Installation classée à Escrennes (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 2 juillet 2025 un rapport émis par la société DEKRA daté du 10 octobre 2024, au titre de la vérification périodique réalisée le 8 octobre 2024 des installations fonctionnant au gaz naturel. Cette vérification a porté sur : - les installations de production de chauffage ; - les locaux et appareils d'utilisation au gaz autre qu'un local chaufferie ; - le réseau de distribution de gaz naturel du site. Dans ce rapport, le prestataire formulait les quatre observations suivantes : Observation n° 1 - Concerne les stockages des récipients GPL et/ou réseau de distribution en amont des locaux d'utilisation : - " Organes de coupure et conduites (3 vannes 1/4 tour n°1,5 et 6), verre dormant à remettre en place et coffret dégradé ". Observation n° 2 - Concerne la ligne 3M : - Four ligne 3M, Galvauto 2 Protherm : " Enrayer la corrosion sur la partie de canalisation" ; - Chaudière tunnel de séchage ligne 3M : " Placer à proximité de l'extincteur un panneau indiquant « Ne pas utiliser sur flamme gaz » ou « Fermer la vanneavant utilisation de l’extincteur » au niveau de la mezzanine. " Observation n° 3 - Concerne la ligne 5M : - Tunnel de séchage, ventilation du local et évacuation des produits de combustion - " Enrayer la corrosion au niveau du conduit de raccordement de l'appareil" ; Observation n° 4 - Concerne la ligne 8M : - Four 8M Delage : " Enrayer la corrosion sur la partie de canalisation". - Fuite décelée au niveau des raccords mécaniques amont et aval du brûleur N° 4-N° 13 Entre deux, N°3- N°13 haut. " Rétablir l'étanchéité ". Le jour de la visite, l'exploitant déclare à l'inspection des installations classées que l'ensemble des points listés au titre des quatre observations supra ont été traités : - le verre du dormant et le coffret au niveau des organes de coupure et de conduite ont été remplacés (observation n° 1) ; - la corrosion sur la partie de canalisation a été traitée et l'affichage installé (observation n° 2) ; - la corrosion sur le conduit de raccordement de l'appareil a été traitée (observation n° 3) ; - la corrosion sur la partie de canalisation a été traitée et la fuite colmatée (observation n° 4). Au regard des travaux correctifs réalisés, l'inspection note que l'exploitant assure un suivi de ses installations. Néanmoins, le rapport du prestataire précise qu'en l'absence de personne en charge de l'entretien pour réaliser les essais des dispositifs de sécurit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Bains de galvanisation - Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 2 juillet 2025 un rapport de mesures de rejets de substances à l'émission dans l'atmosphère émis par la société DEKRA, daté du 20 décembre 2024 (mesures réalisées le 20 novembre 2024). Cette prestation portait notamment sur les rejets atmosphériques des bains de galvanisation référencés sous les dénominations suivantes : - Filtre à fumée ligne 3M ; - Filtre à fumée ligne 5M ; - Filtre à fumée ligne 8M ; - Filtre à fumée ligne Essorage. La concentration en zinc sur gaz sec a été mesurée, en moyenne, à 6,597 mg/m3 pour le filtre à fumée de la ligne d'essorage, alors que le flux horaire total en zinc dépasse 25 g/h (en comptabilisant l'ensemble des filtres à fumée et des laveurs de gaz). Les valeurs mesurées pour les autres émissaires sont inférieures à la valeur limite de 5 mg/m3. Lors de la visite, l'exploitant indique à l'inspection des installations classées avoir entrepris des mesures correctives sur l'installation à l'origine de la mesure non-conforme. En effet, lors de son intervention, le technicien de la société DEKRA avait indiqué que la fonction de décolmatage du filtre à manches était hors service. Cette fonction a pu être rétablie par le changement d'électrovannes. Toutefois, en l'absence de nouvelles mesures, la conformité des rejets atmosphériques à la suite de cette action corrective ne peut être établie. L'exploitant indique que la prochaine campagne de mesures des rejets atmosphériques est prévue au mois d'octobre 2025. Constat d'écart : La concentration en zinc mesurée au niveau du filtre à fumée de la ligne essorage ne respecte par la valeur limite d'émission prescrite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets atmosphériques
Surveillance des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 33
