Installation classée à Escrennes (45300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013341
Commune
Escrennes (45300)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 45
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2025
SIRET
83130086800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Un plan des zones présentant de potentiels risques a été transmis dans le dossier de demande d’enregistrement. L’exploitante fournit à l’inspection le même plan, en précisant qu’aucune modification n’a été apportée au projet lors de sa mise en œuvre. L’inspection constate que les emplacements indiqués sur le plan correspondent à l’installation sur site. Toutefois, les stockages de produits dangereux (local spécifique fermé) ne sont pas indiqués sur le plan. Il serait pertinent d’ajouter également la zone de stockage des déchets. En effet, ces 2 espaces présentent des risques incendie à signaler et identifier. Constat : le plan des zones à risques est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le plan des zones à risques complété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
L’exploitante présente son local de stockage de produits lors de l’inspection. Le local est propre et rangé. Les produits sont rangés sur des étagères par type, mais celle-ci n’est pas munie de rétentions adaptées. Quelques jours après l'inspection, l'exploitante transmet des photos de l'étagère de rangement, qui a été équipée d'une rétention en dessous de l'étagère du bas. Les produits stockés sur cette étagère sont donc sur rétention. Toutefois, le volume de la rétention mise en place n'est pas indiquée et les différents produits stockés ne sont potentiellement pas tous compatibles. Dans ce cadre, un justificatif de la capacité de la rétention mise en place sera transmis en complément,11/16 permettant de confirmer que cette dernière est adaptée au besoin. Par ailleurs, l'exploitante s'assurera de la compatibilité des produits stockés au dessus de la rétention, et mettra en œuvre une rétention par typologie de produits (bases, acides, comburants...) le cas échéant. Le local dispose d’un sol en béton, étanche et adapté au produits stockés. Constat : l'exploitante ne justifie pas de la capacité de rétention et de la compatibilité de ses produits dangereux pour l’environnement sur cette rétention unique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitante transmettra les justificatifs de la capacité de rétention et de la compatibilité des produits en cas de fuite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 1.5.2
L’exploitante présente sa facture annuelle d’eau pour l’exploitation, permettant de justifier les consommations du site sur une année. Du 23/09/2024 au 10/09/2025, l’installation a prélevée 2498m3 d’eau sur le réseau d’adduction d’eau potable. Cette consommation est supérieure à l’autorisation accordée dans l’Arrêté Préfectoral d’enregistrement du site. L’exploitante précise que le volume de 2150m3 indiqué dans le dossier d’enregistrement et pris comme référence, correspondait à une estimation des consommations moyennes d’eau pour l’abreuvement des animaux et ne tenait pas compte des éventuels besoins supplémentaires en cas de fortes chaleurs, ni des eaux de lavage. A la suite de la visite, l'exploitante a transmis un « porter à connaissance » à la préfecture et à l’inspection afin de demander à revoir ce point et adapter la prescription pour permettre l’abreuvement et le maintien en bon état sanitaire du site, assuré notamment par les différents lavages, consommateurs d’eau. Dans ce cadre, l'exploitante s'engage à poursuivre ses efforts d'optimisation et de maintien d'une gestion responsable et contrôlée de ses prélèvements d'eau. Constat : la consommation d'eau du site sur l'année écoulée est supérieure au 2150 m³ accordés dans le cadre de l'enregistrement ICPE. 12/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitante transmettra les justificatifs nécessaires pour répondre à ce constat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l'installation à la demande d'enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/05/2024, article 1.2.1
