Installation classée à Les Villages Vovéens (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Protection contre la foudre - NC3* VI du 05/10/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 7.3.3.4
Constat VI du 05/10/2020 : Le dispositif contre la foudre n'est plus opérationnel. Constat VI du 04/07/2023 : Depuis la dernière inspection, aucune intervention n'a été réalisée sur les dispositifs de protection contre la foudre. Ils ne sont plus opérationnels et ne répondent pas aux exigences de l’étude technique. Inspection du 13/06/2025 : L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport relatif à l'étude technique de protection contre la foudre n° 92860/23/2367 du 09/11/2022 ainsi que les factures n° F6006 du 30/09/2023 et n° F6521 du 30/11/2023 relatives au remplacement du point de décharge de la foudre conformément à l'étude technique. L'exploitant a indiqué réaliser chaque mois un contrôle interne afin de vérifier que le dispositif de protection contre la foudre est opérationnel. L'exploitant a réalisé un test concluant en présence de l'inspection. Par courriel daté du 17/06/2025, l'exploitant a précisé à l'inspection "concernant le rapport de vérification du dispositif contre la foudre, je n’ai pas réussi à le retrouver. C’est pourquoi, afin de repartir sur de bonnes bases, un rendez-vous avec la société de contrôle SOCOTEC a été pris. Leur intervention est prévue d’ici 2 semaines. Nous vous transmettrons le nouveau rapport une fois celui- ci effectué." Dès lors, compte tenu de ce qui précède, le point de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 septembre 2023 relatif au dispositif de protection contre la foudre est maintenu. Constat : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir une vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 7.6.7
Constat VI du 04/07/2023 : Le site ne dispose d'aucune zone aménagée pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses pour le chargement et le déchargement. Inspection du 13/06/2025 : L'inspection a constaté que l'exploitant a définit, à l'aide de cordes et piquets, une zone de chargement et déchargements des produits pyrotechniques au milieu du site sur la pelouse. Cette zone n'est toutefois pas étanche. L'exploitant a confirmé ne recevoir aucun chargement de véhicules citernes. Le point de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 septembre 2023 relatif aux moyens de lutte contre l'incendie est maintenu. Constat : L'aire de chargement et déchargement des produits solides n'est pas étanche et aménagée pour récupérer les fuites éventuelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gardiennage et contrôle des accès - NC1* VI du 05/10/2020 (clôture)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 7.2.5
Constat VI du 04/07/2023 : Lors de la visite du 04/07/2023, il a été constaté que l’ensemble des installations n'est pas efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, par un grillage résistant de 2 mètres de haut. En effet, le grillage constituant la clôture ne mesure pas 2 mètres et est endommagé à de très nombreux endroits. Dès lors, une personne étrangère à l’établissement pourrait avoir libre accès aux installations. Inspection du 13/06/2025 : L'inspection a contrôlé l'intégrité de la clôture. L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, par un grillage résistant de 2 mètres de haut. Un gardiennage est assuré par le responsable du site, pouvant intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin. Un dispositif de télésurveillance est mis en place afin d'assurer la surveillance du site. Constat : Pas d'écart constaté. Le point de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 septembre 2023 relatif à la clôture est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Entretien des moyens d’intervention - NC2* VI du 05/10/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 7.7.4
Constat VI du 04/07/2023 : Le poteau incendie présent en extérieur du site n'a pas été contrôlé annuellement et n'est pas fonctionnel. Le site ne dispose pas de réserve incendie de 120 m3. Inspection du 13/06/2025 : Le débit fourni par le poteau incendie étant insuffisant, l'exploitant a installé une réserve incendie de 120 m3. Cette réserve n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification des extincteurs n° 21413511 daté du 5 mars 2025. Ce rapport n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. Par sondage, l'inspection a contrôlé les dates des contrôles périodiques effectués sur les extincteurs. Constat : Pas d'écart constaté. Le point de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 septembre 2023 relatif aux moyens de lutte contre l'incendie est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 7.2.1
Constat VI du 04/07/2023 : Sur demande de l'inspection, l'exploitant a transmis par mail d'état des stocks au jour de l'inspection. Cet inventaire des produits pyrotechniques stockés précise les références des articles, leur description (dénomination, diamètre, couleur), leur quantité unitaire ainsi que leurs quantités de matière active en Kg. Toutefois, ce registre n'indique pas : la nature (notamment phrases de risques ou mentions de danger) ;• la division de risque et le groupe de compatibilité ;• leur classement dans la nomenclature des installations classées.• De plus, l'exploitant ne dispose pas de plan général des stockages. Inspection du 13/06/2025 : Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un inventaire des produits pyrotechniques stockés précisant les références des articles, leur description (dénomination, diamètre, couleur), leur quantité unitaire ainsi que leurs quantités de matière active en Kg par cellule. Toutefois, les 8 inventaires correspondant aux 8 magasins de stockages ne précisent pas la nature (notamment phrases de risques ou mentions de danger), leur classement dans la nomenclature des installations classées, et la quantité des substances et mélanges dangereux détenus et, pour les produits explosifs, la division de risque et le groupe de compatibilité ainsi que la quantité de matière active des produits dangereux détenus. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan général des stockages. Par courriel daté du 17/06/2025, l'exploitant a transmis un plan général des stockages ainsi qu'une photo "du tableau où sont notés les quantités de matière active par bâtiment, la catégorie et la classe des produits ainsi que le plan du site avec les zones d’effets." L'exploitant a indiqué que "ce tableau sera mis en place dans les prochains jours et viendra compléter les feuilles de stocks déjà présentes sur le site." La réponse de l'exploitant permet de lever la non conformité constatée lors de la visite du 13/06/2025. Constat: Pas d'écart constaté. Le point de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 septembre 2023 relatif à l'état des stocks des produits dangereux est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 7.2.3
10/12 Constat VI du 04/07/2023 : L'exploitant ne dispose pas de plan sur lequel les limites des zones d'effets pyrotechniques sont reportées. Inspection du 13/06/2025 : L'inspection a constaté qu'un plan sur lequel les limites des zones d'effets pyrotechniques sont reportées est affiché sur le mur extérieur du local situé à l'entrée du site. Toutefois, le soleil a effacé les couleurs du plan, le rendant illisible. Par courriel daté du 17/06/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection "une photo du tableau où sont notés les quantités de matière active par bâtiment, la catégorie et la classe des produits ainsi que le plan du site avec les zones d’effets."L'exploitant a précisé que "ce tableau sera mis en place dans les prochains jours et viendra compléter les feuilles de stocks déjà présentes sur le site." Dès lors, compte tenu de ce qui précède, le point de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 septembre 2023 relatif au plan sur lequel les limites des zones d'effets pyrotechniques est levé. Constat : Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Zonage des dangers Engendrée par l’établissement
Circulation dans l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 7.2.4
Constat VI du 04/07/2023 : Le site ne dispose pas de voies de circulations définies, délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Aucune voie n'est aménagée pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. Aucune règle de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement n'est portée à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Inspection du 13/06/2025 :11/12 L'inspection a constaté que l'exploitant a définit à l'aide de cordes et de piquets une zone de chargement et déchargements des produits pyrotechniques. Les zones de circulation sont entretenues et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Constat : Pas d'écart constaté. Le point de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 septembre 2023 relatif aux moyens de lutte contre l'incendie est levé. L'inspection note que le chemin communal permettant l'accès au site est en mauvais état et n'est pas aménagé pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté. L'inspection invite l'exploitant à se rapprocher de la commune pour améliorer l'accès à son site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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