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 27 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 13 de son rapport, l'inspection avait notifié l'écart suivant : "L'exploitant doit compléter son programme de surveillance des émissions atmosphériques avec les rejets issus des bains de galvanisation et des fours. Il devra justifier des paramètres suivis pour chacun des émissaires." FOURS : Dans sa réponse à l'inspection datée du 31 janvier 2024, concernant les fours, l'exploitant indique qu'il suivra annuellement les émissions de NOx et CO. L'inspection n'émet pas de remarque concernant la fréquence de suivi et les paramètres choisis, s'agissant d'une alimentation au gaz naturel. BAINS DE GALVANISATION : Dans sa réponse à l'inspection datée du 31 janvier 2024, concernant les bains de galvanisation (bains de zinc), l'exploitant indique qu'il suivra annuellement les émissions de poussières et zinc. L'inspection n'émet pas de remarque concernant le choix de ces paramètres et la fréquence de suivi. Elle rappelle toutefois à l'exploitant que, dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions de l'article 27 s'appliquent à chaque rejet canalisé dès lors que le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus dépasse le seuil fixé à l'article 27. Dans cette même réponse, l'exploitant indique, qu'au vu de la température des bains (450 °C), des températures de fusion du cuivre, du nickel et de l'aluminium (respectivement 1 085 °C, 1 455 °C et 660 °C) et de la faible présence de ces métaux dans les bains (< 0,5 %), ceux-ci ne sont pas susceptibles de se retrouver dans les fumées et ne nécessitent pas de faire l'objet d'une surveillance. Concernant l'étain et le cadmium, l'exploitant indique qu'au vu de leur température de fusion (respectivement 232 °C et 321 °C), leur présence dans les fumées ne peut pas être exclue. Toutefois, au vu de la très faible teneur de ces métaux dans les bains (respectivement < 0,1 % et < 0,007 %), l'exploitant met en avant que : - la concentration en étain dans les fumées ne devrait modifier que marginalement la concentration exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn à laquelle la valeur limite de concentration de 5 mg/m3 s'applique (le zinc constituant plus de 99,5 % des bains) ; - le flux de cadmium ne devrait pas conduire à ce que le flux horaire total de cadmium, mercure et thallium (
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets atmosphériques
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 15
Le site est équipé de deux organes de disconnexion distincts implantés sur la canalisation dans des chambres enterrées : - le premier, destiné à protéger le réseau d'un retour d'eau en provenance du réseau général du site, est implanté en bordure de la voie publique rue de la Gare, au niveau de la fosse logistique automobile ; - le second, destiné à protéger d'un retour d'eau en provenance du bassin étanche "toutes eaux", se trouve dans la fosse eaux pluviales située à proximité de ce bassin. En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 2 juillet 2025 les documents suivants, sous la forme de deux rapports distincts : - un premier rapport émis par la société DEKRA, daté du 10 juin 2025, de "Vérification de disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable ou de clapet contrôlable", présentant la fiche du contrôle annuel du disconnecteur type BA2860 (DN 50) destiné à protéger d'un retour d'eau provenant du réseau général du site, dispositif implanté au niveau de la fosse logistique automobile de l'usine. Remarques du prestataire : "Prises d'essais conformes : OUI Etat de surface de l'appareil : BON Ensemble de protection posé conforme : NON. Le disconnecteur n'est pas posé à la bonne hauteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Disconnexion avec le réseau public d'adduction d'eau
Surveillance des rejets d'effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'inspection constate que l'exploitant ne réalise pas la télédéclaration des résultats de l'autosurveillance de ses rejets pluviaux sur la plateforme GIDAF. Constat d'écart : Absence de transmission des résultats d’autosurveillance via GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modalités d'exercice et contenu de l'autosurveillance (eaux souterraines)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/10/2020, article 2.3.2.