Les installations de l’élevage de Montvilliers respectent le volume autorisé de volailles sur son établissement. L’inspection a vérifié les documents d’entrée et de sortie des différents lots de dindes et poulets reçus et partis depuis septembre 2025. Le premier bâtiment de l'exploitation est utilisé pour l'élevage de poulets, et le second bâtiment pour l'élevage de dindes. Le dernier lot de dindes et dindons est rentré le 26/06/2025, comprenant 11520 animaux. 5246 dindes sont sorties le 25 septembre et 5448 dindons, le 31 octobre 2025. Le jour de la visite, le second bâtiment est vide et le premier comprend au 12/11/2025, 30185 poulets. Les poulets ont été mis en place le 03/11/2025 (30589 poulets livrés) après un vide sanitaire de 3 semaines. Le dernier lot de poulets, représentant 28475 animaux, était sorti le 14/10/2025. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Le jour de la visite, l’exploitante présente :6/16 - le dossier de demande d’enregistrement de l’établissement, comprenant notamment les points à risques identifiés et le plan des zones à risques liés ; - la convention d’épandage avec la SCEA Thierry, comprenant les parcelles d’épandage et les tonnages de fumier estimés en sortie de l’élevage ; Par ailleurs, l’exploitante a transmis les derniers bons d’enlèvements d’équarrissage en format informatique ainsi que le récapitulatif transmis par ATEMAX pour l’année en cours. Enfin, l’exploitante présente l’application de suivi de son exploitation, lui permettant de rentrer les données utiles (mortalités, relevés de consommation eau, électricité et gaz) chaque jour et d’avoir les registres en ligne. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Le jour de la visite, le site est parfaitement propre, entretenu et rangé. L'exploitant a aménagé son site de manière à permettre la circulation autour des bâtiments. Le sol est gravillonné pour faciliter l'entretien. Les bacs de déchets sont rangés et lavés. Les produits sont rangés et les locaux sont propres et rangés. Les abords du site sont entretenus. Les aménagements du site sont réalisés conformément au dossier d'enregistrement. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L’exploitante dispose des fiches de données de sécurité des produits qu’elle utilise sur son site. Elle les présente à l’inspection sur son téléphone sur lequel elle dispose d’une application de suivi de son installation. L’ensemble des éléments utiles sont présents. Il pourrait être utile d’en avoir un exemplaire disponible dans le dossier papier de l’installation, en cas de besoin, en cas d'indisponibilité de l'application de suivi. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
L’installation est accessible par la rue de Grant Montvilliers, et est située en bord de route. Le portail d’accès est très large et permet aux véhicules lourds, notamment les véhicules de secours d’accéder à l’intérieur du site. Des espaces de stationnements pour le véhicule de l’exploitation ainsi que pour les éventuels visiteurs sont prévus, et permettent de ne pas gêner la circulation des véhicules de secours en cas de problème sur le site. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L’exploitante a transmis les justificatifs d’achat de 2 extincteurs neufs, à poudre de 6kg, datant du 31/05/2025, pour ses 2 bâtiments d’élevage. Un poteau incendie est présent, à environ 50m du nouveau bâtiment et 80m du bâtiment le plus ancien. L’exploitante transmet à l’inspection le justificatif de la vérification du poteau incendie concerné : la vérification a été réalisée le 16/09/02025, et transmis par la commune. Le débit mesuré était de 100 m3/h à 1 bar, permettant de répondre au besoin d’eau d’extinction en cas d’incendie sur le site. L’exploitante dispose d’une affiche dans son bureau, comprenant les éléments utiles en cas d’accident : personnes à contacter en cas de problème et numéros d’urgence. Toutefois, l’inspection précise qu’il serait également utile d’afficher ces éléments dans les sas des poulaillers. Suite à la visite, l'exploitante transmet à l’inspection, dans la journée, les photos des affiches mises en place dans les entrées des bâtiments d’élevage. Constat : pas d’écart constaté.
