Installation classée à Prasville (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de la visite de l’éolienne E6 (échantillonnage), l’inspection des installations classées constate qu'un panneau comportant les prescriptions à observer par les tiers n'est pas visible depuis le chemin d'accès de l'aérogénérateur. En effet, celui-ci se trouve au sol au jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé (fixer le panneau sur son support pour le rendre visible).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de juin 2023 relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2022. A noter qu'il s'agit du premier suivi environnemental suite à la mise en service du parc. Le prochain suivi est programmé en 2032. Constat : Pas d’écart constaté.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les conclusions du rapport de juin 2023 relatives au suivi environnemental du parc de la Ferme éolienne de Genonville réalisé en 2022 indiquent que : " Étant donné la mortalité réelle estimée conforme des chiroptères, le bridage en place en 2022 est réputé efficace et ne nécessite pas d’ajustement. Il doit être maintenu pour la suite de l’exploitation de la ferme éolienne. Étant donné la mortalité réelle estimée conforme des oiseaux et des chiroptères, et dans le cadre de la législation des ICPE, nous préconisons un prochain suivi environnemental d’ici 10 ans, soit en 2032, conforme au protocole ministériel en vigueur, et comprenant à minima un suivi d’activité chiroptérologique en nacelle et un suivi de mortalité de 20 recherches entre les semaines 20 et 43 ". Constat : Pas d’écart constaté.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de téléservice de "dépôt légal de données de biodiversité" en date du 01/09/2023. Constat : Pas d’écart constaté.6/9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article R. 512-69
Le rapport de juin 2023 relatif au suivi environnemental de 2022 mentionne la découverte des cadavres suivants au pied des éoliennes du parc de Genonville : - 7 individus d’oiseaux (dont 2 Martinets noirs, 2 Faisans de Colchide, 1 Goéland argenté, 1 Busard des roseaux et 1 Faucon crécerelle) - 2 individus de chiroptères (dont 1 Pipistrelle commune et 1 Noctule commune). Hormis la Noctule commune qui est classée vulnérable, les autres espèces susmentionnées ne sont pas classées comme étant en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement. Par conséquent, pour le site de Genonville, l'exploitant a réalisé 2 déclarations d'incident : l'une en date du 06/09/2022 concernant la Noctule commune susmentionnée et l'autre en date du 12/12/2022 concernant le Busard des roseaux. Ces déclarations ont été effectuées rapidement après la découverte des cadavres. 7/9 Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, article 4.2
Sur le terrain, le 12/08/2025 à 22 h 35, l'inspection des installations classées constate l'arrêt de l'éolienne E6. Par courriel du 04/09/2025, l'exploitant a transmis les justificatifs de mise en application du plan de bridage. Aux date et heure de visite susmentionnées, l'inspection des installations classées observe que le bridage mis en place pour l'éolienne E6 est cohérent avec les paramètres météorologiques enregistrés [vitesse du vent à 5,38 m/s donc inférieure à 6 m/s, température à 29,85°C donc supérieure à 10°C et durée du bridage de 3 heures (heure coucher du soleil : 21 h 12 et heure de fin de bridage : 0 h 12)]. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
Sur le terrain, à 22 h 35, l'inspection des installations classées constate que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implanté sur l'ensemble des éoliennes du parc. Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). Constat : Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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