Installation classée à Beauce la Romaine (41240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Préventions des risques - Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2007, article 3.1.1
Document consulté: Rapport de vérification périodique des installations électriques code du travail établi le 07/10/2024 par la société DEKRA. Le rapport susvisé fait état de limites de vérification qui ont empêché l'organisme de contrôle de vérifier plusieurs installations dont les matériels électriques situés en zone à risques d'explosion : "Examen des éléments internes des cellules haute tension du client non réalisé en l’absence d’autorisation de coupure ainsi que les essais des éventuels dispositifs de verrouillage (accès, coordination) Examen des matériels électriques situés dans les faux-plafonds, non accessibles sans démontages La vérification des matériels électriques en hauteur et inaccessibles en l'absence de moyens d'accès en sécurité mis à notre disposition. Vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur, faute de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité Descriptif plaques moteurs Parties d’installations non vérifiées - Motif Transformateur Transformateur : installation en exploitation transformateur inaccessible en partie grillagée• MATERIEL BT SILO 68 - Cellules x8 250T intérieur en zone ATEX : Inaccessibles• SILO 86 - Cellules x6 1600T intérieur en zone ATEX : Inaccessibles"• Constat: l'exploitant n'a pas pris les dispositions nécessaires pour que l'organisme de contrôle puisse procéder à l'ensemble des vérifications réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre des rapports de vérification des installations électriques des silos, ainsi que le compte rendu Q18 associé, ne présentant aucune limitation du champ de la vérification effectuée par l'organisme de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des risques - Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2007, article 3.16
Le site est pourvu d'extincteurs présents à différents endroits des installations. L'exploitant a présenté un rapport de vérification périodique pour ces derniers. Ce rapport daté du 8 avril 2024 n'appelle pas d'observation. Il a été constaté la présence de colonnes sèches dans les tours de manutention ainsi que sur la structure a proximité des séchoirs, cependant sur chaque colonne sèche, les prises doubles ne sont pas équipées de volant permettant leur ouverture. Il a été constaté la présence d'un poteau incendie à l'entrée du site, toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'un débit et d'une pression suffisants de ce dernier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2007, article 4.13
Les séchoirs sont équipés de colonnes sèches, mais celles-ci ne possèdent pas de dispositifs d'ouverture (volant). Constat: les colonnes sèches ne sont pas fonctionnelles, ce constat est repris au point de contrôle n°6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat n°6 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2007, article 2.11
L'exploitant a présenté le tableau de suivi des formations du personnel travaillant sur le site. Tout le personnel et en particulier le responsable du site est à jour de ses formations relatives aux risques (risque silos). Ces formations sont dispensées en ligne sur l'intranet de la société. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2007, article 2.13
Un contrôle par sondage des permis de feu a été réalisé. Le permis de feu choisi du 26/7/2023 au profit de la société TICC et relatif à une opération de tronçonnage est correctement rédigé. A la demande de l'inspection, L'exploitant à transmis le plan de prévention signé pour l'entreprise TICC en date du 22/01/24.Ce document n'appelle pas d'observations. Pas de non-respect constaté.
Préventions des risques - Installations électriques et équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2007, article 3.1.1
Par sondage, l'inspection des installations classées à vérifié la plaque du moteur du transporteur à chaine de reprise du silo "86". Cette plaque porte bien l'indication IP55. Pas de non-respect constaté.
Prévention des risques - Dispositifs de découplage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2007, article 3.4
Le système de découplage du silo "86" est assuré par des portes. Ces dernières étaient fermées lors de l'inspection. Des affichages indiquaient leur qualité de portes de découplage ainsi que la nécessité de les maintenir fermées. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2007, article 4.5
Les 3 séchoirs ont chacun un tableau de report de sondes de température. Toute élévation de température au dessus d'une consigne réglée à 80°C entraîne une alarme sonore ainsi que la mise en sécurité de l'installation. Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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