Six piézomètres sont implantés sur le site (quatre sont fonctionnels, deux sont comblés) aux profondeurs suivantes : - PZ₁ à 104,135 m ; - PZ₂ (comblé) ; - PZ₂bis à 104,306 m ; - PZ₃ (comblé) ;23/34 - PZ₃bis à 104,099 m ; - PZ₄ à 104,543 m. Destinés à surveiller la qualité des eaux souterraines aux abords du site, leur mise en place avait été imposée le 7 septembre 2004 par arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à la société GALVA 45, précédent exploitant des installations. En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 2 juillet 2025 un rapport de la société DEKRA daté du 27 janvier 2025 d'opérations de contrôle de la qualité des eaux souterraines réalisées le 4 décembre 2024. Celui-ci ne comporte aucune observation du prestataire et n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Les opérations suivantes ont été réalisées : - Mesure des niveaux d’eau sur les quatre piézomètres fonctionnels (PZ₁, PZ₂bis, PZ₃bis et PZ₄) ; - Purge des ouvrages et mesures sur site ; - Prélèvements d’échantillons d’eaux souterraines ; - Traitement et conditionnement des échantillons ; - Emission d'un rapport de synthèse des résultats d'analyses. La mission du prestataire, réalisée selon la norme NF X 31-615 s'appliquant aux sites pollués ou potentiellement pollués, relative au prélèvement et à l'échantillonnage dans des forages de surveillance pour la détermination de la qualité des eaux souterraines, s'est déroulée de la façon suivante : - Prélèvements d’échantillons d’eaux souterraines, aussi représentatif que possible, à un instant donné, du milieu où ils ont été prélevés, pour déterminer à partir d’analyses physico-chimiques des informations sur la qualité de l’eau ; - Echantillons ponctuels : avant purge, les niveaux d’eau, flottants ou plongeants sont relevés, puis des prélèvements sont réalisés après stabilisation des paramètres physico-chimiques ou volume d’eau (piézo et zone de foration) si la stabilité des paramètres n'est pas possible ; - Mesures de certains paramètres tels que le niveau de nappe, la T°C, le pH, la conductivité, l'oxygène dissous. Le rapport présente également les fiches de prélèvements, un plan de localisation du site sur une carte topographique présentant l'implantation des piézomètres, le niveau piézométrique de la nappe phréatique (autour de 104 mètres de profondeur) et son sens d'écoulement. En l'état, la forme du rapport fourni ainsi que son contenu répondent aux attendus de la pr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 27 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 5 de son rapport, l'inspection avait notifié l'écart suivant : "Les installations électriques présentent des écarts non soldés." En phase préparatoire de la visite d'inspection du 4 juillet 2025, l'exploitant a communiqué par courriel du 2 juillet 2025 les deux documents suivants : - Q18 (compte-rendu de vérification périodique) émis par DEKRA le 7 août 2024 suite à la vérification complète des installations électriques de l'établissement réalisée le 5 août 2024. L'ensemble des installations électriques de l'établissement ont été contrôlées sauf le bureau de la ligne M3 et celui du directeur. L'exploitant n'a pas autorisé une coupure totale. Le contrôle précédent des installations avait été réalisé le 8 août 2023. En conclusion de ce Q18, le prestataire DEKRA déclare que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. - Q19 émis par DEKRA le 28 octobre 2024 (compte-rendu de contrôle d'une installation électrique par thermographie infrarouge) suite à sa prestation réalisée le 23 septembre 2024. Le précédent contrôle du même type avait été réalisé le 4 octobre 2023 Une anomalie est relevée par le prestataire avec un degré de priorité n°2, au niveau de l'atelier de la ligne 3M / Armoire filtre / Contacteur KM1 : "Présence d’un échauffement en amont du contacteur, sur la phase du milieu, dû un mauvais serrage. Environnement non aggravant. Reprendre le serrage des bornes amont et aval du contacteur." L'exploitant communique également à l'inspection dans son courriel du 2 juillet 2025 une fiche de résolution de l'anomalie supra. Un contrôle et serrage de la visserie a été réalisé le 15 octobre 2024 par un opérateur DEKRA, l'anomalie relevée a donc été traitée. Le contrôle des installations électriques est réalisé à l'échéance annuelle, incluant un contrôle par thermographie infrarouge. L'exploitant a fait traiter les anomalies relevées lors de la précédente visite d'inspection du 27 novembre 2023. En revanche, l'inspection note que le compte-rendu Q18 qui lui a été communiqué présente une limite de réalisation de prestation, dans la mesure ou l'ensemble des installations électriques de l'établissement n'ont pas été contrôlées. En l'état, l'écart notifié à l'exploitant au titre de la Fiche de constats n° 5 du rapport de la visite d'inspection du 2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/1999, article 7.5.3.
