Installation classée à Bobigny (93000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La gestion des installations par l'exploitant est maîtrisée en termes de risque incendie et de suivi des rejets atmosphériques. Pour ce dernier point, les dernières mesures périodiques externes par un laboratoire de contrôle agréé montrent une conformité des rejets par rapports aux valeurs limites d'émission. Toutefois, l'autosurveillance continue de l'exploitant relève certains dépassements ponctuels qui méritent des explications plus détaillées et des propositions d'éventuelles actions correctives.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Autosurveillance des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2018, article 4-3
L'exploitant a transmis ses rapports de synthèse mensuelle des résultats de son autosurveillance pour l'année 2025. Pour les résultats présentant des non-conformités, il est toutefois attendu de la part de l'exploitant des explications sur les dépassements constatés et les actions correctives mises en place. 13/14Conformément à la prescription, l'exploitant devra également déposer à partir de janvier 2026 tous les mois sur GIDAF (dans le cadre intitulé "Dossier") ces résultats de synthèse avec ses commentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 1 mois, compléter sa synthèse mensuelle de ses résultats d'autosurveillance pour l'année 2025 en ajoutant des explications et actions correctives pour les dépassements constatés et alimentera à partir de janvier 2026 la plateforme GIDAF avec les synthèses mensuelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION : désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56
Le système de désenfumage du local cogénération et du local chaufferie a été contrôlé, dans le cadre de la visite annuelle, le 21/03/25 et le 25/03/25 par la société SCUTUM INCENDIE et ne présente aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/01/2001, article Condition 4
Les installations électriques du site ont fait l'objet d'une vérification annuelle par la société APAVE comme suit : • local chaufferie du 03/07/2025 au 04/07/2025 avec fourniture d'un Q18 concluant que l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion ; • local cogénération le 07/07/2025 avec fourniture d'un Q18 concluant que l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion ; • hors ICPE : local géothermie du 03/07/2025 au 04/07/2025 avec fourniture d'un Q18 concluant que l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion ; • hors ICPE : local PAC du 03/07/2025 au 04/07/2025 avec fourniture d'un Q18 concluant que l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. L'Inspection invite l'exploitant à faire le nécessaire pour lever dès que possible les remarques listées dans les différents rapports de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2018, article 4-2
Le compte GIDAF permettant à l'exploitant de télédéclarer les résultats de ses contrôles pour les cadres liés aux rejets air, rejets eaux et émissions sonores a été ouvert à la suite de l'inspection.
PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION : moyen lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 59.III
Le système de détection incendie du local de cogénération a été vérifié le 10/10/25 par la société SIEMENS qui indique qu'il est opérationnel. Le réservoir de 16L de CO2 destinée au système d'extinction automatique a été changé suite aux conclusions de ce contrôle le 27/10/25. Le système de détection incendie de la chaufferie a été quant à lui contrôlé le 06/03/25 par la société SCUTUM INCENDIE qui conclut au bon fonctionnement du système. Pour information car hors scope ICPE, le bon fonctionnement de la détection incendie du local géothermie et du local PAC a été vérifiée le 17/10/25 par la société SCUTUM INCENDIE. Pour les dispositifs de désenfumage du local cogénération et du local chaufferie, voir la fiche de constats n° 1. Les extincteurs ont été vérifiés par la société SCUTUM INCENDIE le 24/04/25 pour le local cogénération et le 29/04/25 pour le local chaufferie (+ géothermie et PAC). Plusieurs extincteurs ont été changés le 12/02/26 suite aux constats de ces visites. Les trois poteaux incendie présents aux alentours du site, dont un à l'entrée du site, ont été vérifiés le 02/10/25.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 63.I
Durant l'inspection, il a été constaté que l'arrivée des canalisations au niveau du poste d'alimentation du site présentait un manque de protection contre d'éventuelles agressions physiques, par exemple lors de manœuvre de camions et autres véhicules. A l'issue de l'inspection, l'exploitant a fait installer les protections nécessaires comme on peut le constater sur la photo ci-dessous.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 63.II
Les indications du fonctionnement de la vanne de coupure manuelle située en extérieur près du poste de distribution sont clairement affichées et lisibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 63.II
Le contrôle annuel de la détection gaz pour le local cogénération et le local chaufferie a été effectué par la société ADS le 18/08/25 incluant la calibration des détecteurs par rapport aux seuils de déclenchement proportionnels à la limite inférieure d'explosivité (LIE) du CH₄. Aucune non-conformité n'est relevée dans les compte-rendus d'intervention (NB : 2 détecteurs ont été changés dans le local chaufferie).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32.II
L'exploitant a transmis via GIDAF les derniers contrôles semestrielles de ses rejets atmosphériques correspondant au deuxième semestre 2025. Ils ont été réalisés par la société GINGER LECES accréditée COFRAC, le 27/10/25 pour les chaudières G2 et G4 et le 22/12/25 pour la chaudière G1 et la turbine de cogénération. Tous les résultats sont conformes aux différentes VLE applicables aux appareils.
Dispositions relatives aux appareils de mesure en continu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31.I
L'exploitant a transmis, pour les chaudières G1, G2, G4 et la turbine de cogénération, les rapport de test annuel de surveillance (AST) des fonctions d’étalonnage établies lors de l’opération du QAL2 (réf : RC38351 de 2021 pour G1, réf : RC38352 de 2021 pour G2, réf : RC38353 de 2021 pour 12/14G4 et réf : RC45879 de 2024 pour la turbine) des appareils de mesures en continu (AMS) pour les paramètres NOx, CO et O₂. Les essais se sont déroulés entre le 31/03/2025 et le 03/04/2025 par la société GINGER LECES accréditée COFRAC. L'ensemble des résultats sont conformes en termes de variabilité et d'étalonnage. L'exploitant a aussi fourni les compte-rendus d'intervention QAL3 pour les chaudières et la turbine réalisée le 30/01/26 par la société SECAUTO qui montrent des résultats conformes pour les paramètres NOx, CO et O₂.
Thèmes : Risques chroniques · contrôle des appareils de mesure en continu
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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