Installations électriques et techniques, plans des zones à risques et FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitante transmet à l’inspection le rapport de la dernière vérification des installations électriques, datant du 23/02/2022. Le rapport ne comporte aucune observation, ni non- conformité concernant les installations Basse Tension de l’exploitation. Le dossier déposé lors de la demande d’enregistrement précise que l’installation électrique sera contrôlée tous les 3 ans : l’exploitante indique qu’elle prévoit un contrôle prochainement. Toutefois, l’exploitante n’employant pas de salariés sur son site, un contrôle quinquennal est suffisant, au titre de la réglementation des installations classées. L’installation gaz est vérifiée périodiquement par le fournisseur, sous sa responsabilité.10/16 L'installation porte l'étiquette justifiant de la dernière vérification réalisée en 2025. Un plan des zones à risque a été transmis à l’inspection en amont de la visite, correspondant au plan présenté dans le dossier de demande d’enregistrement. L’exploitante dispose des Fiches de Données de Sécurité des produits présents et utilisés sur le site. Constat : pas d’écart constaté.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L’installation est munie d’un compteur d’eau général, permettant de connaître les consommations globales du site. L’installation est récente et date de moins de 10 ans. Un relevé hebdomadaire des consommations est réalisé par l’exploitante et un registre dématérialisé permet de suivre les consommations. L’inspection a pu consulter une partie du registre de l’année 2025, et les derniers relevés réalisés par l’exploitante. Le système d’adduction d’eau potable alimentant le site, est normalement équipé d’un clapet anti-retour permettant de protéger le réseau communal en cas de problème. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
L’installation ne dispose pas d’équipements de stockage de ses effluents d’élevage. L’exploitante transfère, à chaque fin de bande, le fumier pailleux du poulailler concerné à l’exploitation agricole avec laquelle elle a signé une convention d’épandage. Les effluents concernés sont stockés en tas, au champs et en quantité adaptée à la parcelle concernée. L’inspection a pu constater que le fumier de volailles du second bâtiment de l’exploitation, en période de vide sanitaire au moment de la visite d’inspection, a été vidé dans la semaine, et mis au champs sur une parcelle de l’exploitation voisine : ce fumier est suffisamment paillé, se tient en tas et n’est pas à l’origine d’écoulement de jus. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux pluviales de toitures ne sont pas mélangées aux effluents d’élevage. Les bâtiments d’élevage sont fermés et les effluents collectés à chaque fin de bandes. Les bâtiments et toitures sont récentes et en bon état, aucun écoulement d'eaux pluviales n'est possible à l’intérieur. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
L’exploitante présente sa convention d’épandage avec la SCEA Thierry. La convention date du 20/09/2023, et comprend les parcelles du plan d’épandage, les tonnages de fumier estimés annuellement, un engagement du prêteur de terre que ses parcelles ne sont pas incluses dans un autre plan d’épandage. La convention est signée pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
Les bâtiments sont récents : le premier bâtiment a été construit en 2016 et est équipé d’une ventilation dynamique. Le second bâtiment, construit en 2023, est équipé d’un système de ventilation statique. Les systèmes de ventilation sont opérationnels et efficaces. Aucune odeur n’émane de l’élevage le jour de l’inspection. Le site dans son ensemble, est très propre et ne présente aucun amas de poussière. Les aires de circulation sont recouverte de gravillons, de façon à éviter que les véhicules sortants ne soient pas à l’origine de dépôts sur la voirie publique. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-II
L’exploitation est équipé de systèmes de ventilation adaptés et efficaces au niveau de ses 2 bâtiments d’élevage. Les fumiers évacués lors des vides sanitaires sont immédiatement transférés sur les parcelles d’épandage. Le stockage des déchets et des cadavres de volailles est organisé dans des espaces dédiés, propres et adaptés. Le local de stockage des animaux morts est réfrigéré et le bac est sorti du local au plus tard avant la collecte. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Pour des raisons sanitaires et pour limiter le risque d’odeurs, les cadavres sont stockés dans une enceinte à température négative, dans un bac réfrigéré de 1 m³, en attendant le passage du collecteur. L’équarrisseur vient chercher les cadavres sur appel, dans un délai de 48h après appel en moyenne. L’exploitante transmet les justificatifs de prise en charge des cadavres de volailles du mois écoulé, ainsi que le registre de suivi annuel des enlèvements réalisés par ATEMAX sur le site de l’exploitation.16/16 L’exploitante transmet le dernier justificatif de remise de déchets toxiques au programme ADIVALOR, spécifique pour la prise en charge des déchets dangereux et emballages souillés issus des activités agricoles. La prise en charge des emballages vides souillés a été réalisée le 28/04/2025, les quantités sont indiqués sur le bon de prise en charge et le bon précise qu’une valorisation des déchets pris en charge est prévue. Constat : pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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