Installation classée à Argy (36500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'exploitant précise en préambule que le système de management de la qualité-sécurité est com - mun à l'AIOT Villemont et l'AIOT Ferval Negoce. Il présente la fiche type d'enregistrement des contrôles que l'exploitant précise réaliser semestriel- lement. L'inspection consulte également la fiche correspondant à l'enregistrement du 7/01/2026. Cette fiche regroupe les contrôles suivants: - test de l'aspiration; - test des détecteurs de défauts des équipements (déport, rotation, bourrage). 5/16L'inspection note que la fiche ne précise pas la périodicité des contrôles ainsi que leur réalisation suite à travaux, ou arrêt des installations. L'exploitant précise que les nettoyages du silo sont réalisés de manière hebdomadaire (sol) et com- plétés deux fois dans l'année par une société extérieure (zones difficilement accessibles, en hau - teur et parois). L'inspection a pu consulter l'enregistrement des nettoyages sur l'année 2025. Cela n'appelle au - cune remarque. Constat: Les documents fournis par l'exploitant ne précisent pas la fréquence des contrôles à réali - ser sur les équipements de manutention et ne prennent pas en compte le cas des phases de travaux et d'arrêt de longue durée des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des installations et des travaux
Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'exploitant précise que la bande du transporteur TB1, seul présent sur le site, date d'il y a plus de 15 ans (dernier changement avant 2012). Constat : l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la bande du transporteur TB1 est non propagatrice de flammes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11 7/16
Constat de l'inspection du 27/03/2018 (NC6): la colonne sèche n’a jamais fait l’objet d’un contrôle. En préparation de l'inspection du 04/02/2026, l'exploitant a fourni les rapports de contrôle sui - vants : - extincteurs : réalisé le 25/03/2025 - 17 extincteurs. L'extincteur Silo niveau 0 et l'extincteur Passe - relle niveau 3 sont à changer (+ 10 ans); l'exploitant précise qu'ils ont été directement changés, ce qui a pu être observé sur site. - colonnes sèches : réalisé le 20/06/2025. Aucun test en eau n'a été réalisé pour le silo 5. Lors de la visite, l'inspection constate que la co - lonne en question ne dispose pas d'étiquette de contrôle. Le constat de l'inspection du 27/03/2018 n'est pas satisfait. Constat : la colonne sèche n'a pas fait l'objet d'un test en eau et ne dispose pas d'étiquette de contrôle périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4 et 9
Constat de l'inspection du 27/03/2018: plusieurs non conformités sont relevées: • NC1 : Les travaux relatifs aux installations de protection contre la foudre n’ont pas été ef - fectués au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre. • NC2 : Les installations de protection contre la foudre n’ont pas été vérifiées de 2012 à 2015. • NC3 : Aucune non-conformité relevée par l’organisme de contrôle n’a été levée dans le dé- lai d’un mois suivant la vérification des installations de protection contre la foudre. Dans sa réponse du 03/05/2018, l'exploitant précise plusieurs éléments: • NC1: Les travaux initiaux de pose des installations de protection contre la foudre (2006) ont été effectués 5 ans avant la réalisation de l’ARF (2011) car celle-ci manquait au dossier. Celà permet de lever la non conformité. • NC2: Les installations n’ont pas été vérifiées régulièrement dans les premières années. De - puis, elles le sont chaque année la dernière vérification date du 4 juillet 2018. • NC3: Les non-conformités ne sont pas toutes levées dans le délai d’un mois, par contre des actions sont prévues pour les lever. Lors de la visite du 04/02/2026 l'inspection a demandé le dernier rapport de contrôle de l'installa - tion foudre. Celui-ci a été réalisé le 14/11/2025 par la société APAVE. Le rapport met en évidence les points suivants: - plusieurs mesures non réalisées : prise de terre non localisable sur la façade nord extérieur ; ca - blettes d’interconnexion non localisées et regard sale au niveau de la façade sud, prise de terre non localisable en façade sud; - parafoudre inadapté au niveau du coffret général. L'exploitant précise avoir réalisé des actions afin de permettre les mesures lors du prochain contrôle en 2026 et prévu de corriger le parafoudre au niveau du coffret général. Le constat de l'inspection du 27/03/2018 n'est pas totalement satisfait. 