En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 2 juillet 2025 deux fiches éditées par le service des eaux de la commune d'ESCRENNES, présentant les caractéristiques des deux hydrants publics permettant d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du site : - Fiche éditée le 10 juin 2025 du poteau incendie n° 9 implanté sur la voie publique rue de la Gare, derrière l'usine ZINQ Val de Loire. Dernier contrôle technique réalisé le 3 janvier 2022. Dernière reconnaissance opérationnelle le 2 mai 2024. Débit relevé sous 1 bar : 72 m³/h. Etat : poteau incendie en service et conforme (accès, signalisation). Aucune anomalie recensée. - Fiche éditée le 10 juin 2025 du poteau incendie n° 10 implanté sur la voie publique rue de la Gare, en limite de propriété de l'emprise de l'usine ZINQ Val de Loire et la coopérative agricole voisine. Dernier contrôle technique réalisé le 15 mars 2021. Dernière reconnaissance opérationnelle le 2 mai 2024. Débit relevé sous 1 bar : 90 m³/h. Etat : poteau incendie en service et conforme (accès, signalisation). Aucune anomalie recensée. Les deux poteaux incendie permettant d'assurer la défense extérieure contre l'incendie du site sont conformes et présentent le débit requis par la prescription. L'inspection note néanmoins que le débit en simultané sur les deux poteaux n'a pas été contrôlé. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle du débit et de la pression des poteaux incendie
Installations de combustion - Prévention de la pollution atmosphérique
Au plan de la législation des installations classées, les activités "Combustion" du site sont classées pour une capacité totale de 5 MW et relèvent de la rubrique 2910 A2 sous le régime de la déclaration, le soumettant aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, applicable à compter du 20 décembre 2018. Les installations du site fonctionnant exclusivement au gaz naturel et ayant été déclarées entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014, la valeur limite d'émission pour le paramètre oxydes d'azote (NOx) est fixée à 150 mg/m³ par le point 6.2.4. de l'annexe I de l'arrêté susvisé. En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 2 juillet 2025 un rapport de mesures de rejets de substances à l'émission dans l'atmosphère émis par la société DEKRA, daté du 20 décembre 2024 (mesures réalisées le 20 novembre 2024). Cette prestation portait notamment sur les rejets atmosphériques des 4 installations de combustion suivantes : - Four ligne 3M ; - Four ligne 5M ; - Four ligne 8M ; - Four ligne Essorage. L'inspection note que les mesures ont été réalisées conformément aux exigences de l’arrêté du 11 mars 2010, portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Pour les quatre fours suscités, l'inspection constate que les valeurs mesurées pour le paramètre NOx sont toutes inférieures à la valeur limite d'émission de 150 mg/m³ prescrite par le point 6.2.4. susvisé. Les rejets atmosphériques des installations de combustion au gaz naturel respectent la valeur limite d'émission applicable. Pas d'écart constaté.
Installations de TS - Prévention de la pollution atmosphérique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2007, article 2
L'exploitant a communiqué par courriel du 5 septembre 2025 un rapport de mesures de rejets de substances à l'émission dans l'atmosphère émis par la société Bureau Veritas Exploitation, daté du 25 avril 2025 (intervention réalisée du 25/03/2025 au 26/03/2025), portant sur les rejets atmosphériques des laveurs de gaz des installations de traitement de surface. Les résultats des mesures sont présentées sur la base des valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé et conformes à celles-ci. Absence d'écart.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des valeurs limites d'émission de polluants atmosphériques
Surveillance des rejets d'eaux pluviales - VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/10/2020, article 2.1.
En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 2 juillet 2025 un rapport d'analyses de la qualité des eaux résiduaires émis par la société DEKRA et daté du 30 juin 2025. Les prélèvements d'eaux pluviales ont été effectués le 6 mai 2025 en sortie de la station à résines échangeuses d'ions (point de rejet vers le bassin d'infiltration). Les résultats des mesures en concentration des eaux soumises à essais sont les suivants : pH : 7,3 MES : < 2 mg/l DCO : 10 mg/l Indice hydrocarbures totaux C10-C40 : < 0,05 mg/l Zinc (Zn) : 0,05 mg/l Les valeurs mesurées respectent les valeurs limites d'émission pour les cinq paramètres de la prescription. Les rejets d'eaux pluviales de l'établissement sont conformes.17/34 Pas d'écart constaté.
Surveillance des rejets d'eaux pluviales - Entretien des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/10/2020, article 2.2.
