Installation classée à Escrennes (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2023, article 11.2.2
Ecart visite précédente : L’état des stocks du 23/07/2025 mentionne des stockages non autorisés en simultané de liquides inflammables avec des aérosols en cellules B1, B2, B3B, B10, B11A, B13B et B14, ainsi que des stockages non autorisés de liquides inflammables en cellules B1, B2 et B10. Réponse de l’exploitant du 14/11/2025 : Un nouveau logiciel est actuellement en cours de développement au niveau de FM France. Cet outil permettra de déterminer avec précision la quantité de liquide inflammable présente dans chaque palette. À ce jour, lors de la préparation des commandes, nous déclarons la palette complète sur la base de la référence présentant la classification ICPE la plus contraignante. Grâce à ce futur logiciel, nous disposerons d’une donnée exacte sur la quantité réelle de liquide inflammable contenue dans chaque palette, ce qui améliorera la fiabilité de nos déclarations. La mise en service de ce logiciel est prévue pour la fin de l’année 2026. Par ailleurs, une réorganisation des emplacements clients sur le site est actuellement en cours. Les aspects liés à la réglementation ICPE sont pleinement intégrés dans la nouvelle configuration des zones de stockage. Lors de la visite, l’exploitant a présenté un état des stocks en date du 25/03/2026 (extraction à 6h). L’inspection n’a pas de remarque sur les quantités maximales autorisées pour l’entrepôt. Concernant les quantités présentes dans les cellules, l’inspection a constaté des anomalies. Les typologies d’anomalies relevées dans l’état des stocks du 25/03/2026 sont identiques à celles relevées lors des visites précédentes à savoir : - stockage de liquides inflammables non autorisé en cellule B2 (quantité > 2 m³), - stockage d’aérosol en simultané avec des liquides inflammables non autorisé en cellule B7A, cellule dédiée aux liquides inflammables selon le POI, - stockage de liquides inflammables non autorisé en cellule B10 (quantité > 2 m³), - stockage d’aérosol en simultané avec des liquides inflammables non autorisé en cellule B13B, cellule dédiée aux aérosols et aux produits dangereux pour l'environnement selon le POI,. Pour le stockage de liquides inflammables en cellules B2 et B10, l’exploitant a indiqué que les liquides inflammables sont une fraction de la masse du colis (carton, plastiques, matières combustibles et liquides inflammables). Néanmoins, le logiciel de suivi de l’état des stocks ne permet pas de distinguer les combustibles et les produits dangereux dans un même colis. Aussi, l’expl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2023, article 4.3.7, 4.3.13 et 7.2.3
Ecart de la visite précédente : Le prélèvement du 13/03/2025 des rejets aqueux au point de rejet n°1 (ANC1) présente un pH inférieur à la VLE et celui au point de rejet n°11 présente un pH supérieur à la VLE. Réponse de l’exploitant du 14/11/2025 : Un prélèvement a été effectué sur notre site par Bureau Veritas fin septembre. Nous sommes actuellement dans l’attente des résultats d’analyse. En fonction des conclusions de ces résultats, nous avons d’ores et déjà sollicité la société Aquatiris afin d’identifier et de mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires. Vous trouverez ci-dessous les éléments de retour de notre prestataire et les pistes envisagées en cas de non-conformité : Analyse du pH : Aquatiris s’interroge sur les valeurs de pH en entrée du filtre planté. En effet, une acidification du milieu au sein du dispositif paraît inhabituelle, le phénomène observé étant généralement inverse. Actions correctives potentielles : Si une acidité persistante est confirmée et qu’aucune action corrective n’est possible en amont, un traitement spécifique du rejet final pourrait être envisagé. Celui-ci consisterait à corriger le pH de l’effluent traité. Par ailleurs, Aquatiris doit prochainement (sous 2 à 3 semaines) recevoir les résultats d’analyses d’effluents vinicoles pour lesquels un dispositif de filtration sur granulat calcaire a été mis en place afin d’ajuster le pH. Ces retours permettront d’évaluer plus précisément l’efficacité de ce type de traitement et sa possible transposition à notre installation. Lors de la visite, l’exploitant a confirmé que le protocole de contrôle du pH des eaux de lavage est appliqué. Il a présenté le rapport de mesures des rejets aqueux réalisées le 01/10/2025 par BUREAU VERITAS Il n’ y a plus de dépassement de pH. L’écart de la visite du 17/07/2024 est donc levé. Toutefois, le rapport cité précédemment mentionne que la couleur du rejet n’est pas conforme sur le point SEP 3 (Point 9 de l’AP) et le point 11. L’exploitant indique qu’il suspecte que la coloration de l’eau provient du rejet des eaux lors de travaux du sprinklage des cellules B8 et B14 contenant de la rouille. Ecart : Les prélèvements du 01/10/2025 des rejets aqueux aux points de rejet n°9 (SEP3) et n°11 présentent un dépassement de la valeur limite de la coloration des eaux rejetées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat as
