Installation classée à Vallenay (18190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000042
Commune
Vallenay (18190)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 12 février 2025
SIRET
49325490800129
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Cf. annexe "risque inondation" Bien qu'ayant connaissance du risque d'inondation du site car l'installation est située au bord du Cher, l'exploitant ne disposait pas à sa connaissance d'un suivi, et de mesures spécifiques relatives à ce risque. En préparation de l'inspection, il a analysé le risque et a rédigé une fiche réflexe détaillant les actions à mettre en œuvre vis à vis de ce risque,... Ces éléments sont détaillés dans l'annexe jointe au présent rapport. Il précise en particulier que le bâtiment cartonnerie a été dès sa construction rehaussé de 1 m par rapport au niveau du sol côté berge, le mettant à l’abri d'un crue telle que définie dans le PPRI (une marge de 50cm existe). Les stockages de cartons sous chapiteau sont quant à eux situés plus en hauteur, sur la partie haute du site. En résumé l'exploitant à prévu de se tenir au courant des évolutions du niveau d'eau et à partir d'un seuil défini, de mettre en sécurité le site en évacuant les équipements situés sous les 50 cm définis dans le PPRI et non ancrés au sol. A la lecture du document et lors de la visite, l'inspection constate quelques points d'amélioration potentiels:6/21 surveillance spécifique de la cuve de propane;• surveillance spécifique des berges du canal d'amené et du Cher en vue de prévenir les conséquences d'effets domino liés à leur déstabilisation en cours de crue; • les contrôles à réaliser lors du redémarrage mériteraient d'être plus détaillés (renvoi le cas échéant aux consignes d'exploitation du site) • Constat: les dispositions vis à vis du risque inondation nécessitent d'être complétées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Situation administrative - classement de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2004, article 1.2.2
Globalement le classement de l'établissement tel que présenté dans cet article n'est plus d'actualité. L'exploitant rappelle qu'il a déposé successivement 3 dossiers de porter à connaissance (PAC) (2010, 2014 et 2020) afin de régulariser sa situation. Cette situation est connu de l'inspection avant la visite. L'objectif de ce point de contrôle est de faire le point sur les éventuelles modifications complémentaires ayant eu lieu depuis 2020 sur le site et la nécessité d'une mise à jour du dossier. Plusieurs rubriques ne sont plus d'actualité suite à la cessation de l'activité papeterie en 2006 - ces éléments sont détaillés dans le porté à connaissance de 2020: rubrique 329 dépôt de papiers usés ou souillés• rubrique 2430 préparation de pâte à papier• rubrique 2440 fabrication du papier• rubrique 1180 transformateur avec PCB• Concernant la rubrique 2450 (Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique sur tout support), le PAC de 2020 donne un volume de produit consommé de 162 kg/j. En visite, l'exploitant précise qu'aujourd'hui la quantité est moindre. Le volume à retenir est à clarifier, bien que cela n'impactera probablement pas le classement. Concernant la rubrique 1414 (distribution de gaz inflammables liquéfiés), il n'y a pas eu de changements de l'installation. Concernant la rubrique 2445 (transformation du papier, carton, imprimerie), l'activité passe à enregistrement du fait du décret du 2/12/2021 modifiant la nomenclature ICPE. Le PAC de 2020 n'est pas à jour sur cette modification. L'inspection note que la rubrique 2920 (installation de compression) a été supprimée, ce qui n'apparait pas dans le dossier de 2020. Il manque par ailleurs les rubriques: 1532 : stockage de palettes en bois. Activité présente dès l'origine du site.• 2910 : chaudière• Concernant la rubrique 1530, le porter à connaissance de 2020 considère un volume total de 43 706 m3, valeur toujours d'actualité selon l'exploitant. L'inspection considère que l'analyse des volumes est à reprendre compte tenu des modifications récentes de la nomenclature pour la rubrique 1510. En effet le total de 43 706 m3 englobe différents stockages (bobines de papier, carton brut, carton produit fini....) situés dans différentes zones de stockages de différents bâtiments. Il est donc nécessaire de clarifier quels sont les Installations Pourvues de toitures, Dédiées au stockage de combustibles (IPD), la nature des stockages pour les répartir notamment dans les rubriques 1530, 1532 et 1510. A l'issue de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modification de l'installation - porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2004, article 2.1
11/21 L'inspection constate lors de la visite que des machines sont en cours de remplacement en bout de chaine de production. L'exploitant précise que les zones 7 et 8 de l'établissement correspondant à la fin de chaine de production font l'objet d'une rénovation dans le cadre d'un programme s’étalant sur les prochaines années. Constat: l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires, les modifications en cours des zones 7 et 8. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapiteau de stockage - conformité au dossier déposé (défense incendie)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2004, article 2.1
Lors de la visite, l'inspection constate la présence d'une réserve d'eau complémentaire de 600 m3 pour le site située sur l’ilot entre le Cher et le canal d'amené de l'usine.Cette réserve est accessible depuis les locaux de stockage et de production par une passerelle. L'inspection note cependant que le POI dont la dernière mise à jour date de 2021 ne prend pas encore en compte cette réserve d'eau. Le volume total de rétention du site n'a pas été examiné lors de l'inspection. Il est rappelé par l'exploitant que la rétention du site est réalisée notamment au travers des canalisations et des dallages des bâtiments. L'inspection a pu observer, par sondage, la présence d'obturateurs ballon sur les canalisations évacuant les eaux vers le Cher (éléments conformes au porter à connaissance de 2020). Cependant il a également pu être observé que les revêtements des sols du site sont par endroits (chapiteau notamment) endommagés. Ce constat interroge sur la capacité de rétention réelle du site. Il est attendu que l'exploitant clarifie les modalités de rétention du site en particulier au niveau du chapiteau. Par ailleurs l'inspection constate la présence d'une sortie de tuyauterie en aval de la citerne de liquide inflammable. L'exploitant n'en avait pas connaissance et ne peut pas préciser son origine. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier les capacités et modalités de rétention des eaux d'extinction incendie du fait notamment de l'état du revêtement du sol et de la présence d'une tuyauterie en aval de la citerne de liquide inflammable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Chapiteau de stockage - existance et caractéristiques du désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.8.2