9/16Constat: des non conformité ne sont pas levées sur la protection foudre Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Verification de l'état de l'installation électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Constat de la visite du 27/03/2018 : NC5: il n’est pas remédié aux non-conformités relevées par l’or- ganisme de contrôle sur les installations électriques dans les meilleurs délais. Les installations élec- triques ne sont pas maintenues en bon état. L’exploitant a fourni le rapport de contrôle annuel des installations électriques réalisé le 27/01/2025 par la société DEKRA. 3 non conformités sont détectées : • Sensibilité de la protection différentielle non adaptée (déjà signalée). • Appareils d'éclairages fixes et leur raccordement. : présence de dégradations mécaniques, luminaire complètement ouvert et degré de protection de l’enveloppe du câble d'alimen - tation inadapté (déjà signalée). • Niveau 1 séparateur- tour de manutention silo - Câble d'alimentation de matériel élec - trique. : présence d'un câble volant sur chemin de câble partiellement isolé par des bornes "domino". Lors de l'inspection l'exploitant précise avoir établi un plan de levée des non conformités. Il n'a toutefois pas fourni de justificatifs des actions menées. 11/16Le constat de la visite du 27/03/2018 n'est pas satisfait. Constat : l'exploitant ne présente pas de justificatifs de levée des non conformités électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article IV2B
Lors de la visite, l'inspection constate que la clôture englobe à la fois l'installation Ferval Negoce et l'installation Villemont situées à l'Est de la voie de chemin de fer. Ainsi il est considéré que l'établissement Ferval Negoce n'est pas clôturé sur la totalité de sa péri - phérie dans la mesure où la circulation du site Villemont passe sur les voiries de l'installation Ferval Negoce. Constat : l'établissement Ferval Negoce n'est pas clôturé sur la totalité de sa périphérie (hors bois - seau ferroviaire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/16L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de défense incendie - disposition d'une réserve en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article IV.7 .F.r
NC7 de l’inspection du 27/03/2018 : Aucune réserve d’eau n’est présente sur le site. 14/16Réponse de l'exploitant du 03/05/2018 : "Le site en entier est clos et fermé à clé chaque soir mais cette clôture englobe la partie Villemont qui jouxte Ferval Négoce. Une clôture entre les ets Villemont et Ferval Négoce est faisable mais elle aurait un double incon - vénient : d’une part elle limiterait l’accès aux ressources en eau situées dans la cuve aérienne et au poteau d’incendie côté Nord et à la lagune côté sud de l’établissement pour Ferval Négoce ; d’autre part elle créerait deux barrières supplémentaires pour l’accès à la ressource en eau conte - nue par la lagune pour les Ets Villemont. Ce choix ne me parait pas opportun d’autant que le but de la clôture est d’éviter les intrusions fortuites ce qui est déjà assuré à l’heure actuelle. Je pense qu’une modification de l’arrêté d’autorisation d’exploiter sur ce point permettrait d’at - teindre les objectifs visés par la norme sans pour autant entraver l’accès aux ressources en eau dis- ponibles sur le site." Le plan des zones à risques fourni par l'exploitant met en évidence la présence de 3 réserves d'eau au sein de l'installation Villemont : une de 120 m3 à moins de 50 m du silo Ferval Negoce, une de 240 m3 à environ 200 m (à vol d'oiseau mais peu accessible du fait de la ligne ferroviaire) et une dont la capacité n'est pas définie à environ 200 m. Le constat de la visite du 27/03/2018 est toujours d'actualité lors de la visite du 04/06/2026. Toute- fois l'inspection note que des volumes d'eau sont disponibles à proximité du site Ferval Negoce sur l'installation contiguë Villemont. L'inspection indique à l'exploitant qu'il doit justifier de la disponibilité et de l'accessibilitéen toute circonstance aux réserves d'eau situées sur le site Villemont (convention d'accès). Constat : l'exploitant ne justifie pas de la suffisance, de la disponibilité et de l'accessibilité des ré - serves d'eau existantes au sein de l'installation Villemont pour l'installation Ferval Negoce. