Installation classée à Blois (41000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2022, article 2.1.4.2
L'exploitant a présenté le rapport de surveillance des rejets atmosphériques de la chaudière 2 bat A, réalisé par INERIS le 16/01/2024. Ce rapport ne met pas en évidence d'écart aux VLE.5/17 L'exploitant indique que la chaudière B n'a pas été contrôlée car cette installation est arrêtée depuis l'arrêt de production des colles polyuréthane. L'exploitant devra notifier au préfet de Loir-et-Cher l'arrêt de la chaudière B avec tous les éléments justifiant de la mise en sécurité de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Le plan des réseaux en date du 13/04/2023 a été transmis à l'inspection. Il fait apparaitre les éléments attendus, à l'exception des dispositifs d'isolement (Pollustop). Le plan des réseaux n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1999, article 3.1.8
L'établissement dispose de 2 points de rejets : 1 point de rejet eau pluviale, à proximité du bassin de décantation• 1 point de rejet eau industrielle, bâtiment A. Avant rejet, les eaux de process subissent une double filtration : d'abord au travers d'un big bag filtrant puis lors de la vidange de l'IBC au point de rejet, au travers d'une chaussette filtrante. Les eaux sont rejetées à une fréquence d'une à 2 fois par semaine, pour un volume d'un IBC à chaque fois, • L'exploitant a présenté les rapports de surveillance des rejets eau industrielle : Rapport du 16/06/2024 du Laboratoire départemental : les concentrations en DCO et DBO5 sont supérieures à la VLE. L'exploitant explique ce dépassement par le fait que les IBC de collecte de l'eau filtrée étaient trop encrassés et leur remplacement a permis de faire des mesures correctes en juillet. • Rapport du 29/07/2024 du Laboratoire départemental : la concentration en DCO est inférieure à la VLE, mais la DBO5 est supérieure à la VLE, valeur de 52 mg/l pour une VLE à 50 mg/l. • L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des flux fixés dans l'arrêté préfectoral. Néanmoins, l'exploitant indique que les valeurs limites d'émission en concentration et en flux ont été fixés à une époque où l'activité de l'établissement générait beaucoup plus de rejets aqueux qu'elle n'en génère aujourd'hui. Au travers du porter à connaissance reçu le 12/09/2024, l'exploitant demande la modification des prescriptions sur les rejets aqueux, pour aligner les valeurs avec la convention d'agglopolys. Le jour de l'inspection, un nouveau contrôle des rejets aqueux avait lieu. Ces éléments sont en cours d'instruction par l'inspection. Les rejets aqueux industriels ne respectent pas la VLE en DBO5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport d'analyse des rejets aqueux réalisé le 27/01/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1999, article 3.1.8
L'exploitant a présenté des rapports de surveillance des rejets eaux industrielles de juin et juillet 2024 et un nouveau prélèvement avait lieu le jour de l'inspection. La périodicité annuelle pour un contrôle extérieure est respectée. Néanmoins, l'exploitant ne réalise pas de surveillance interne à fréquence semestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1999, article 3.1.3
L'établissement dispose de 4 systèmes d’obturation des réseaux, de type ballon obturateur Pollustop : 2 au niveau des quais de chargement/déchargement des camions• 1 en aval du bassin de rétention• 1 au niveau du point de rejet eau industrielle• Lors de la visite d'inspection, 2 des 4 dispositifs ont été testés : le test au niveau de l'obturateur à l'aval du bassin de rétention n'a pas été concluant : l'exploitant n'a pas pu mettre en route le gonflage du ballon • le test au niveau du point de rejet des eaux industrielles a été concluant : la ballon s'est gonflé. Le voyant au niveau de la commande était en vert et la pression est montée au niveau du nanomètre. Néanmoins le ballon n'était pas visible car situé dans une canalisation sous le mur. • De manière général, le déclenchement des ballons obturateurs n'est pas défini par consigne à proximité des installations. L'exploitant a indiqué réaliser un entretien annuel de ces dispositifs. Les obturateurs ne sont pas actionnables en toute circonstance et leur mise en fonctionnement n'est pas définie par consigne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2022, article 2.2.3
Les différents points d’accès au bâtiment B, au moyen de panneaux d’intervention amovibles, ne sont pas implantés à l’extérieur du bâtiment, à leur proximité immédiate. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1999, article 3.5.5.5
Le certificat Q18 du 29/03/2024, émis par Bureau Véritas indique que l'installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion avec 3 observations. L'exploitant a présenté les éléments justifiant que les actions ont été mises en oeuvre pour répondre à ces 3 observations. Le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques rédigé par Bureau Véritas, suite à une intervention de mars 2024 fait état de 34 observations. L'exploitant n'a pas pu justifier de l'exhaustivité des actions mises en oeuvre pour répondre à ces observations. Le rapport Q19émis par Bureau Véritas en date du 11/12/2024 fait état de une anomalie de priorité 2. les travaux nécessaires pour solder cette non-conformité ont été réalisés avant la fin du mois de décembre 2024. Les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1999, article 3.5.9.2
L'exploitant a indiqué qu'il y a 3 poteaux incendie autour du site, mais il ne dispose pas d'un plan faisant figurer ces poteaux incendie. Les débits des poteaux incendie ont été confirmés pour la dernière fois en 2021. Il convient par conséquent de s'assurer que ces équipements ont été entretenus et restent en mesure de délivrer les débits attendus. Les débits associés aux trois poteaux incendie situés à moins de 200 m sur le domaine public doivent être confirmés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1999, article 3.5.9.2
