Installation classée à Montlouis-sur-Loire (37270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000638
Commune
Montlouis-sur-Loire (37270)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 11 février 2025
SIRET
54205733600845
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.6
Lors de la précédente visite du 11/02/2025, il avait été constaté : "L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan d'action pour résoudre les non conformités relevées sur le contrôle périodique de ses installations électriques." Par courrier du 18/04/2025, l'exploitant a répondu : "Vous trouverez en pièces jointes le certificat Q18 et notre plan d’actions permettant de lever les réserves." Le document Q18 du 20/02/2025 établi par l'APAVE suite à une vérification du 18/02/2025 indique que la vérification fut complète et que "l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion". Le plan d'action joint au courrier indique "Changement du disjoncteur différentiel (bureau agence) suite NC Q18 2025" indique que le sujet est en cours d'attente d'un devis. Point au 01/07/2026 : Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le document Q18 daté du 12/02/26 suite au contrôle du 10/02/2026. Ce document indique que la vérification fut complète et que "l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion". Le document indique également que : - l'item n°2 "Absence de moyens de protection des transformateurs (HT/BT, BT/HT, HT/HT)" est "sans objet" - l'item n°3 "Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités" est en écart "danger signalé pour la 1ère fois" - l'item n°4 "Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel" est marqué comme "non vérifié" Les observations sont "l'interrupteur n'est pas correctement protégé contre les surcharges" dans les tableaux électriques A1, 2 et 3 du bâtiment extension Hall et Couloir. 6/12 Par ailleurs le rapport de 2025 faisait apparaitre 1 observation sur un disjoncteur différentiel qui n'apparait pas sur le rapport 2026 mais qui apparait comme "non vérifié". Dans le rapport il n'y a pas de justification de cette mention "non vérifié". Constat : les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2026, article L.512-7-I (1er alinéa)
Le site ASTEN implanté 1rue Lavoisier ZAC de Conneuil à Montlouis-sur-Loire est une installation de production d'asphalte. Sont ainsi présentes dans l'implantation du site, notamment : - des bâtiments de stockage de produits, - des bâtiments administratifs, - une installation de fabrication d'asphaltes,8/12 - une installation de distribution de carburant, - des stockages de produits finis. La commune de Montlouis-sur-Loire est située en zone inondable. Le site a été inspecté au titre de l’action régionale « risque inondation ». Les principaux objectifs de cette action « risque Inondation », menée par la DREAL Centre-Val-de- Loire, sont de vérifier auprès d’exploitants d’établissements soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : - la connaissance du caractère inondable de leur site, - la conscience de la vulnérabilité de leurs installations et de leurs activités, - la prise en compte du caractère inondable, - les actions mises en oeuvre pour réduire la vulnérabilité du site vis à vis des inondations. Afin de réaliser un état des lieux de la situation vis à vis des inondations, un questionnaire spécifique a été transmis à l'exploitant du site ASTEN avec la lettre d’annonce le 06/05/2026. Le questionnaire renseigné par l'exploitant a été retourné par courriel à l’inspection le 09/06/2026 . Le site ASTEN de Montlouis sur Loire est situé dans un secteur inondable réglementé par le PPRI Val de Tours - Val de Luynes, approuvé le 18 juillet 2016, par le Préfet d’Indre-et-Loire. Selon la carte du zonage réglementaire du PPRI, le site est situé en totalité en zone inondable, en secteur BZDE "B - Zones déjà urbanisées - de moyenne densité" et ZDE : zone de dissipation de l'énergie désignant les zones situées derrière les digues. Cette zone correspond également à une hauteur de submersion inférieure à 1 m "alea hauteur faible ou moyen", avec une vitesse d'écoulement très forte de 1 m/s à 4 m/s indiquée comme "non quantifiable aux abords de la brèche" dans le PPRI. Dans cette zone, le PPRI préconise, sans les rendre obligatoires, des mesures constructives pour certains types de travaux. Il prescrit aussi des mesures relatives aux stockages de produits dangereux. L'article B ZDE-2-14 du PPRI indique, pour "Les installations de stockage et de fabrication et le stockage, y compris chez les particuliers, de produits dangereux ou polluants indispensables aux constructions, installations et activités admises (notamment les citernes ent
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/1991, article 28
Constat : Lors de la visite sur site, l'inspecteur a constaté la présence de fûts d'huile sans rétention dans les ateliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/12 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/07/2004, article 28