En phase préparatoire de la visite d'inspection, l'exploitant a communiqué par courriel du 2 juillet 2025 les trois documents suivants : - Bon d'exécution de la société MEYER pour une prestation réalisée le 4 juillet 2024 mentionnant : BSD établi sur Trackdéchets ; Pompage et nettoyage complet des installations d'assainissement ; Pompage et nettoyage complet des installations de déshuilage. - Bon d'exécution de la société MEYER pour une prestation réalisée le 5 juillet 2024 (continuité de la prestation de la veille) mentionnant : BSD établi sur Trackdéchets ; Pompage et nettoyage complet des installations d'assainissement ; Pompage et nettoyage complet des installations de déshuilage. Quantités prélevées : Débourbeur de quai : 15 m³ Fosse toutes eaux : 8 m³ de déchets restants Fosse septique intérieur 3 m³ (pas de déshuileur 1 m³). Destination des effluents : SITREM à Noisy-le-Sec ou ATHALYS à Sotteville-les-Rouen. - Bon d'exécution de la société MEYER pour une prestation réalisée le 9 décembre 2024 mentionnant :18/34 Pompage et nettoyage partiel des installations d'assainissement ; Pompage et nettoyage partiel des installations de déshuilage. Quantités prélevées : 2,5 m³ d'eaux usées 3,5 m³ d'hydrocarbures. Destination des effluents : SITREM à Noisy-le-Sec ou ATHALYS à Sotteville-les-Rouen. L'exploitant indique à l'inspection qu'il fait procéder chaque année à un nettoyage complet avec vidange des séparateurs au mois de juillet, et à un écrémage systématique au mois de décembre. L'entretien des séparateurs d'hydrocarbures est réalisée par l'exploitant conformément à la prescription susvisée. Pas d'écart constaté.
Modalités d'exercice et contenu de l'autosurveillance (eaux pluviales)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/10/2020, article 2.3.1.
L'exploitant indique faire réaliser les analyses d'effluents aqueux prescrites à l'échéance trimestrielle, dans le cadre d'un contrat avec la société DEKRA Industrial. A ce titre, le prestataire DEKRA : - réalise les prélèvements sur le site à l'aide d'un préleveur automatique non réfrigéré, au niveau de la baignoire de prélèvement équipant la station de traitement par résines échangeuses d'ions ; - procède à l'échantillonnage et aux essais physico-chimiques des eaux ; - adresse par moyen de transport sous température contrôlée les flacons d'échantillons à son laboratoire sous-traitant pour l'analyse chimique des effluents ; - communique à l'exploitant un rapport d'analyses complet. La société DEKRA Industrial est accréditée pour l'échantillonnage d’eau en vue d’analyses physico-chimiques et microbiologiques et pour les essais physico-chimiques des eaux sur site. La société AL-West bv, chargée de l'analyse des échantillons, est agréée pour les paramètres susvisés. L'inspection note que le rapport d'analyses de la qualité des eaux résiduaires émis par la société DEKRA et daté du 30 juin 2025, communiqué à l'inspection par courriel du 2 juillet 2025 (cf point de contrôle n° 8) précise bien une périodicité trimestrielle et porte sur une analyse effectuée le 6 mai 2025, soit moins de trois mois avant la visite, sur l'ensemble des paramètres définis par l'arrêté. 21/34 En outre, l'inspection constate que le pH est bien enregistré en continu à la sortie des résines échangeuses d'ions. Lors de la visite, l'inspection constate que les deux points de rejet définis par l'arrêté, sur la base du programme de surveillance proposé par l'exploitant dans son courrier N/Réf : 1A 148 941 05 08 6 du 28/05/18, correspondent à un unique point de rejet physique : à la sortie des résines échangeuses d'ions, les eaux sont directement rejetées dans le bassin d'infiltration qui ne réceptionne pas d'autres effluents. Dès lors, il n'y a pas lieu d'effectuer deux mesures trimestrielles distinctes pour la concentration en zinc. Absence d'écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant porte à la connaissance de l'autorité préfectorale la nécessité de faire évoluer les prescriptions applicables à l'autosurveillance de ses rejets aqueux au regard de ses installations.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence et modalités de l'autosurveillance des rejets
Captation des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 25
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 27 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 10 de son rapport, l'inspection avait notifié l'écart suivant : "Les couvercles des cuves de la ligne 5M sont très endommagés, ce qui ne permet pas une captation optimale des émissions des bains de traitement." 25/34 Par courrier adressé à l'inspection le 7 octobre 2024, l'exploitant indique qu'un jeu de couvercles a été mis en place en août 2024 pour un premier bain et que le suivant sera équipé fin 2024. Une photo du nouveau couvercle est jointe. Le jour de la visite du 4 juillet 2025, l'inspection constate que les couvercles des bains de la ligne 5M ont bien été remplacés. Il s'agit de couvercles en polyéthylène haute densité permettant une captation efficace des émissions des bains. Absence d'écart. L'écart notifié à l'exploitant au titre de la Fiche de constats n°10 du rapport de la visite d'inspection réalisée le 27 novembre 2023 est levé.