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12-Annexe II
Sur le site d’Escrennes, l’ensemble des cellules disposent d’une détection automatique incendie (DAI) du type détection par aspiration également appelée détection multiponctuelle. Cette DAI déclenche l’alarme incendie, le report d’alarme et le compartimentage. La système d’extinction incendie également installé dans l'entrepôt déclenche le compartimentage mais pas l’alarme. La vanne martellière du bassin de confinement est asservie au système d’extinction incendie. L’exploitant a présenté les éléments suivants : 1)Rapport de vérification de la DAI par DEF du 16/07 au 08/08/2025 Un détecteur était en dérangement à l’arrivée de DEF. Le rapport mentionne notamment : - détecteur optique ponctuel : 182 testé sur 195 (détecteur optique pour les bureaux notamment) - mention ETCO RAIL DIN phénix correspondant aux détecteurs par aspiration de type phénix des cellules de stockage, vérification ETCO RAIL DIN : 157/157 Le rapport conclut qu’il n’y a pas d’anomalie au départ contrôleur. L’exploitant a indiqué qu’en cas de dérangement, un report est signalé à la SSI du poste de garde (voyant orange). Un dérangement n’empêche pas le déclenchement de la détection incendie en cas de besoin. En cas de détection HS, un report est signalé à la SSI du poste de garde (voyant rouge). Une intervention du prestataire est alors demandée. L’exploitant a indiqué que la fréquence de maintenance de la détection par aspiration est semestrielle (conformément à l’arrêté préfectoral). L’inspection n’a pas examiné si le fabricant préconisait/recommandait des contrôles plus fréquents. L’exploitant a indiqué que lors de l’intervention du prestataire, ce dernier procède au nettoyage des réseaux aspirants et au dépoussiérage de la centrale associée au réseau. Il procède également à la vérification de l’ensemble des asservissements et reports d’alarme. L’ensemble de ces opérations ne sont pas explicitement mentionnées dans le rapport du prestataire. L’exploitant a indiqué qu’il le sont dans les documents contractuels (non vérifié lors de l’inspection). L’exploitant pourrait utilement disposer d’un rapport mentionnant explicitement les opérations de contrôle et de maintenance réalisées sur l’ensemble des équipements composant le système de détection automatique d'incendie de l'établissement ainsi que les vérifications effectuées en termes de bon fonctionnement des asservissements liés à la détection automatique d'incendie (audibilité de l'alarme incendie, reports d'alarme interne et externe, ferm
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Présence d’un système de détection automatique d’incendie
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Ecart visite précédente du 25/09/2023 : Compte tenu du fait que la vérification de la pleine capacité de réserve d’émulseur de la cellule B3B est impossible, l’exploitant ne s’assure pas d’une bonne maintenance du système d’extinction automatique incendie. Réponse de l’exploitant du 14/11/2025 : La solution initialement proposée a nécessité des ajustements techniques mineurs, ce qui a entraîné un délai d'intervention additionnel. Néanmoins, les travaux sont planifiés pour être réalisés d'ici la fin de l’année 2025. Le contrat est actuellement en cours de passation avec l’entreprise. Les justificatifs des modifications apportées seront transmis à l’inspection des installations classées dès leur réception. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que les travaux ont été réalisés sur les 2 cuves d’émulseurs protégeant respectivement les cellules B3B et B9B. Pour rappel, les émulseurs sont contenus une cuve comprenant une vessie entourée d’eau sous pression provenant du réseau du sprinklage L’exploitant a procédé à la modification de la tuyauterie afin de permettre d’isoler la cuve du réseau sprinklage. L’eau sous pression est purgée et permet ainsi la lecture du niveau d’émulseur dans la jauge graduée. Lors de la visite terrain, l’exploitant a expliqué à l’inspection les manipulations de vannes nécessaires pour obtenir la lecture du niveau d’émulseurs de chacune des cuves. Il n’a pas été réalisée la fermeture des vannes pour lire le niveau d’émulseur. Compte tenu de ce qui précède, l’écart de la visite du 25/09/2023 est levé.