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des parcelles faisant partie de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article I.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le plan des installations sur lequel sont distinguées les ins- tallations exploitées par la société Villemont et celles exploitées par la société Ferval Negoce. Sur ce plan, les parcelles exploitées par la société Ferval Negoce sont : • silo 5 et ses environs (parcelles 99, 100, 101,102); • voie ferrée et poste de chargement (parcelle 103, 108, 1179, 110, 124, 128). L'exploitant précise toutefois que ce plan se base sur les parcelles cadastrales et que dans les faits, seul le silo 5 et le poste de chargement train font partie de l'installation Ferval Negoce. L'inspection, lors de sa visite, constate que des activités de l'installation Villemont sont réalisées sur des parcelles contenues dans l'autorisation de Ferval Negoce (parcelle 99 notamment avec une zone de stockage). Constat: d'après le plan fourni, l'installation s'étend sur des parcelles non listées par l'arrêté d'autori- sation. Par ailleurs, des activités sont réalisées par un tiers dans l'emprise de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/01/2002, article I.3.A
L'exploitant a fourni en amont de l'inspection un état des stocks du silo 5 daté du 16/01/2026. 4/16Cet état des stocks donne : • le tonnage stocké pour certaines cellules • le taux de remplissage de la cellule pour d'autres (4/4) Il précise que chaque cellule peut stocker 1300 tonnes. Lors de l'inspection, l'exploitant précise que cela correspond à 1300 tonnes de blé soit 1800m3 de capacité unitaire (valeur retenue comme la majorante pour le classement au titre de la rubrique 2160 ; en réalité d'autres céréales sont sto - ckées). L'exploitant précise par ailleurs qu'il peut être considéré un densité de 0,36 pour le tournesol sto - cké, 0,76 pour le mais, 0,70 pour l'orge et 0,55 pour le colza. En additionnant l'ensemble des volumes présentés, l'inspection constate que le silo stocke environ 20 000 m3 de grains, ce qui est inférieur aux 29 460 m3 autorisés. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15 6/16
Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du sys - tème de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. Le détail des tests réalisés lors de la visite est reporté en annexe. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
L'exploitant présente son système de suivi de la température sur le logiciel Javelot. Il y a 7 niveaux de capteurs par cellule. Le suivi est réalisé en continu et le logiciel permet, outre l'enregistrement continu des données, leur analyse (alerte sur les variations de température) et la programmation d'alertes qui peuvent être transmises par mail à l'exploitant. L'exploitant précise par ailleurs que les températures de consigne entrainant une alerte sont pro - grammables et qu'en l’occurrence elles sont "dynamiques" (définies de manière différente suivant le mois concerné). 10/16La ventilation permettant le refroidissement des cellules peut quant à elle être asservie au logiciel permettant un suivi fin de la température. L'exploitant précise que ce fonctionnement a été mis en place afin d'avoir une conservation des grains sans traitement mais que cela permet par ailleurs des bénéfices en termes de sécurité de l'installation. Lors de l'inspection les températures ne dépassent pas les seuils définis; par exemple sur la cellule CF16, la température se situe entre 8 et 11,3 degrés pour des seuils d'alerte autour de 20 degrés. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2002, article IV.7 .F.j
L'exploitant a présenté le plan de zonage ATEX de son installation. Il n'appelle aucune remarque de la part de l'inspection. Sur site l'inspection a consulté, par sondage, les plaques d'identification de deux moteurs (celui de TB1 et celui de E3). Il sont tous les deux IP55, donc compatibles avec leur zonage ATEX (21). Constat : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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