Traitement des fumées – contrôle des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 13
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 27 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 11 de son rapport, l'inspection avait notifié l'écart suivant :26/34 "L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la maintenance réalisée sur le système de lavage des gaz de la ligne essorage." Le jour de la visite d'inspection du 4 juillet 2025, l'exploitant indique avoir mis en place en 2024 la maintenance préventive du système de lavage des gaz ("scrubber") par le service maintenance du site, avec un suivi d'équipement dans la GMAO. Pour réaliser ce suivi, une fiche de maintenance préventive est utilisée. Celle-ci est se présente sous la forme d'un tableau à renseigner précisant la nature des vérifications, la qualification "correct" ou "mauvais" (en cas d'anomalie constatée) et, le cas échéant, l'action "immédiate" ou "à programmer". L'exploitant présente à l'inspection la fiche de la maintenance préventive du laveur, réalisée en dernier lieu le 15 juin 2025, listant les opérations suivantes : - contrôle de bon fonctionnement de la pompe du laveur de gaz ; - mesure de l'intensité des moteurs ; - contrôle visuel de la gaine d'aspiration ; - contrôle de bon fonctionnement de l'alarme de contrôle de rotation ; - contrôle visuel de niveau du graisseur automatique. La fiche présentée ne relève aucune anomalie à l'issue de ces cinq opérations. L'exploitant justifie de la maintenance réalisée sur le système de lavage des gaz de la ligne essorage. Absence d'écart. L'écart notifié à l'exploitant au titre de la Fiche de constats n°11 du rapport de la visite d'inspection réalisée le 27 novembre 2023 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/1999, article 2.3.2.2
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 27 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 19 de son rapport, l'inspection avait notifié l'écart suivant : "L'exploitant ne dispose pas de plan des stockages des produits dangereux." En date du 7 octobre 2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection un plan d'implantation des six zones de stockage de produits chimiques avec un focus photographique sur les différents contenants. Lors de sa visite du 4 juillet 2025, l'inspection des installations classées constate la cohérence des éléments communiqués avec la configuration de terrain. Ce plan est inscrit dans le POI (Plan d'Opération Interne) de l'exploitant. Hébergé sur un espace de stockage numérique (cloud du groupe ZINQ), celui-ci est accessible en toute circonstance. Absence d'écart. L'écart notifié à l'exploitant au titre de la Fiche de constats n°19 du rapport de la visite d'inspection réalisée le 27 novembre 2023 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 27 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 21 de son rapport, l'inspection avait notifié l'écart suivant : "Le volume de la 1ere rétention de la ligne 3M est insuffisant." Dans le cadre de la gestion des suites de cette inspection, l'exploitant indique en date du 7 octobre 2024 que les caractéristiques techniques de la ligne 3M sont dorénavant les suivantes : - 3 cuves de dégraissage de 13 m³ ; - 1 cuve de rinçage de 13 m³ (contre 46 m³ auparavant). La rétention mesurée par l'exploitant est de 28 m³ (contre 39 m³ indiqué dans le document intitulé "Caractéristiques techniques et chimiques des bains"). Au vu des éléments communiqués à l'inspection, le volume de la rétention est suffisant. Par courriel du 4 juillet 2025, l'exploitant adresse à l'inspection un synoptique complet de la ligne 3M, cette version actualisée correspond aux volumes et caractéristiques techniques présentés dans sa communication du 7 octobre 2024. Absence d'écart. L'écart notifié à l'exploitant au titre de la Fiche de constats n°21 du rapport de la visite d'inspection réalisée le 27 novembre 2023 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/1999, article 3.3.1.3
