Installation classée à Montlouis-sur-Loire (37270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005452
Commune
Montlouis-sur-Loire (37270)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
5 depuis 23 mars 2022
SIRET
31706301400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 3.5.2.6
Le site est soumis au PPRI Val de Tours - Val de Luynes qui a été approuvé le 18 juillet 2016, par le Préfet d'Indre-et-Loire. La commune de Montlouis-sur-Loire est protégée des crues fréquentes par les systèmes endiguement de la Loire. Pour des crues plus importantes, une rupture de digue est toujours possible, comme cela s'est produit au XIXe siècle. Le site Gervais est donc inondable par rupture de dingue en cas de crue de la Loire. Selon le zonage réglementaire du PPRI, le site Gervais est situé à la fois en zone CZDE et en zone BZDE, correspondant à des zones déjà urbanisées et des centres urbains en Zone de Dissipation de l’Énergie (ZDE). Le site est caractérisé par une hauteur de submersion supérieure à 2.5m, ce qui correspond à un aléa hauteur très fort, la vitesse d'écoulement est très forte (V>1m/s à 4m/s, non quantifiable aux abords de la brèche). L'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées pour la prévention de l'environnement ne pas avoir de procédure ou de dispositif à déployer en cas d'alerte ou d'inondation avéré. Il est attendu de la part de l'exploitant, comme précisé au point précédent, la mise en place de procédures permettant : d'identifier les situations dans lesquelles le site doit être mis en sécurité pour le risque d'inondation (seuil d'alerte, canaux d'informations à utiliser, personnel compétent...), • d'identifier par écrit les équipements industriels vulnérables et la protection adéquate,• de définir les moyens de mise en sécurité de son site (sécurisation électrique, évacuation du personnel, mise en hauteur des produits pouvant être à l'origine d'une pollution accidentelle...), • de disposer d'un plan de son installation à jour, au format papier et numérique,• d'organiser par écrit la reprise d'activité, le nettoyage du site, l'évacuation des déchets,• Lors de la visite sur site, il a été constaté par l'inspection des installations classées que la hauteur des équipements importants pour la sécurité n'est pas supérieure à la côte de la crue centennale. Ceci doit être abordé dans l'état des lieux du site et dans les mesures de protection de ces équipements. Constat : L'exploitant doit prendre des dispositions pour pouvoir évacuer ou mettre hors d'atteinte les produits qui pourraient avoir un impact sur l'environnement et arrêter et mettre en sécurité ses installations en cas de montée des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/6 L'exploitant transmet à l'inspection des installation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2003, article 3.1.7.1.3
4/6 Le site de Gervais a été inspecté au titre de l'action régionale "risque inondation". Les principaux objectifs de cette action « risque Inondation », menée par la DREAL Centre-Val-de- Loire, sont de vérifier auprès d’exploitants d’établissements soumis à un régime de classement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : la connaissance du caractère inondable de leur site,• la conscience de la vulnérabilité de leurs installations et de leurs activités,• la prise en compte du caractère inondable,• les actions mises en œuvre pour réduire la vulnérabilité du site vis à vis des inondations.• Afin de réaliser un état des lieux de la situation vis à vis des inondations, un questionnaire spécifique a été transmis au site de Gervais avec la lettre d’annonce. Le questionnaire renseigné a été retourné par courriel à l’inspection le 30/06/2026. Le questionnaire renseigné par l’exploitant et complété par l’inspection des installations classées permet d’établir un état des lieux de la situation de l’entreprise au regard des objectifs précités. Ce questionnaire est annexé au rapport de visite. Le site est soumis au PPRI Val de Tours - Val de Luynes qui a été approuvé le 18 juillet 2016, par le Préfet d'Indre-et-Loire. D'après ce PPRI, le site est exposé a un risque de submersion supérieur à 2.50m, ce qui correspond à un aléa "hauteur" très fort. Le précédent PPRI annonçait une exposition a des hauteurs d'eau moins élevées pour le site et c'est dans ce contexte que la hauteur de 0.80m a été définie pour les rétentions des liquides inflammables dans l'Arrêté Préfectoral du site. Aujourd'hui, cette prescription n'apparait plus adaptée aux risques auxquels le site est exposé. Lors de la visite d'inspection, il est apparu à l'inspection des installations classées que les rétentions n'étaient pas surélevées de 0.80m. Le site étant exposé au risque de rupture de digue, il est attendu de la part de l'exploitant de s'organiser pour éviter un risque de pollution accidentelle dû au risque d'inondation. Ceci peut se faire par la mise en place d'une procédure permettant : d'identifier les situations dans lesquelles le site doit être mis en sécurité pour le risque d'inondation, • de mettre en sécurité les produits pouvant être à l'origine d'une pollution accidentelle.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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