Installation classée à Drancy (93700), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a pu lever la plupart des non-conformités identifi ées lors de la précédente visite de l'Inspection. Deux d'entre elles subsistent tout de même et résultent d'inatenttions de l'exploitant dans le suivi des demandes préfectorales. Le site reste cependant globalement bien tenu.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Vitesse d'éjection des fumées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 6.2.3
L'exploitant fournit à l'Inspection un rapport de mesure des émissions atmosphériques édité par Bureau Veritas le 18/6/2021 suite à une inte rvention du 11/6/2021. Le rapport ne mentionne aucune mesure concernant les chaudières 2 et 4. L'exploitant déclare sur ce point que la chaudière 2 est en panne depuis environ un an et que l a chaudière 4 n'est presque jamais utilisée. L'exploitant s'engage cependant à la déconnecter du réseau. Si la vitesse d'éjection des fumées est conforme au seui l réglementaire pour la chaudière 3, l'Inspection constate cependant que ce paramètre n'apparaît pas pour la chaudière 1. L'exploitant s'est engagé à se renseigner auprès de son bureau de contrôle pour en comprendre la raison.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Propreté de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 3.4
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait constaté la pr ésence d'une flaque d'eau sur le sol de la chaufferie. L'exploitant a depuis fou rnis une fiche d'intervention édité par Engie Solution le 21/6/2021 dans laquelle est indiquée le remplacement d'un bouchon de condensas d'un chaudière. Lors de la visite du 27/1/2022, l' exploitant déclare que l'eau au sol provenait d'une fuite à cette endroit. L'Inspection a pu consta ter sur place la réparation effectuée, mais constate toujours la présence d'eau stagnant e au sol, au niveau de la sortie de la chaudière n° 1. L'exploitant déclare qu'elle vient d'une fuite sur un tuyau.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Contrôle périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/07/2021, article 1
L'exploitant a fournis à l'Inspection un rapport de contrôle périodique édité par Bureau Veritas le 26/8/2021 suite à une intervention du 4/8/2021. L e rapport fait apparaître aucun non- conformité majeure, mais 6 non-conformités autres ont été identifiées.
Mesures des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 6.3
L'exploitant fournit à l'Inspection un rapport de mesure des émissions atmosphériques édité par Bureau Veritas le 18/6/2021 suite à une inter vention du 11/6/2021. Pour rappel, lors de la dernière visite, l'Inspection avait constaté qu'aucune mesur e des rejets atmosphériques pour la chaudière n° 3 n'avait été réalisée par l'exploitant. Le rapport indique sur ce point une mise en conformité. Aucun dépassement des valeurs limites d'émiss ion n'a été constaté par l'Inspection sur cette chaudière.
Détection de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 2.16
Une observation avait été formulée par l'Inspection dans son rapport du 5/5/2021 sur l'absence de consignation écrite des résultats du contrôle de l a détection gaz de la chaufferie. L'exploitant a depuis fournis un rapport d'intervention édité par GazProtect du 7/4/2021 indiquant la réalisation du contrôle et le bon fonctionnement de la centrale gaz.
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 4.2
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait formulé une observation sur le fait que la chaufferie devait être équipée de plans facilitant l'inte rvention des services d'incendie et de secours. L'exploitant a depuis fournis une fiche d'intervention d'Engie Solutions du 21/6/2021 avec une photo jointe indiquant la mise en place de ce plan. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspection a pu constater la présence de ce plan à l'entrée du bâtiment de la chaufferie.
Contrôle de l'efficacité énergétique : rendement caractéristique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/07/2020, article R. 224-32
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait formulé une observation pour rappeler à l'exploitant qu'il devait faire le calcul du rendement cara ctéristique de sa chaudière n° 3. L'exploitant a depuis fournis un rapport de contrôle de l'effic acité énergétique édité par Bureau Veritas le 11/6/2021 suite à une intervention du même jour . Le rapport indique que le rendement caractéristique a bien été calculé sur la chaudière n° 3 et qu'il est conforme au minimum réglementaire exigé.
Entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 3.7
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection avait émis une obs ervation sur le fait que l'exploitant devait veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspection a pu consulté le livret de chaufferie, fournis par l'exploitant. Elle a sélectionné au hasard un item de la chaudière n° 3, un ticket de combustion lié à une fiche d'intervention d'Engie Solutions du 19/7/2021. Les éléments fournis par l'exploitant et les constats réalisés sur place par l'Inspection n'appellent pas de suite.
Procédures d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, article 3.8
Dans son rapport du 5/5/2021, l'Inspection rappelait à l'exploitant qu'il devrait disposer de procédures écrites de reconnaissance et de gestion des a nomalies de fonctionnement, ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l’installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. L'exploitant a depuis fournis à l'Inspection un document intitulé "Consignes générales d'exploitation d'une chaufferie gaz" édité par COFELY. Ce document décrit entr e autres points les opérations de maintenance annuelle à réaliser, les contrôles à réaliser en marche normale et les actions à suivre en cas d'incidents. Lors de la visite du 27/1/2022, l'Inspecti on a pu constaté l'affichage de ces consignes dans la chaufferie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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