Le chapiteau ne dispose pas de système de désenfumage. L'exploitant précise que rien n'a été installé dans la mesure où la toiture s'effacerait en cas d'incendie. Constat : le chapiteau ne dispose pas de système de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Chapiteau de stockage - présence d'une détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.9
Un nouveau SSI a été installé sur les bâtiments historiques du site en 2022 (stockages dans l'ancienne papeterie, cartonnerie et maintenance notamment). Lors de l'inspection, l'exploitant présente le report d'alarme dans les bureaux de production. La détection est associée au système de sprinklage. Les chapiteaux construits suite aux dossiers de porter à connaissances déposés en 2014 et 2020 ne disposent pas d'une détection automatique d'incendie. Constat : les chapiteaux ne disposent pas de détection automatique d'incendie. L'exploitant n'a pas présenté l'étude technique permettant de démontrer que le système d'extinction automatique qui équipe une partie des bâtiments permet une détection précoce de tout départ d'incendie et justifiant le bon dimensionnement des buses de sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
réalisation d'exercices de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.14
16/21 L'exploitant précise qu'il à rédigé un POI. Celui-ci est fourni à l'inspection. Il est daté de 2022. Aucun exercice POI n'a été réalisé à ce jour. Seuls des exercices d'évacuation sont réalisés. L'exploitant prévoit de réaliser un exercice POI en 2025. Il précise avoir recruté un alternant dont un des objectifs de formation est justement la mise en place de cet exercice. L'inspection demande à ce que la date de l'exercice lui soit communiqué. Constat: aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé à ce jour sur le site depuis la mise en service du second chapiteau de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
L'exploitant a fourni le plan des stockages sur l'ensemble de l'installation. L'exploitant a par ailleurs fourni l'état des stock journalier des différents stockages, ils font apparaitre le volume présent ainsi que le pourcentage de remplissage par rapport au volume maximum. Cet état des stocks met en évidence que depuis début 2025, le stockage reste inférieur au stockage maximum. Constat: Pas d'écart constaté.13/21
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2025, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
L’exploitant était autorisé à exploiter une installation de combustion d’une puissance thermique de 10 MW. L’arrêt de la papeterie a amené à l’abandon de la cogénération et le maintien de la seule chaudière d’une puissance de 8,4 MW. En 2016 cette chaudière a été remplacée par un équipement de puissance 5,45 MW tout en restant sur une alimentation au gaz naturel. L'installation ne figure pas dans le registre MCP disponible au lien suivant : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw. Après la visite, l'exploitant a transmis un justificatif d'enregistrement de l'installation de combustion au registre MCP daté du 25/02/2025. L'écart constaté lors de la visite est levé. Constat : pas d'observation de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.4
La chaudière exploitée sur le site est une chaudière au gaz naturel, classable au titre de la rubrique 2910-A. L'exploitant a bien fourni la nature du combustible utilisé par la chaudière du site. Constat : pas d'observation de l'inspection.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Contrôle du type combustible pour classement 2910-B1 ou 2019-B2
AN Combustion - VLE chaudières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.10-II
L'exploitant a présenté les rapports d’essais réalisés par l'APAVE les : 20/09/2022• 19/09/2023• 07/10/2024• Ceux-ci donnent les mesures maximum suivantes : 2022 2023 2024 19/21 NOx (mg/Nm3) 87.3 74.8 79 CO (mg/Nm3) 2.1 3.34 2.3 Les mesures de NOx et CO en sortie de chaudière sont en deçà des VLE applicables aux installations du site. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.16
Le site ne dispose pas de systèmes de traitement des fumées. Il ne sont pas nécessaires au regard des mesures extraites des derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques. Constat : pas d'écart constaté 20/21
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.26
L'agence de l'APAVE située à Bourges est agréée par le ministère de l'écologie jusqu'à décembre 2025. C'est cette entité qui a réalisé les mesures en 2022, 2023 et 2024 des rejets atmosphériques de la chaudière du site. Constat : Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.36
21/21 L'exploitant présente à l'inspection un diagnostic énergétique qu'il a fait réaliser par la société e'nergys impulse. Ce diagnostic a été réalisé en 2024 (rapport version n°2 daté du 26/08/2024). Un précédent audit avait été réalisé en 2020 et a donné lieu à un plan d'action. Ce plan d'action à été partiellement suivi. Le diagnostic de 2024 conclut sur les points suivants: entre 2020 et 2024, la production présente une légère croissance;• sur l'année 2023, la consommation électrique souscrite est cohérente avec la consommation; • la consommation d'eau du site est de l'ordre de 7000 m3/an. L'inspection note que cette valeur est très loin de la consommation inscrite dans l'arrêté préfectoral, qui devra être modifié. • Des pistes d'optimisation sont dégagées par l’étude: concernant la consommation électrique, celles ci sont minimes• concernant la consommation de gaz, elles sont plus conséquentes notamment sur le chauffage et la production de colle. • Le document présente ensuite des pistes d'amélioration évaluant notamment le gain potentiel en terme d’énergies consommées et de GES évités. Le rapport d'audit de 2024 fourni donne des éléments sur l'optimisation énergétique du site et perspectives futures sur ce sujet. Constat : pas d'observation de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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