L'exploitant ne relève pas de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, mais ne respecte pas les dispositions du Code de l'environnement relatives à la gestion des déchets. L'inspection transmet donc le relevé des constats à l'autorité compétente en gestion des déchets, à savoir la collectivité.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Classement administratif rub.1532
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2026, article R511-9
Le jour de la visite, l'inspection a comptabilisé 3443 palettes de type Europe entreposées sur le site. Au vu des dimensions de ce type de palette (L=1200 mm; l=800 mm; h=144mm), le volume de matériaux combustible est estimé à 475 m3. Un stock de planches destinées aux réparations des palettes endommagées est également présent. Ce stock est estimé à environ 15 m3. Par conséquent, le volume le bois est inférieur à 1000 m3. Au vu de la quantité de matière en bois présente sur le site, le jour de la visite, l'activité ne relève pas d'un classement ICPE. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.3.
5/9 Sur le site l'inspection a constaté que la hauteur d'entreposage des palettes était inférieure à 6 m. La majorité des piles de palettes sont entreposées en bordure immédiate de la clôture située le long de la route nationale 7. Cet entreposage est problématique car en cas d'incendie du stock de palette, le poteau incendie situé au bord de la route pourrait être inapprochable par les service de secours. Toutefois, dans la mesure où le volume de bois est inférieur à 1000 m3, les dispositions de l'arrêté ministériel du 5/12/2016 ne sont pas applicables à l'établissement. Pas d'écart relevé au titre de la règlementation ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2.
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence d'extincteur sur le site. Les moyens en propre à l'exploitant semblent totalement absents. Toutefois dans la mesure où le volume de bois est inférieur à 1000 m3, les dispositions de l'arrêté ministériel du 5/12/2016 ne sont pas applicables. Pas d'écart relevé au titre de la règlementation ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2.
6/9 Lors de la visite, l'inspection a constaté que deux poteaux incendie sont présents à proximité du site en bordure de la route N7. En l'absence de l'exploitant aucune donnée sur ces poteaux n'a été fournie (débit, pression) Comme indiqué au point 2, une des poteaux est implanté à environ 3 m du stock de palettes. En cas d'incendie des palettes, ce poteau sera inaccessible pour les pompiers. Toutefois dans la mesure où le volume de bois est inférieur à 1000 m3, les dispositions de l'arrêté ministériel du 5/12/2016 ne sont pas applicables. Pas d'écart relevé au titre de la règlementation ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.3.
L'inspection n'a pas eu l'occasion de solliciter des documents à l'exploitant qui a quitté le site à son arrivée. Toutefois dans la mesure où le volume de bois est inférieur à 1000 m3, les dispositions de l'arrêté ministériel du 5/12/2016 ne sont pas applicables. Pas d'écart relevé au titre de la règlementation ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.6.
L'inspection n'a pas eu l'occasion de solliciter des documents à l'exploitant qui a quitté le site à son arrivée. Toutefois dans la mesure où le volume de bois est inférieur à 1000 m3, les dispositions de l'arrêté ministériel du 5/12/2016 ne sont pas applicables. Pas d'écart relevé au titre de la règlementation ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/12/2016, article L541-2
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant entrepose : - de nombreux déchets en mélange (bois plastiques, métaux...) à l'arrière du site ; - 5 moteurs sont déposés à même le sol ou posés sur une palette ; - des sceaux remplis des huiles de vidanges sont regroupés mais ne sont pas protégés des intempéries. Ils débordent donc sur le sol à chaque pluies ; - 2 appareils ménagers hors d'usages (DEEE de type four) Écart : l'exploitant n'assure pas la bonne gestion des déchets qu'il produit. Dans la mesure ou le site ne relève pas des ICPE, l'inspection transmet le constat à l'autorité compétente dans la gestion des déchets laquelle est dans ce cas la collectivité.8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 7.3.
Lors de la visite, l'inspection a évalué la quantité de déchets entreposés sur le site à environ 400 m3. Cette quantité est le résultat de plusieurs mois voir année de production de déchets compte tenu des activité du site. Toutefois dans la mesure où le volume de bois est inférieur à 1000 m3, les dispositions de l'arrêté ministériel du 5/12/2016 ne sont pas applicables. Pas d'écart relevé au titre de la règlementation ICPE.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/12/2016, article L541-2
Lors de la visite, l'inspection a constaté de nombreuses traces de brulage et des déchets calcinés sur le sol laissant penser que l'exploitant brule des déchets à l'air libre.9/9 Écart : Des traces de brûlage de déchetsconfirment que l'exploitant n'assure pas la bonne gestion des déchets qu'il produit . Dans la mesure ou le site ne relève pas des ICPE, l'inspection transmet le constat à l'autorité compétente dans la gestion des déchets laquelle est dans ce cas la collectivité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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