Installation classée à Le Pont-Chrétien-Chabenet (36800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008201
Commune
Le Pont-Chrétien-Chabenet (36800)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 22 mars 2024
SIRET
38766568000022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L'inspection des installations classées a constaté que les stockages de déchets divers (ferrailles, déchets en mélange) ne disposent toujours pas d'une rétention complète à proximité de la végétation présente le long de ces stockages. Ecart: les stockages de déchets divers ne disposent toujours pas d'une rétention complétè à proximité de la végétation présente le long de ces stockages. Les prescriptions réglementaires rappelées par l'article 2 - 1er alinéa de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mai 2024 ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 I
Écart: l'exploitant ne dispose toujours pas d'un plan de défense contre l'incendie à l'échéance du 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Maîtrise des incendies - Exercice de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
Écart:l'exploitant n'a toujours pas organisé d'exercice de défense contre l'incendie à l'échéance du 1er juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 II
Écarts: les différents opérateurs et intervenants sur le site y compris le personnel des entreprises extérieures n'ont toujours pas reçu une information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas de sinistre. De plus, ils n'ont toujours pas reçu de formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le registre sur lequel sont enregistrés les véhicules hors d'usage réceptionnés sur le site. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté les registres des mois de décembre 2024 et de janvier 2025. Sur le registre du mois de décembre 2024, neuf véhicules hors d'usage non dépollués étaient encore présents sur le site. Sur le registre du mois de janvier 2025, sept véhicules hors d'usage non dépollués étaient encore présents sur le site. Écart: Plusieurs véhicules hors d'usage non dépollués sont présents sur le site depuis plus de six mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/05/2025, article R.541-45
Écart: l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les bordereaux électroniques dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets pour les véhicules hors d'usage devant être dépollués sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2019, article Annexe I 10°
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage (TRR) et le taux de réutilisation et de valorisation de la masse moyenne des véhicules (TRV) au titre de l'année 2024. Le TRR est de 2,77%, soit un taux inférieur au TRR imposé de 3,5%. Le TRV est de 3,67%, soit un taux inférieur au TRV imposé de 5%. Écart: le taux de réutilisation et de recyclage (TRR) et le taux de réutilisation et de valorisation (TRV) sont inférieurs aux taux fixés au 10° de l'annexe I de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.II
L'inspection des installations classées a constaté que l'ensemble des pneumatiques auparavant répartis sur l'ensemble du site était stocké dans une seule benne spécifique à cet effet. La quantité stockée est très inférieure à 300 m³, soit environ 10 m³. Pas d'écart constaté. Les prescriptions réglementaires rappelées par l'article 2 - 3ème alinéa de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mai 2024 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Entreposage des VHU accidentés avant dépollution - Stockage batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un bac étanche installé dans le local de dépollution où sont stockées les batteries des véhicules hors d'usage. L'exploitant a précisé qu'il disposait d'un autre bac où sont stockées les batteries des véhicules hors d'usage accidentés. Le jour de l'inspection, ce bac n'était pas présent, l'exploitant ayant procédé à son enlèvement par une société habilitée à cet effet. Etait néanmoins visible, la palette sur laquelle est entreposé ce bac. Pas d'écart constaté. Les prescriptions réglementaires rappelées par l'article 2 - 4ème alinéa de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mai 2024 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2019, article Annexe I.14°
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le rapport de la vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2019. Cette vérification a été réalisée par l'AFNOR le 16 juillet 2025. Aucune non-conformité n'est mentionnée sur le rapport de cette vérification. La précédente vérification a été effectuée par l'AFNOR le 25 juillet 2024. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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