L'inspecteur a constaté sur le site la présence d'une station de distribution de gasoil (2 pompes), l'exploitant a également indiqué qu"il y a deux cuves enterrées (double enveloppe) non dégazées alimentant ces pompes. Deux plaques d'égout ferment les accès aux regards de ces cuves. L'une de ces plaques est cadenassée, l'autre non. Par courriel du 06/07/2026, l'inspecteur a précisé : " Les opérations de vidange et de nettoyage des pompes de carburant sont également à réaliser, si ce n’est déjà fait. Par ailleurs, le site étant localisé en zone inondable, l’enlèvement de ces équipements après vidange, dégazage et nettoyage reste l’action la plus protectrice en terme de protection de l’environnement, et vous permettrait en sus de vérifier l’absence ou la présence de pollution au droit de ces installations. Dans l’attente des actions demandées précédemment, je vous recommande, afin d’écarter tout risque d’accident (asphyxie, explosion..) sur ces équipements : - - D’apposer une signalétique indiquant que les cuves ne sont pas dégazées, - - De fermer par cadenas la seconde plaque d’égout, la première étant déjà cadenassée." Par courriel du 03/07/2026, l'exploitant a indiqué : "Pour la mise hors service de ces cuves nous devrons mener les actions suivantes : Vidange du fond de la cuve• Nettoyage de l’intérieur• Dégazage• Neutralisation (remplissage) avec matériaux inertes (sable, terre ou béton maigre)• Nous allons donc faire appel à des professionnels pour effectuer cette opération." Les installations de distribution de carburant devront également être vidangées, nettoyées, dégazées et évacuées. Constat : Présence de deux cuves de liquide inflammable et d'installation de distribution de carburant non vidangées, dégazées et nettoyées.12/12 Remarque de l'inspection : ces installations ne sont pas des installations classées, le constat ne se fait pas à ce titre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1er
La liste des ICPE exploitées sur le site a été communiquée par l'exploitant par courriel du 22/07/2021 et la situation actualisée a été transmise par l'inspection des installations classées à la préfecture d'Indre et Loire par courrier du 19/02/2025. Ni l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/04/1991, ni les arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques 2515.2 (régime déclaration), et 4801.2 (régime déclaration) ne prescrivent la transmission de données d'autosurveillance "eau", l'exploitant n'est donc pas tenu d'utiliser GIDAF. Le site exploite également une installation classée au régime de l'enregistrement sous la rubrique 2915, l'arrêté ministériel de prescriptions générales ne s'applique pas aux installations classées existantes et soumises, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté (14 mai 2020), à un arrêté préfectoral d'autorisation (23/04/1991). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.7
Lors de la précédente visite d'inspection du 11/02/2025, il avait été constaté : "La visite sur le terrain a permis de confirmer la présence de cette vanne d'isolement. Cependant, son fonctionnement n'a pas pu être testé, car la clé nécessaire pour fermer cette vanne n'était pas présente. Actuellement, l'exploitant ne procède pas à un contrôle périodique permettant de vérifier le bon fonctionnement de cette vanne de manière régulière. De plus, la vanne n'était pas signalée. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du bon fonctionnement de la vanne d'isolement du site."7/12 Par courrier du 18/04/2025, l'exploitant a indiqué : "La clé a été retrouvée et la vanne d’isolement est signalée. Un plot béton autour de la vanne a été réalisé et la clé est installée à proximité pour pouvoir y accéder aisément et rapidement. Vous trouverez en pièces jointes la procédure de la vanne d’isolement ainsi qu’une photo attestant de son fonctionnement." Lors de la visite d'inspection du 01/07/2026, il a été constaté que : - la clé est disposée près du bâtiment le plus proche, - l'exploitant a mis 1 minute et 40 secondes pour refermer la vanne, - le blocage de la tige dans l'insert est un peu délicat, - la vanne et la clé figurent sur le plan de la procédure, mais pas sur le "Plan des équipements de secours". Une procédure a été réalisée, elle précise notamment sur un plan l'emplacement de la vanne et l'emplacement de la clé, les actions à réaliser et le sens de rotation de la clé à respecter pour fermer la vanne. Les conducteurs de travaux de travaux sont au courant de la procédure et peuvent suppléer le chef d'agence. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/1991, article 2
L'inspecteur a constaté que l'installation de production d'asphalte est à l'arrêt, depuis plusieurs mois selon l'exploitant. Lors de la visite d'inspection du 11/02/2025, l'inspection avait attiré l'attention sur la possible caducité de l'autorisation en application du code de l'environnement : ""En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant." L'arrêté préfectoral du 23/04/1991 prévoyant, lui un délai de deux ans (article 46). L'inspecteur a invité l'exploitant à faire parvenir une demande justifiée de prorogation de délai à la Préfecture et de modification de l'arrêté préfectoral pour prendre en compte un délai de 3 ans. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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