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 27 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 22 de son rapport, l'inspection avait notifié l'écart suivant : "L'exploitant ne peut justifier de contrôles réalisés pour s'assurer du bon état des rétentions associées à ces cuves de traitement. Les vérifications effectuées concernant l'absence de fuite dans les rétentions ne sont pas correctement réalisées ni consignées." Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2025, l'exploitant indique avoir mis en place une procédure de contrôle des cuves et rétentions par son service maintenance. Les rétentions sont équipées de dispositifs de détection à ultrasons ainsi que d'indicateurs lumineux et sonores, sans report numérique. Un contrôle est réalisé en continu la semaine sur les horaires de production mais également le week-end par demi-journée d'astreinte (soient quatre passages sur le site), le bain de zinc nécessitant un maintien à une température de 450 °C dans l'optique de la reprise de production le lundi matin. L'exploitant présente à l'inspection une fiche de surveillance week-end couvrant les trois lignes de production (3M, 5M et 8M), la zone de fluxage, la ligne essorage, ainsi que les compresseurs. L'exploitant justifie de contrôles réalisés pour s'assurer du bon état des rétentions associées aux cuves de traitement. Absence d'écart. L'écart notifié à l'exploitant au titre de la Fiche de constats n° 22 du rapport de la visite d'inspection du 27 novembre 2023 est levé.32/34
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 27 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 8 de son rapport, l'inspection avait notifié l'écart suivant : "L'installation des protections n'a pas fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent." En date du 7 octobre 2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection un rapport émis par la société DEKRA daté du 4 mars 2024 pour la vérification complète des installations de protection contre la foudre, réalisée le 1er février 2024. Ce rapport ne fait état d'aucune observation. En phase préparatoire de la visite d'inspection du 4 juillet 2025, l'exploitant a communiqué les documents suivants : - un extrait du registre des vérifications réglementaires périodiques de l'ETF, listant les vérifications visuelles de l'installation de protection contre la foudre. Ce registre indique qu'une vérification visuelle par le prestataire DEKRA a été réalisée le 9 janvier 2023, puis le 1er février 2024, et pour la dernière fois le 29 janvier 2025. - un rapport de la société DEKRA, daté du 30 janvier 2025, pour la vérification complète de l'installation de protection contre la foudre, réalisée le 29 janvier 2025. Les installations suivantes sont indiquées comme contrôlées : - parafoudre tétrapolaire du poste de livraison transformation TGBT 1000 kVA ; - parafoudre tétrapolaire du poste de livraison transformation ligne 3 et 5 TGBT 1600 kVA ; - parafoudre tétrapolaire du bâtiment ligne 8M ; - parafoudre tripolaire du bâtiment ligne 3M ; - parafoudre tripolaire du bâtiment ligne 5M ; - 2 parafoudres bipolaires des chargeurs des équipements PTI (poste MES et bureau maintenance). Aucune observation n'est formulée par le prestataire dans son rapport. Aucune limite ou contrainte locale de réalisation des opérations de vérification n'y est relevée. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées par un compteur d'impacts numérique installé au niveau d'une armoire électrique dans le local TGBT. Une fois par mois, un contrôle visuel de ce compteur est réalisé en régie. L'armoire est également équipée de plusieurs disjoncteurs réagissant aux impacts de foudre par claquage. Une vérification complète des installations de protection contre la foudre a été réalisée par le prestataire DEKRA en février 2024 puis en janvier 2025, il s'agit bien d'un organisme compétent distinct de l'installateur. Absence d'écart. L'écart notifié à
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 3
Ce point de contrôle s'inscrit dans le cadre du traitement des suites de la précédente visite d'inspection du site réalisée le 27 novembre 2023. Au titre de la Fiche de constats n° 25 de son rapport, l'inspection avait notifié l'écart suivant : "Plusieurs exutoires de fumées sont hors service." L'exploitant communique à l'inspection le 4 juillet 2025 les documents suivants : - un rapport de la vérification des systèmes de désenfumage naturel réalisée le 29 mars 2024 par la société SECURITEC. Ce rapport identifie des travaux correctifs à réaliser au niveau des cantons de désenfumage n° 7, 10, 11 et 13. Ces points ont fait l'objet d'un devis de réparation. - une facture de la société SECURITEC du 26 novembre 2024 attestant la réalisation des travaux correctifs : remplacement des exutoires de désenfumage des cantons n° 7, 10 et 11 et remplacement du vérin pneumatique de l'exutoire du canton n° 13. A la date de la visite d'inspection du 4 juillet 2025, les exutoires de fumées hors service ont bien été remis à niveau et sont réputés fonctionnels. Absence d'écart. L'écart notifié à l'exploitant au titre de la Fiche de constats n° 25 du rapport de la visite d'inspection du 27 novembre 2023 est levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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