gestion des dispositifs de traitement des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2023, article 4.3.6
Ecart de la visite précédente : L’exploitant ne réalise pas de test de vérification de l’alarme de trop plein des séparateurs hydrocarbures. Réponse de l’exploitant du 14/11/2025 : La mention “Le contrôle des alarmes des séparateurs a bien été effectuée le 19/09/2025 RAS” a été ajouté dans le rapport d’intervention de la SOA. (PJ 1) Le rapport d’intervention de SOA mentionne bien que le contrôle des alarmes des séparateurs a été effectué. L’écart est soldé.
Système de la gestion de la sécurité - Item audits et revue de direction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Art. 8 et annexe I
Ecart de la visite précédente : L’exploitant est en retard de l’audit SGS depuis le 02/12/2024. Réponse de l’exploitant du 14/11/2025 : Le manuel SGS a été actualisé dans le cadre du nouveau plan triennal FM France. L’audit système a pour objectif d’évaluer l’efficacité du Système de Management Intégré (SMI). Il couvre l’ensemble de l’organisation sur un périmètre défini, en intégrant les exigences normatives, réglementaires, contractuelles et internes applicables. Il est réalisé au minimum tous les trois ans. Conformément à la procédure M4 - Audits Internes FM France (PJ 2), l’audit SGS est planifié la même année que l’audit système. Un audit TMD a été réalisé sur notre site le 25/09/2025. Lors de cet audit, la conformité au référentiel SGS a également été vérifiée. Ce point sera de nouveau examiné de manière approfondie lors du prochain audit système prévu dans le cadre du plan triennal en février 2026. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que l’audit système a eu lieu en février 2026. L’audit du SGS a été effectué lors de cet audit système. Les modifications apportées au SGS sont uniquement la périodicité de l’audit qui passe à 3 ans pour être réalisé en même temps que l’audit système. De plus, la PPAM a été révisée et calée sur la PPAM groupe FM avec une révision tous les 3 ans (annuellement auparavant). Les thèmes de la PPAM 2025/2028 groupe FM sont identiques à ceux examiné l’an dernier pour la PPAM spécifique FM Escrennes et avec les mêmes indicateurs. Le compte rendu d'audit n'a pas été examiné lors de ce contrôle. L’écart de la visite précédente est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Art. 8 et annexe I
L’exploitant a indiqué qu’il gère les modifications de l’établissement de façon plus large que les modifications au sens ICPE (art. L. 181-14 et R. 181-46 du Code de l’environnement). Le SGS mentionne que les modifications pouvant avoir lieu sur la plate-forme concernent : Les produits, Les équipements, Les bâtiments, Le personnel, Les méthodes, Les documents. Les modifications peuvent être à titre d’exemple : - l’extension de la plateforme logistique, - l’accueil d’un nouveau client, - modification de la gestion de la maintenance. L’exploitant dispose d’un document d’analyse de l’impact de la modification nommé « Gestion des modifications et changement - Fichier d’analyse d’impact ». Les items sont les suivants : - Analyse de la demande de modification avec notamment l’élément impacté et la description de l’impact, - Evaluation des impacts de la modification, Procédure à appliquer,• Comité d'étude d'impact (personnel à intégrer à l’analyse d’impact de la modification),• Système de Management QHSE,• SGS / TMD (et modification touchant la conformité ICPE / TMD en général) portant sur l’analyse de l’impact de la modification sur les sujets ICPE , le SGS, l’assureur, les mesures •15/19 de maîtrise des risques et le transport de matières dangereuses, Qualité Produit,• Bâtiment / Equipement / Logiciel & Applis• - Conclusion de l'analyse d'impact avec notamment conclusion si la modification est mineure ou majeure. Les fiches sont complétées par la responsable HSE avec l’appui d’autres collaborateurs (responsable maintenance, directeur de site, …) pour s’assurer que l’ensemble des actions nécessaires à la gestion de la modifications ont été bien identifiées. L’exploitant