Installation classée à Pezou (41100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Les rapports suivants relatifs à la vérification du 09 et 10 septembre 2024 de la société DEKRA Industrial SAS ont été consultés : 1. - le Q18 n°035071172401 R 001 du 01 octobre 2024; - rapport n°035071172401R002 du 01 octobre 2024. L'exploitant a également présenté un devis INEO EQUANS n° D-24-ICN3-30364 du 11 octobre 2024 rédigé pour lever les non conformités associées aux rapports précités. Suite à ce devis, une commande fournisseur n° CDE252621 du 17 janvier 2025 est signée. Le compte rendu de vérification périodique Q18 précité conclut que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. De plus ce certificat fait mention de l'absence de coupure totale autorisée. Dans ce contexte, l'organisme DEKRA Industrial SAS n'est pas en capacité d'attester de la conformité des installations électriques et du matériel utilisé vis-à-vis des dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004. Constat: Le compte rendu de vérification périodique Q18 conclut que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. De plus ce certificat fait mention de l'absence de coupure totale autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l' inspection des installations classées un compte rendu de vérification électrique Q18 conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions particulières applicables à la rubrique 4702 (A)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2021, article 9.1
Voir annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n° 12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2021, article 7.3.1
Par sondage l'inspection des installations classées a vérifié la réserve d'eau incendie du site. Cette dernière doit avoir un volume minimum de 250 m³. La vérification sur plan permet d'estimer une surface de 190 m² environ, mais il n'est pas possible d'estimer sa profondeur. La réserve d'eau du site ne dispose pas d'une pancarte très visible précisant la destination et en même temps l'interdiction de l'utiliser à tout autre usage que celui auquel elle est destinée (RÉSERVE INCENDIE, volume en m³, défense de stationner). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées le volume effectif d'eau incendie de la réserve et transmet les justificatifs permettant de répondre au constat associé au Pdc n°13.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'ensemble du personnel est formé à l'application des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation.5/14 Le personnel intérimaire ou saisonnier reçoit une sensibilisation adaptée aux risques. Selon les éléments présentés par l’exploitant, la formation de son personnel fait l'objet d'un plan formalisé pour chaque personne. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement : tous les 5 ans,et chaque année, avant la collecte de l’été, notamment pour les personnels saisonniers. Le contrôle par sondage de ce plan a porté sur les formations suivies par le responsable du site, nommément désigné par l'exploitant (Liste des responsables par site). Ce personnel a suivi notamment les formations suivantes : - 1/04/2023 - Silo + engrais + ATEX ; - 31/08/23 - TMD. L'exploitant a fixé un recyclage quinquennal pour ces deux formations. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Le contrôle par sondage a porté sur le permis de feu délivré le 30 octobre 2024, au profit de la société PROTECTA, pour une intervention sur toiture en extérieur . Ce permis rappelle notamment : • les motivations ayant conduit à sa délivrance, • la durée de validité, • la nature des dangers, • le type de matériel pouvant être utilisé, • les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques d’incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations, les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies. À l’issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l’évacuation du matériel de chantier. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté également le plan de prévention annuel signé par la société PROTECTA (signé le 10/01/2024). Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 156/14
Seul le silo 1 a été contrôlé. Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage du silo 1 est joint en annexe 1 du présent rapport. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Par sondage, au silo 1, l'inspection des installations classées a constaté un marquage (logo flamme barrée) sur la bande du transporteur TB 1. La bande transporteuse TB1 du silo 1 est adaptée pour la manutention dans les milieux à risques d'explosion contenant des poussières inflammables. Pas de non-respect constaté.
Prévention des risques d'explosion et d'incendie et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Le contrôle de l'empoussièrement a été réalisé par sondage dans le silo n°1. Ce silo était propre à légèrement empoussiéré. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2021, article 7.1.5
Art 21 de l'arrêté ministériel susvisé Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.9/14 L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. L'exploitant a présenté un rapport de vérification complète de son dispositif de protection contre la foudre réalisé par SOCOTEC en date du 15 novembre 2024. Ce rapport n'appelle pas d'observation. Pas de non respect constaté.
Dispositions particulières applicables à la rubrique 2260-2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2021, article 9.3.3.3
L'exploitant a souscrit un contrat de maintenance avec la société installatrice des 2 séchoirs. La fréquence des visites est annuelle. Pas de non-respect constaté.
Dispositions particulières applicables à la rubrique 2260-2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2021, article 9.3.3.4
L'exploitant a souscrit un contrat de service avec l'entreprise installatrice des 2 séchoirs. L'exploitant a présenté un document nommé "fiche de déplacement" daté du 08/04/2024 établit par la société CFCAI qui détaille les opérations d'entretien effectuées dans le cadre du SAV pour le séchoir SATIG SRD 3900. La visite d'entretien comprend la vérification: du système de chauffe (panoplie gaz, bruleur veine d'air)• du circuit pneumatique (contrôle de fuites, du bon fonctionnement des vérins et distributeurs) • de la ventilation (graissage, tension de courroies, fonctionnement des volets et tringleries)• du fonctionnement des sondes de températures, niveaux, capteurs• de la colonne sécheuse• du fonctionnement des asservissements et sécurités• de l'armoire électrique (serrage de la puissance)• Dans le corps du rapport on retrouve une partie
Dispositions particulières applicables à la rubrique 2260-2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2021, article 9.3.4
L'inspection des installations classées a constaté le présence de deux colonnes sèches (une par séchoir) positionnées au droit des séchoirs à l'extérieur. Les vannes de coupures gaz et les raccords d'alimentation en eau (colonnes sèches) sont identifiés sur site et sur plan. Pas de non respect constaté.
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2021, article 7.3.2
Par sondage, l'inspection des installations classées a demandé le rapport de contrôle annuel des extincteurs à l'exploitant. L'exploitant a présenté le rapport de vérification périodique des extincteurs du site. Ce contrôle effectué par la société EUROFEU date du 21 janvier 2025 et n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées. Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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