Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 3
Le dossier de porter-à-connaissance daté du 13/11/2023 relatif à l'augmentation de la capacité de stockage d'hydrogène sur le site définit les quantités maximales d'hydrogène pour chaque zone : zone A (devant banc moteurs) : 26 kg• zone B (zone électrolyseur) : 2406 kg• zone C (banc endurance) : 143 kg• L'inspection s'est rendue dans les zones B et C (la zone A n'a pas été inspectée), et a relevé les installations de stockage d'hydrogène présents : zone B (zone électrolyseur) : présence de 2 semi-remorques pouvant contenir 200 kg chacune au maximum + 1 cadre de bouteilles d'une capacité maximale de 13 kg + un ensemble de réservoirs dont la capacité maximale est de 60 kg à 900 bars (le manomètre affichait 300 bars) --> la quantité d'hydrogène présent est au maximum de 473 kg au niveau de la zone B. • zone C (banc endurance) : 2 cadres de bouteilles d'une capacité maximale de 13 kg chacun --> la quantité d'hydrogène présent est au maximum de 26 kg au niveau de la zone C. • La quantité d'hydrogène présent totale au niveau des zones B + C est de 499 kg : elle respecte la quantité maximale définie pour chacune des zones B et C ainsi que pour le site entier. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 2.1
L'inspection a constaté sur site la présence des dispositifs de sécurité suivants au niveau de l’électrolyseur (dans la zone B) : • le container contenant l'électrolyseur est métallique, sa toiture est incombustible. Il est à noter que la porte d'accès du container de l'électrolyseur s'ouvre vers l'extérieur et n'est pas équipée d'un système de fermeture automatique. Au vu de l'article 2.4 de l'arrêté ministériel du 12/02/1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715, la prescription d'un ferme-porte concerne les portes situées dans un mur coupe- feu. Dans le cas présent, le container n'a pas de paroi coupe-feu et se trouve en extérieur de même que les installations de stockage de l'hydrogène, la prescription d'un ferme-porte est ici sans objet. • un détecteur de fumée dans le container contenant l'électrolyseur. • trois détecteurs de flamme UV/IR dans la zone grillagée du stockage, à l'extérieur. • un explosimètre, détectant l'hydrogène, dans le container de l’électrolyseur. L'exploitant a précisé que cette détection est reliée à l’automate de sécurité. • un extracteur d'air qui démarre automatiquement lors de la mise en marche de l'électrolyseur, et dont la vitesse s'accélère en cas d'atteinte de 20 % de la limite inférieure d’explosivité de l’hydrogène dans le container contenant l'électrolyseur. • des grilles d'aération statique (3 en haut, 2 en bas), d'une surface totale d'environ 1 m2, pouvant faire office d'évents. • un système d’inertage à l’azote des circuits d’hydrogène. Un asservissement est en place afin que l'électrolyseur ne puisse pas démarrer si le système d'inertage à l'azote des circuits n'est pas en fonctionnement. Par sondage, l'inspection a vérifié que l'entretien et la vérification périodique des dispositifs de sécurité suivants étaient bien réalisés : détecteurs de flamme UV/IR : la dernière vérification annuelle a été effectuée par la société ECO PROTECTION en juin 2024 ; elle a notamment porté sur les détecteurs de la zone extérieure "électrolyseur", et sur le Système de Sécurité Incendie (SSI) qui renvoie l'alerte au poste de sécurité du site : le rapport ne mentionne aucune observation. • détecteurs de gaz : la dernière vérification semestrielle a été effectuée par la société DET.EX le 31/10/2024, toutefois elle n'a pas porté sur les détecteurs d'hydrogène de la zone électrolyseur (zone B) car l'installation de cette zone n'a pas encore été réceptionnée. L'exploitant
Dispositifs d'évacuation des gaz et fumées en cas d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 4
Les installations de stockage de l'hydrogène au niveau des zones B (électrolyseur) et C (banc endurance) sont toutes situées en extérieur. Seul l'électrolyseur est situé dans un local fermé constitué d'un container métallique dont les dimensions sont d'environ 6 mètres de longueur par 2,5 mètres de largeur. L'inspection a constaté que le container est équipé de grilles d'aération statique (3 en haut et 2 en bas), d'une surface totale d'environ 1 m2. Les grilles du haut peuvent permettre l'évacuation de l'hydrogène, des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens incendie / évacuation des gaz et fumées
Mesures compensatoires applicables au container de l'électrolyseur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 4.1
L'inspection a fait les constats suivants au niveau du container contenant l'électrolyseur (zone B) : le container est construit en matériau incombustible (acier).•7/11 le container de l'électrolyseur est équipé d'un détecteur d'hydrogène et d'un détecteur de fumée. L'exploitant a précisé que les détecteurs sont reliés à un asservissement déclenchant la coupure de l'énergie de l'électrolyseur en cas de détection de gaz et/ou de fumée. • l'électrolyseur est équipé d'un report d'alarme liée à tout dysfonctionnement détecté, vers le poste de surveillance du site avec présence d'un agent de surveillance 24h/24 et 7jours/7. L'inspection a constaté dans le poste de surveillance que la supervision affiche les alarmes liées aux systèmes de détection de la zone de l'électrolyseur (dérangement, feu, détection gaz...). • l'électrolyseur produit de l'hydrogène mais aucun stockage d'hydrogène n'est effectué à l'intérieur du container. • Conclusion : Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Mesures compensatoires applicables au container de l'électrolyseur
