Code de l’environnement du 08/07/2025, article R181-46-II et L. 181-14
Rappel de l'inspection du 12 avril 2024Vu : les diverses modifications survenues sur site depuis la signature de l'arrêté préfectoral du 21/11/2017 régissant les activités de l'établissement DS Smith (absence d'un troisième poteau incendie, absence de détection automatique incendie, volumes de stockage non concordants avec le tonnage indiqué au sein de l'arrêté préfectoral, suppression de la seconde machine MC2,...) Vu : le courrier préfectoral en date du 23 juillet 2019 qui stipule au deuxième alinea que "Après examen de l'Inspection des installations classées, je vous engage à regrouper vos demandes de modifications de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 applicable à vos installations
Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection le 14 septembre 2023 : C1_Absence de respect des VLE pour le paramètre "poussières". Absence de justification de la conformité du rejet atmosphérique de l'atelier "bûches". L'exploitant communique à l'inspection par courriel du 29 novembre 2024 un rapport des mesures des émissions atmosphériques réalisées par le BUREAU VERITAS le 25 mai 2023. Ce rapport libellé "Campagne de mesure 2023 - Atelier bûche et sécheur" s'applique à deux conduits et installations raccordées qui ont identifiés dans l'arrêté préfectoral susvisé comme tels : - Conduit n°1 : foyer et tambour sécheur n°1 (fonction de l'installation : séchage de produits
Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection le 14 septembre 2023 : C9_Absence de clôture séparant les sites TECSABOIS et Briqueterie SAGET. Rappel des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 4 décembre 2015, non soldé à ce jour : "La société TECSABOIS est mise en demeure, pour le site qu'elle exploite Route de Saint-Florent sur le territoire de la commune de COULLONS, de respecter les dispositions suivantes [...] : Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : CLOTURE (Article 7.2.4. de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014) Une clôture de hauteur supérieure ou égale à 2 mètres est implantée sur la totalité de la p
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.