a présenté en séance les fiches complétées pour les modifications suivantes : - extension de la plateforme intégrant une phase de co-habitation chantier, - externalisation de la prestation de maintenance. L’inspection n’a pas de remarque sur les fiches présentées. Lorsque la fiche d’impact est complétée, la modification et les actions à mener sont enregistrées dans l’outil de suivi des actions de FM à savoir DIGITAL PDCA avec une échéance de réalisation. Chaque modification est assimilée à une action disposant d’un pilote et chacune des sous-actions identifiées dispose également d'un pilote. Les modifications ayant entraîné des travaux font l’objet de PV de récolement et de réception de travaux. Enfin, lors de la revue de direction annuelle, les actions clôturées sont examinées. L’inspection des
Thèmes : Risques accidentels · SGS - Item Conception et gestion des modifications
Système de détection automatique d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12-Annexe II
Lors de la visite, l’inspection a demandé à effectuer un test de la détection automatique incendie (DAI) par aspiration. Le test a été effectué dans la cellule B1. A l’aide d’un aérosol, il a été simulé de la fumée au niveau du réseau aspirant situé en toiture (atteinte de la toiture avec un engin de levage)18/19 La centrale phénix Z035/A070 a détecté la fumée générée. Le voyant vert est passé au rouge avec déclenchement de l’alarme incendie audible dans l’ensemble de la cellule. L’alarme est programmée pour sonner 5 minutes. Il n’a pas pu être constaté que l’alarme était audible dans tout le bâtiment du fait du temps passé à effectuer les différents relevés en cellule B1. De plus, le compartimentage de la cellule B1 a correctement fonctionné (compartimentage avec la cellule B2, le local de charge et le local de la maintenance). L’inspection a également constaté le report d’alarme au poste de garde. En effet, sur la centrale SSI situé au poste de garde il est fait mention que le détecteur est en alerte « Alarme feu - Z035/A70 phenix 3 cellule B1 - il y a 8 minutes ». Un report de l’alarme a également eu lieu au service de télésurveillance. Lors de la visite du poste de garde, le gardien était en train de remplir la fiche d’alerte à la suite de l’appel de la télésurveillance. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12-Annexe II
Bien que le système d’extinction incendie n’est pas la détection incendie de l’entrepôt, l’inspection a toutefois examiné les contrôles semestriels. Le système d’extinction incendie est sous le référentiel FM GLOBAL 1) Rapport visite semestrielle par AIRES le 30/07/25 - mention de non-conformités pour des têtes sprinklage abîmées (12) - mention également d’observations et améliorations Le prestataire conclut que le système sprinkleur est en « ordre de marche ». 2) Rapport visite semestrielle par AIRES le 21/01/2619/19 - Les non-conformités identifiées dans le rapport de 07/25 sont toujours mentionnées. - mention toujours d’observations et améliorations Le prestataire conclut que le système sprinkleur est en « ordre de marche ». Concernant les non-conformités sur les têtes, l’exploitant a indiqué que pour lui il n’y pas d’anomalie et que les têtes sont opérationnelles. Il n’engagera donc pas de mesures correctives. Il a indiqué que les têtes sont des têtes métalliques qui ont été éraflées. Le dispositif gicleur est aussi une pièce métallique qui avec la chaleur se dilate et libère le passage de l’eau sous pression. En conséquence, si les têtes éraflées étaient défectueuses, des fuites auraient été identifiées, ce qui n’est pas le cas. Enfin, par sondage du fait de travaux récent dans l’entrepôt pour l’accueil de nouveau clients, il a été demandé les certificats de conformité attestant que le système d’extinction incendie modifié est adapté à la configuration de stockage et aux produits stockés. (Cf annexe confidentielle) L’exploitant a présenté les certificats de conformités demandés. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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