Installation classée à Naintré (86530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection demande à l’exploitant de répondre aux faits susceptibles d’entraîner des suites, notamment concernant : la vérification des impacts éventuels liés aux modalités d’organisation de la déchetterie, la formation du personnel au risque incendie, les moyens de lutte contre l'incendie, les actions correctives relatives à la borne à huile. Une visite sera réalisée fin 2026 - début 2027 afin de vérifier la mise en œuvre de ces actions. En cas de non-conformité, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 7 .5.1
Deux sessions de formations sont à prévoir avec le SDIS (risque incendie + SST) mais elles n’ont pas été programmées au jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Former aux opérateurs les consignes liées au risque incendie et à la manipulation des dispositifs d’extinction présents sur le site et transmettre les attestations de formation du personnel à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 1.2.4
Lors de la précédente visite d’inspection du 20 novembre 2024, il avait été constaté la présence de zones limitées de collecte complémentaires de déchets entrant dans les filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), notamment pour le bricolage, le jardinage, les jouets, ainsi que pour le sport et les loisirs. L’exploitant signalait également avoir arrêté la collecte des DASRI et des DEL (Déchets d’Emballages Légers). Comme précisé dans la lettre de la CAGC du 13 mars 2026, une étude est en cours par le bureau AUSTRAL sur l’optimisation des déchetteries. Ce même bureau devait également établir un porter-à-connaissance relativement aux modifications précitées. Suite au renouvellement du conseil communautaire en 2026, ces prestations ne pouvaient rentrer dans le budget 2026 et seront donc intégrées dans le budget 2027. Sur le site de la déchetterie, les déchets entrant dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) sont stockés à l’air libre séparément dans des bacs dédiés (dans l’attente de pouvoir les stocker dans un bungalow fermé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un porter à connaissance dans un délai maximal de 8 mois sur le volume, l’organisation et l’affectation de ces nouveaux déchets collectés avec réévaluation de l’étude de danger et des impacts associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 7 .1.1
Dans le local gardien est affiché un plan des risques incomplet.Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il s’agira de reprendre ce plan, d’y adjoindre les types et volumes de déchets stockés et d’ajouter les zones ATEX ainsi que l’emplacement de la vanne de sectionnement du bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 7 .2.3
Suite aux demandes précédentes de l’inspection, l’exploitant a fourni les justificatifs sur le nettoyage et la vérification de l’intégrité structurelle du bassin de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs sur la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie (nombre d’extincteurs et débit du poteau incendie) n’ayant pas été fournis au jour de la visite, ils devront impérativement être transmis dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 7 .5.3
Le prochain contrôle des extincteurs aura lieu en juin 2026. Il conviendra d’y intégrer la vérification des détecteurs de fumées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection le rapport 2026 de vérification des extincteurs et des détecteurs de fumées. Concernant la levée des non-conformités (mineures) électriques, la CAGC ne disposant pas de contrat de maintenance est en recherche d’une entreprise. En tout état de cause, ces non-conformités devront être corrigées avant fin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 8.1.1.2.3
La zone de transvasement et le sol ont été nettoyés. Le sable présent sous la borne a été évacué vers une installation autorisée à accueillir ce type de déchets dangereux. Le BSD relatif à l’évacuation du sable souillé a été transmis à l’inspection. Le dispositif de rétention n’a pas été remplacé et l’étanchéité de la rétention (dalle béton fissurée par endroits) n’est pas garantie. L’exploitant informe l’inspection qu’un devis a été établi pour la mise en place d’un toit pérenne et d’un bac étanche de rétention pour une opération programmée pour 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection dans les meilleurs délais le devis des travaux et mettre aux normes le stockage d’huiles au plus vite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 4.3.7
L’intervention du laboratoire d’analyses est prévue pour novembre 2026. Le contrôle de la couleur sera rajouté aux paramètres à analyser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection les résultats des analyses d’eau en sortie du déshuileur-débourbeur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 4.3.4
Un devis a été présenté à l’inspection sur l’entretien du déshuileur-débourbeur pour l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection la facture 2026 de l’entretien du déshuileur-débourbeur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2016, article 7 .4.1
La société ORTEC est intervenue pour le nettoyage des rétentions le 15 janvier 2026. Le BSD a également été transmis. Le bungalow contenant les déchets dangereux n’étant plus aux normes, il a été enlevé. En attendant de le remplacer, le stockage des déchets liquides dangereux est effectué dans un autre bungalow sans rétention mais les différents types de déchets sont entreposés dans des bacs en plastique étanches et étiquetés. Les déchets « acides » et les déchets « bases » sont bien différenciés et séparés. Un projet d’agrandissement avec des bâtiments en dur est prévu sur le site de la déchetterie de la Massone à Châtellerault et il est donc prévu de déplacer le bungalow dédié au stockage des déchets dangereux présent actuellement sur ce site vers la déchetterie de Naintré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection un échéancier de réalisation de cette mesure. Prévoir de mettre en place un programme d’entretien et de contrôle régulier des rétentions et le renseigner sur le registre de maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant a transmis à l’inspection un extrait du registre 2026 des déchets sortants qui comporte l’ensemble des informations prévues par l’arrêté du 31 mai 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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