Équipements de sécurité de la zone essai d’endurance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 5
Par sondage, l'inspection a constaté sur site la présence des dispositifs de sécurité suivants au niveau de la zone essai d’endurance (zone C) : un détecteur de flamme UV/IR.• un arrêt d’urgence à l’extérieur de la zone grillagée.• deux détecteurs d'hydrogène / explosimètres.• l'exploitant a précisé que toutes les énergies du banc d'endurance sont asservies aux dispositifs de sécurité du stockage d'hydrogène de la zone C (détection gaz H2 et détection flamme). •8/11 Par sondage, l'inspection a vérifié que l'entretien et la vérification périodique des dispositifs de sécurité suivants étaient bien réalisés : détecteur de flamme UV/IR : la dernière vérification annuelle a été effectuée par la société ECO PROTECTION en juin 2024 ; le rapport ne mentionne aucune observation. • détecteurs de gaz : la dernière vérification semestrielle a été effectuée par la société DET.EX le 31/10/2024 ; elle a notamment pas porté sur les détecteurs d'hydrogène de la zone banc d'essai d'endurance (zone C) : le rapport conclut au bon fonctionnement de la centrale gaz et des deux capteurs. • soupapes : les soupapes font l'objet d'un contrôle périodique au bout de 3 ans puis 7 ans, et elle sont ensuite remplacées au bout de 10 ans. Par sondage, l'inspection a vérifié le suivi de la soupape n°10/22-070784 au niveau de la zone d'essai banc d'endurance. La documentation technique de la soupape et son suivi sont gérés dans la GMAO : la date de mise en service de cette soupape est 04/2023 et le certificat de conformité date du 27/10/2022. Ayant été mise en service il y a moins de 3 ans, la soupape n'a pas encore fait l'objet d'un contrôle périodique, toutefois les échéances sont bien prévues dans la GMAO : révision périodique 1 en 04/2026, révision périodique 2 en 04/2030, requalification périodique en 04/2033. • Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 6
La zone contenant le stockage d'hydrogène du banc d'essai d’endurance (zone C) est grillagée et fermée à clé. Il en est de même pour la zone de l'électrolyseur (zone B). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 7
Le stockage des cadres de bouteilles d'hydrogène de la zone C « banc d’essai d’endurance » est effectué en extérieur ; il est donc ventilé en permanence. Il en est de même pour la zone de l'électrolyseur (zone B). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 8
Les services de secours et de lutte contre l’incendie peuvent en tout temps pénétrer dans l’enceinte de l’entreprise, par l’intermédiaire de la présence d'un agent de surveillance 24h/24 et 7jours/7 dans le poste de sécurité du site. L'inspection a constaté que la zone B (électrolyseur) et la zone C (banc endurance) sont toutes les deux desservies par une voie de circulation qui était accessible et dégagée le jour de la visite d'inspection. L'inspection a également constaté, par sondage, la présence de 3 guidages à enrouleur installés de manière fixe au niveau d'accès piétons afin de délimiter un périmètre de sécurité pour empêcher de s'approcher de la zone de l'électrolyseur et d'emprunter la voie de circulation passant devant l'électrolyseur (zone B) et la zone banc d’endurance (zone C). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 9
L'inspection a constaté sur site : la présence d'un extincteur sur roue de 50 kg à côté de la porte d'accès à la zone grillagée contenant l'électrolyseur et les semi-remorques (zone B), et un autre extincteur sur roue de 50 kg à l'extérieur de la zone grillagée contenant le stockage d'hydrogène pour le banc d’endurance (zone C). La vignette de contrôle apposée sur chacun des deux extincteurs indique que la dernière vérification périodique annuelle a été effectuée en mai 2024 (soit il y a moins d'un an). • la présence d'un arrêt d'urgence (type coup de poing) pour chacune des zones B et C, situé à l'extérieur de chacune des zones grillagées et à proximité de chacun des extincteurs. L'arrêt d'urgence met immédiatement à l'arrêt les installations, dont l'arrêt de production d'hydrogène au niveau de l'électrolyseur. • Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 10
L'ensemble des dysfonctionnements possibles, détectables par les équipements de sécurité des différentes zones de stockage d’hydrogène du site, est automatiquement retransmis au poste de sécurité du site dans lequel un gardien est présent en permanence 24h/24 et 7jours/7. Le dispositif de report des alarmes est vérifié annuellement. La dernière vérification a été effectuée en juin 2024 par la société ECO PROTECTION ; le rapport ne mentionne aucune observation. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/05/2024, article 11
La dernière vérification annuelle des installations électriques du site a été effectuée du 14 octobre au 15 novembre 2024 par l'organisme Bureau Véritas. Le rapport Q18 correspondant conclut à l'absence d'observation au niveau des installations de stockage d'hydrogène (dont l'installation de stockage d'hydrogène située derrière la bâtiment T "banc d'essai endurance"). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 13
L'inspection a constaté la présence d'un affichage des consignes de sécurité et des consignes à suivre en cas de situation d'urgence (fuite enflammée d'hydrogène, etc.), apposé à l'extérieur des enclos de stockage d'hydrogène de la zone B (électrolyseur) et de la zone C (banc d'endurance). Conclusion : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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