020. Par ailleurs, l’exploitant s’est engagé dans sa procédure inondation à réaliser, en lieu et place d’un contrat d’évacuation des déchets, un plan d’évacuation des déchets en cas de crue. Interrogé sur ce point, l’exploitant indique ne pas avoir de plan d’évacuation des déchets. 11/18 Constat précédent du 23/05/2024 : b) L'exploitant ne réalise pas de contrôle périodique des dispositifs d’arrimage de ses cuves. Constat au jour de l’inspection du 13/01/2026 : : L’inspection a constaté que l’exploitant a réalisé une intervention sur l’arrimage de la cuve GNR le 31/01/2025 par la société AMI 37 . L’exploitant a présenté la facture n ° FAC00000052 du 31/01/2025 de cette même société. Constat précédent du 23/05/2024 : c) L’exploitant doit justifier que les parties inondables de ses installations électriques sont étanches et protégées par un disjoncteur différentiel 30mA. Constat au jour de l’inspection du 13/01/2026 : : L’exploitant ne peut toujours pas justifier que les parties inondables de ses installations électriques sont étanches et protégées par un disjoncteur différentiel 30mA. Pdc n° 6 : L’exploitant n’a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner l’établissement et notamment les points suivants sur le risque inondation : - L’exploitant ne réalise pas d’exercice inondation tous les 3 ans comme mentionné dans sa procédure ; - L’exploitant doit justifier que les parties inondables de ses installations électriques sont étanches et protégées par un disjoncteur différentiel 30mA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’exploitant a indiqué disposer d’une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une société de télésurveillance qui relaye l’information à l’exploitant et au service d’incendie et de secours en cas de nécessité. Cependant plusieurs zones extérieures à des bâtiments ne sont pas encore surveillées. Au jour de l’inspection, les travaux avaient commencé pour équiper la surveillance des casiers comportant les déchets de bois, DIB, plastiques, le verre et les métaux, mais les travaux n'étaient pas finalisés. Pdc n° 9 : L’exploitant ne dispose pas d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes sur tous les casiers comportant des déchets combustiblesou inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Dans un premier temps l’exploitant a présenté à l’inspection un plan de première intervention des pompiers regroupant plusieurs informations. Cependant il ne s’agit d’un plan de défense contre l'incendie tel que demandé. Sur les informations présentées, il manque les schémas d’alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant, les modalités d’accueil des pompiers en périodes ouvrées et non ouvrées, les modalités de mise en œuvre de mise sous rétention, les FDS … Dans un second temps, l’exploitant a indiqué disposer d’un deuxième document intitulé « Plan de défense incendie » qui a été élaboré par le groupe SUEZ au niveau national. Après analyse de ce dernier, l’inspection constate que ce plan de défense incendie doit être adapté au niveau local. Sur celui-ci, il manque : - le plan des réseaux, - la procédure de mise sous rétention du site, - la date de mise à jour du PDI, - les débits des 3 poteaux incendie assurant la défense contre l’incendie. Pdc n° 11 : L’exploitant ne dispose pas d’un plan de défense contre l’incendie comportant toutes les informations mentionnées à l’article 5 de l’AM du 22/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Présence du PDI et notamment de localisation des risques.
Registre des déchets entrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L’inspection a analysé le registre des déchets entrants du mois d’octobre 2025. L’inspection n’a pas constaté d’anomalie. Le registre est correctement renseigné et comporte l’ensemble des informations. Pdc [Point de Contrôle] n° 1 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’inspection a analysé le registre des déchets sortant du mois d’octobre 2025. L’inspection n’a pas constaté d’anomalie. Le registre est correctement renseigné et comporte l’ensemble des informations. Pdc n° 2 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2024, article 8.1.1
L’exploitant a transmis un « porter à connaissance » le 30 juillet 2024 pour actualiser l'AP de 2007, dont la zone de chalandise, qui a été acté par l’APC n° 21 368 du 05/11/2024 à l’article 8.1.1. Après inspection du registre entrant du mois d’octobre 2025, les déchets proviennent tous du département 37 ou 41. La zone de chalandise est respectée. Pdc n° 3 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2018, article 10
12/18 L’inspection a constaté que la cuve métallique de GNR et que le casier des bouteilles de gaz sont désormais reliés à la terre. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/11/2024, article 7.1.2
L’exploitant a transmis le compte rendu d’intervention de maintenance n° 10174 de la société Bertin Technologie daté du 02/06/2025. Le compte rendu ne fait pas apparaître d’observation particulière. Pdc n° 8 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’inspection a constaté qu’au jour de l’inspection du 13/01/2026, l’exploitant effectue une ronde à 17H00, correspondant à la fermeture du site (à chaque fermeture du site, une ronde avec relevé des températures et des volumes est envoyée sur une application et disponible à tout moment par le personnel habilité), mais qu’il n’avait pas organisé une ronde deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. L’inspection a indiqué que cette pratique ne répondait pas en totalité à la prescription. Par la suite l’exploitant a transmis : - le bon de commande n° PO01606128 du 23 janvier 2026 pour une prestation de ronde du lundi au samedi auprès de la société SERIS SECURITY. - le premier compte rendu de la ronde n° 2026126184657797 réalisée le 26 janvier 2026 à 19H03 pour une durée de 43 minutes. Pdc n° 12 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant a indiqué qu’un exercice incendie a été réalisé par le personnel de SUEZ le 26/06/2025. L'objectif de ce dernier a été de tester la chaine d'alerte et les réactions de chacun face à un début d'incendie matérialisé par un fumigène dans des déchets de papiers (le personnel n'était pas prévenu). Le compte rendu de cet exercice a été transmis à l’inspection. Celui-ci n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection. Pdc n° 12 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Lors de la fermeture du site, une personne désignée de la société SUEZ effectue une ronde journalière de tous les stockages afin de relever la température et le volume de stockage de chaque matière. Le volume de chaque stockage est disponible via une application sur les téléphones de plusieurs personnes de l’établissement pouvant renseigner les services d’incendie et de secours en cas d’intervention. Pdc n° 13 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
L’inspection a constaté la présence de quelques batteries issues des déchets indésirables détectés lors du tri des déchets. Ces batteries sont disposées dans des bacs étanches disposés sur rétention et situés dans un bâtiment fermé empêchant l’eau pluviale d’entrer en contact. Pdc n° 14 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
L’exploitant dispose les déchets déjà triés par les industriels et/communautés de communes provenant de déchetteries. L’exploitant indique que ces déchets font l’objet d’un sur-tri devant chaque alvéole de stockage. Ces zones de sur-tri sont vidées quotidiennement. Seuls les déchets de DIB font l’objet d’un vrai tri. L’exploitant indique que ces derniers sont triés dans la journée et qu’en fin de journée cette zone est vidée pour être répartie dans les différentes alvéoles de stockage et ne contient plus de déchets. L’inspection n’a pas constaté de zone tampon qui contenaient des déchets lors de sa visite. Pdc n° 15 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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