Installation classée à Le Pont-Chrétien-Chabenet (36800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2009, article 2.1.4
La carrière GUIGNARD à Pont Chrétien n'est plus exploitée, l'extraction s'est arrêtée en 2021 suite à l'épuisement de la ressource sable/gravier, une grande partie de la zone d'extraction n'a pas été extraite et la remise en état des parties exploitées n'a pas été réalisée. L'exploitant a transmis le 17/10/2024 un porter à connaissance pour modifier la remise en état afin de façon à pouvoir implanter des panneaux photovoltaïques, qui sera instruit lorsque les garanties financières seront cautionnées. En effet, le dernier acte de cautionnement transmis était valide jusqu'en octobre 2024 et malgré plusieurs relances, l'exploitant n'a toujours pas transmis d''acte de cautionnement à jour. Les garanties financières sont destinées à faire réaliser les travaux de remise en état en cas de défaillance technique ou financière de l'exploitant, elles sont exigées jusqu'à ce que la remise en état globale du site soit actée, l'exploitant devra transmettre au préfet l'acte de cautionnement de la carrière. Écart constaté: Absence de cautionnement de garanties financières correspondant à la remise en état de la carrière Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2003, article 3.7.1.1
Pas d'écart constaté. A la demande de […], l'inspection des installations classées a réalisé une visite terrain de la carrière GUIGNARD à Pont Chrétien Chabenet le 24/06/2025, dont l'objectif était d'expliquer la remise en état prévue. Lors de cette visite terrain, l'exploitant a transmis un plan orienté comportant les informations exigées ainsi que l'état des lieux 2024 de la carrière mis à jour le 08/04/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2003, article 3.1.6
Pas d'écart constaté. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par courriel du 12/05/2025, le suivi mensuel du niveau de la nappe pour la période janvier à mai 2025, le niveau de la nappe se trouve entre 7.65 et 7.85 ml et la côte NGF du piézomètre entre 98.26 et 98.46 mNGF. Le suivi annuel de l'année 2022 avait été transmis le 24/06/2025, le niveau de la nappe se trouve entre 7.85 et 8.33 ml et la côte NGF du piézomètre entre 97.86 et 98.31 mNGF. Les mesures sont réalisées par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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