Les extincteurs ont fait l'objet d'une vérification par Desautel le 25/06/2024. Le rapport fait état de nombreuses observations indiquant notamment des équipements à changer. L'exploitant indique qu'il n'a pas donné suite au devis pour le remplacement des extincteurs suite au contrôle, car il l'a jugé disproportionné. Un nouveau contrôle des extincteurs est prévu en mars. L'exploitant s'est engagé a mettre en oeuvre le changement nécessaire des extincteurs suite à ce nouveau contrôle. L'exploitant effectue un contrôle interne sécurité à périodicité mensuelle. La procédure et l'enregistrement correspondants à ce contrôle ont été consultés par l'inspection. Il prévoit la vérification de plusieurs points relatifs aux extincteurs, notamment qu'ils sont bien en place, en bon état, visibles et accessibles. Les extincteurs ne sont pas tous maintenus en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les moyens de lutte contre l'incendie ont fait l'objet des contrôles suivants : - désenfumage : vérification par ABC protection incendie le 20/05/2024. Le rapport indique que l'ensemble des dispositifs sont en bon état mais une remarque est mentionnée à la fin du rapport. L'exploitant a indiqué qu'il ne comprend pas cette remarque et qu'il fera le point avec le prestataire sur cette remarque lors du prochain contrôle (en mars). - extincteurs et RIA : vérification par Desautel le 25/06/2024 : Le rapport fait état de nombreuses observations. L'exploitant indique qu'il n'a pas donné suite au devis car il l'a jugé disproportionné. Un nouveau contrôle des extincteurs et RIA est prévu en mars. L'exploitant s'est engagé a mettre en oeuvre les actions nécessaires pour lever les écarts suite à ce nouveau contrôle. Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas maintenus en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/01/2025, article R.512-39 -1
Au travers du porter à connaissance du 6/09/2024, l'exploitant a déclaré la la cessation des activités relevant de la rubrique 3410. L'inspection a rappelé à l'exploitant que pour acter la cessation d'activité de la rubrique 3410, il doit transmettre une ATTES SECUR établie par un organisme spécialisé, conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement. La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. L'inspection a précisé à l'exploitant qu'il lui est possible de solliciter auprès de monsieur le Préfet le report de la réhabilitation et de la détermination de l'usage futur, dans la mesure où les terrains ne sont pas libérés . Cela correspond à la transmission des ATTES SECUR et MEMOIRE prévues également par le code de l'environnement, en cas de cessation d'activité. L'exploitant a indiqué qu'il a effectué les démarches auprès d'un prestataire pour l'établissement de l'ATTES SECUR. Suite à la cessation des activités relevant de la rubrique 3410, l'ATTES SECUR n'a pas été transmise à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des rejets atmosphériques - fréquence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2022, article 2.1.5.1
Le dernier rapport de surveillance des rejets atmosphériques présenté est en date du 16/01/2024. Un nouveau contrôle a eu lieu le 09/12/2024. L'exploitant réalise un contrôle de surveillance annuel de ses rejets. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
Le plan de gestion 2023 a été présenté à l'inspection. L’établissement a eu une consommation de solvants de 7,349 tonnes pour l'année 2023. Les solvants sont utilisés exclusivement pour le nettoyage des sols, réalisé une fois par semaine. Aussi, il n'y a pas de captation des émissions de solvants. L'exploitant considère que la totalité des solvants utilisés est évacuée en déchets, par le biais des eaux de lavage collectées. La fiche de données de sécurité du produit utilisé à été consultée. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1999, article 3.1.1
Le prélèvement d'eau de l'exploitant se fait directement dans le réseau d'eau potable de la ville et non plus dans un forage, dont l'arrêt d'exploitation a été notifié monsieur le Préfet de Loir-et- Cher en 2002. Le forage en question a été comblé. Le prélèvement dans le réseau AEP pour l'année 2023 a été de 1935 m3. La prescription est donc inadaptée et mérite d'être mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43
Le point de rejet eau pluviale est équipé d'un séparateur à hydrocarbures. La vidange est réalisée tous les ans. La dernière a été effectuée le 21/03/2024, le bordereau de suivi des déchets correspondant a été présenté à l'inspection. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2022, article 2.2.1
L'exploitant a justifié de l'information préventive mise en place auprès des tiers, pour lesquels les zones d'effets thermiques dépassent les limites de l'établissement. Des échanges ont eu lieu avec l'entreprise BITUVIA en 2023, l'exploitant lui a transmis une information sur les risques. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2022, article 2.2.2
L'exploitant a présenté les comptes-rendu d'exercice d'évacuation alarme incendie de l'établissement, réalisés le 23/09/2024 (exercice de nuit) et le 20/12/2024.12/17 Le dernier exercice avec un test complet du POI a eu lieu le 20/10/2023. Le compte-rendu de l'exercice a été présenté à l'inspection. La dernière mise à jour du POI a été réalisée en mars 2024. Le POI prévoit bien une procédure d'alerte des voisins riverains. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/1999, article 3.1.12
Lors de la visite du site, il a été constaté que le bassin de confinement est en bon état et entretenu. Du fait des récentes pluies, il est rempli en fond de quelques centimètres d'eau. L'exploitant indique que le bassin est vidangé régulièrement, une fois par an pour en faire l'entretien. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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