Installation classée à Drancy (93700), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2022 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a résolu la plupart des non-conformités identifié es lors de la précédente visite de l'Inspection, mais des efforts sont encore à fournir pour solutionner les restantes.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle de l'efficacité énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/03/2007, article R. 224-29
Dans son rapport du 7/11/2018, l'Inspection avait émis une non -conformité sur l'absence de renseignement du rendement caractéristique des chaudières sur le livret de chaufferie. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspection a pu consulter le livret de chaufferie, présenté par l'exploitant, mais le rendement caractéristi que des chaudières n'y était pas inscrit. L'exploitant déclare avoir changé depuis peu de prestataire pour s on livret de chaufferie, qui est en version électronique sur le site. Il déclare également que le rendement caractéristique enregistré sur les chaudières était encore détenu par son ancien prestataire et n'apparaissait donc pas dans la version actuelle du livret de chaufferie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Mesures des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 6.3
Dans son rapport du 7/11/2018, l'Inspection demandait à l'expl oitant de transmettre le rapport de mesure des émissions atmosphériques précédent la campagne de 2017. A la suite de la visite effectuée en 2021, il a été demandé à la place à l'exploitant de transmette le rapport de la prochaine campagne de mesure. De plus, dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait émis une observation sur la chaudière gaz n° 3, dont l'exploitant de vait réaliser une mesure des rejets atmosphériques toutes les 1500 h d'exploitation ou tous les 5 an s, l'exploitant ayant déclaré que l'appareil fonctionnait moins de 500 h/an. Par ailleurs, dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avai t formulé une non-conformité sur l'absence de mesure des rejets atmosphériques tous les 2 ans sur la chaudière biomasse. L'exploitant a donc fournis un rapport de mesure des émission s atmosphériques des chaudières gaz, édité par Bureau Veritas le 25/6/2021 suite à une intervention du 9 et 10/6/2021, et un autre pour la chaudière biomasse, édité par le même prestataire é galement le 25/6/2021 lors d'une même intervention que les chaudières gaz. Dans son rapport du 7/11/2018, l'Inspection avait également formulé une non-conformité sur un dépassement de la valeur limite d'émission en oxydes d'az ote (NOx) sur la chaudière gaz 3. Le rapport de mesure des rejets atmosphériques des chaudières gaz du 25/6/2021 indique une valeur de rejet de 154/150 mg/m3 pour la chaudière 3, ce qui est l égèrement supérieur à la valeur limite définie dans l'arrêté actant le plan de protection de l'atmosphè re d'Ile-de-France. L'exploitant déclare à l'Inspection être en cours de réglage sur l'appare il pour solutionner ce problème. La mesure n'a pas été réalisée sur la chaudière 1. L'exploitant le justifie par le brûleur en panne sur cet appareil. Concernant la chaudière biomasse, un dépassement important de la valeur réglementaire en monoxyde de carbone est signalé (561/250 mg/m3), mais cette v aleur réglementaire ne sera applicable à l'exploitant qu'à partie du 1/1/2025.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Vitesse d'éjection des gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 6.2.3
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait émis une non-conformité sur la vitesse d'éjection minimale des fumées des chaudières gaz, inférie ure à 5 m/s. L'exploitant a depuis fournis à l'Inspection un rapport de mesure des émissions atmos phériques des chaudières gaz, édité par Bureau Veritas le 25/6/2021 suite à une inter vention du 9 au 10/6/2021. Le rapport indique une absence de mesure sur la chaudière 1, ce que l'exploitant a justifié par un brûleur en panne. Aucune non-conformité n'est signalée sur ce paramètre pour la chaudière 3. La chaudière 2 par contre est non-conforme (2,84/5 m/s). L'exploitant déclare à l'Inspection que des réglages sont en cours pour rétablir la conformité sur cet appareil.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Issues de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 2.11
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait émis une ob servation sur la signalétique peu identifiable pour permettre le cheminemen t par les issues de secours de la chaufferie gaz. L'exploitant a depuis fournis à l'Inspection une fiche d'intervention éditée par Engie Solutions du 8/6/2021 concernant une intervention sur cette signalétique. La photo jointe indique la présence d'une étiquette adaptée sur le Bloc Auton ome d’Éclairage de Sécurité (BAES) du fond de la chaufferie. Lors de la visite du 27/1/2022, l'I nspection constate la présence de cette étiquetage. L'Inspection constate cependant que l'ensemble du cheminement vers l'extérieur du site, qui comprend plusieurs portes et virages, n'est pas équipé en BAES.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Détection de gaz – Détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 2.16
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait formulé une observation sur le fait que l'exploitant devait procéder aux travaux nécessaires pour lever les anomalies formulées dans ses rapports de contrôle de la détection incendie et gaz. L'exploitant a depuis fournis un bon de commande édité par Engie Solutions le 17/3/2021 pour une no uvelle centrale de détection. Une fiche d'intervention édité par Engie Solutions le 25/6/2021 indique le remplacement des centrales de détection gaz et incendie et leur bon fonctionnement. Lors de la visite du 27/1/2022, l'exploitant a montré à l'Inspection les deux nouvelles centr ales. L'Inspection a constaté la présence d'un marquage au nom de GazProtec signalant un contrôle le 24/6/2021.
Contrôle de l'efficacité énergétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/07/2020, article R. 224-26
Dans son rapport du 7/11/2018, l'Inspection avait émis une non -conformité sur l'absence d'indicateur de température des gaz de combustion sur les 3 chaudières du site. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspection a pu constaté la présence de thermomètre à la sortie des 3 chaudières.
Conformité de la sortie du statut de déchet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2014, article 4
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait fait observer à l'exploitant qu'il devait veiller à détenir des attestations de conformité de sortie du sta tut de déchet de sa biomasse conforme à la réglementation. Lors de la visite du 27/1/2022, l'exploitant fournit à l'Inspection une attestation de conformité éditée par Compost Val d'Europe le 25/3/2021. L'Inspection constate que l'attestation est correctement remplie.
Contrôle périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/07/2021, article 1
L'exploitant a transmis à l'Inspection un rapport de contrôle périodique des prescriptions applicables édité par Bureau Veritas le 26/8/2021 suite à une intervention du 4/8/2021. Le rapport fait état de 0 non-conformité majeure et de 3 non-conformités autres.
Valeurs limites d’émission dans l’air du Plan de Protection de
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2018, article 12
Prescription mentionnée pour information.
Entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 3.7
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection émettait une observation sur la signalétique peu lisible de la manette d'arrêt de l'eau du sprinkler de la chaufferie biomasse. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspection a pu constater que l'exploitant avait remis en place un étiquetage lisible de cette manette.
Issues de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/07/2021, article 2
L'exploitant a fournis à l'Inspection une fiche d'intervention édité par Engie Solutions le 2/8/2021 relatif aux issues de secours. Les photos jointes montrent que l'issue condamnée lors de la précédente visite a été débloquée. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspection a pu constaté que cette issue était accessible jusqu'à l'extérieur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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