Installation classée à Beauce la Romaine (41240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2022, article 1.3
Lors de l'inspection, il a été constaté l'installation de panneaux photovoltaïques sur un pan de toiture du silo n°2 (environ 1200 m²). Constat: les installations ne sont pas aménagées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet de Loir-et-Cher la mise en place de la couverture photovoltaïque installée sur un pan du toit du silo n° 2 (R512-54 du code de l'environnement) . Une analyse du risque devra être réalisée afin de démontrer que celui-ci est acceptable. En effet, l'implantation de tels équipements étant un facteur d'aggravation du risque intrinsèque de l'activité ICPE (aggravation d'incendie/source d'ignition, d'explosion (encombrement) et de projection/effet missile (en cas de surpression)), le porter à connaissance doit comporter une note d'analyse détaillant a minima les mesures pour: - L'implantation des PPV (hors zones de dispositifs de sécurité (désenfumage, surfaces soufflables ) - Le comportement mécanique des structures modifiées (toiture mais pas que) par la pose des PPV (caractère soufflable,...) -La fixation et résistance à l'arrachement des PPV en cas d'intempéries, - L'encombrement, -Les projections éventuelles (dans votre cas proximité avec le nouveau lotissement construit), -Le maintien du niveau de résistance et réaction au feu des structures modifiées, - Le zonage ATEX, -La protection foudre 5/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2022, article 2.2.4
Constat: L'exploitant n'a pas pu présenter de rapport de contrôle de visite périodique pour son parc d'extincteurs ainsi que ses colonnes sèches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du pdC n° 47/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2022, article 2.2.5
L'exploitant a présenté un document intitulé "Procédure de surveillance annuelle des installations" Cette procédure décrit une inspection visuelle réalisée une fois par an. A l'aide d'une fiche de surveillance composée de plusieurs parties: Cellules de stockage• Tour de manutention, bâtiments• Galerie sous cellules• Fosse réception et élévateurs• Passerelles, échelles• Réseaux d'eaux pluviales, toiture• Les points à vérifier concernent: L'aspect extérieur des cellules à partir du sol• L'état intérieur des cellules• L'état de conservation des bâtiments• L'état du captage et du rejet des eaux pluviales• L'état des pieds d'élévateur, des fosses de réception et des galeries sous cellules• L'état des passerelles sur cellules et de la tour de manutention• L'état du captage et du rejet des eaux pluviales• Les désordres sont cotés suivant 3 degrés d'importance. Bien que la procédure existe, l'exploitant n'a pas pu présenter une fiche de surveillance renseignée. Constat: L'exploitant n'effectue pas la surveillance du vieillissement des structures de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat relevé au pdC n° 58/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures de protection contre le risque d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2022, article 2.2.5
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté le début de travaux d'installation d'un système d'aspiration de type cyclone dans le silo 3. Constat: les silos n°2 et 3 ne sont pas équipés d'une aspiration aux point de jetés du grain et sources d'émission de poussières asservi sur le fonctionnement de la manutention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 4-II
L'exploitant a présenté un rapport de vérifications des installations électriques des silos du site au titre de la réglementation ICPE. Ce rapport est daté du 25 juin 2024 suite à une intervention du 24 juin 2024.9/12 Dans ce rapport on retrouve dans la partie "Informations Générales" Vérification effectuée en application de : Article 4.4 de l’Arrêté du 28/12/2007 modifié par l’arrêté du 09/02/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » Ce référentiel ne correspond pas au classement ICPE des silos du site. Constat: Le rapport de vérification des installations électriques des silos du site présente plusieurs observations. Ces observations concernent la présence de détecteurs de niveau non ATEX dans une zone ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au Pdc n°6. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dument motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L'exploitant a présenté une Analyse du Risque Foudre qui conclut que la structure du silo n°2 et 3 est protégée contre la foudre (Cf NORME EN 62305-2). Constat: L'exploitant n'a pas présenté d'ARF et de rapport de vérification pour le silo n°110/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au Pdc n°7. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dument motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
L'exploitant a indiqué que la responsable du silo visité avait quitté ses fonctions quelques jours avant la visite. Dans l'urgence, l'exploitant a remplacé au pied levé la responsable de site par une personne qui ne dispose pas de plan de formation. Constat: Le responsable du silo n'est pas nommément désigné par l'exploitant et n'a pas suivi de formation aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au pdC n° 9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Les travaux par point chaud sont réalisés après la délivrance d'un permis feu qui contient les informations suivantes: -Date de début/fin -Lieu -type de travaux par points chauds -Matériels utilisés -Entreprise ou service exécutant -Liste des opérateurs autorisés -Surveillance de sécurité avant et après les travaux Toutefois tous les items de ce permis de feu ne sont pas renseignés en particulier les risques liés aux zones ATEX. Constat: le permis de feu consulté pour un tronçonnage de métaux en zone ATEX n'est pas complétement renseigné. Notamment la partie risques particuliers et proximité de zone Atex.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26. IV.B
Constat: L'exploitant n'a pas pu justifier du caractère non-propagateur de flamme de la bande des transporteurs des silos n°2 et 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le justificatifs permettant de répondre au constat associé au pdC n°11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2022, article 2.2.4
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'une colonne sèche par tour de manutention dans chaque silo du site. Constat: pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/2022, article 2.2.4
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'un poteau incendie à proximité immédiate de l'entrée du site. Une réserve aérienne d'eau incendie est présente sur site. Cette réserve est facilement accessible et équipée de 2 demi-raccords de 100 mm normalisés. Constat: pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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