Installation classée à Behagnies (62121), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection conduit à relever plusieurs non-conformités : - plan général des ateliers et stockages présent mais peu explicite ; - non-respect de la distance d'isolement de 4 mètres entre le stockage de véhicules hors d'usage et la clôture du site (*) ; - absence de zone d'immersion à proximité de la zone de stockage temporaire ; - absence de plan de défense incendie conforme ; - bassin de rétention des eaux d'extinction défectueux (*) ; - stockage de véhicules hors d'usage sur plusieurs niveaux en l'absence de racks (*) ; - stockage de pièces grasses hors conteneurs (*) ; - stockage de batteries dans des conteneurs non conformes (*) ; Certaines de ces non-conformités (*) avaient déjà été relevées lors de la précédente inspection des installations et avaient conduit à la mise en demeure du 12 octobre 2022. Pour ces non conformités récurrentes, l'Inspection de l'Environnement ayant constaté qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure susmentionnée dans le délai imparti, celle-ci propose, en application de l'article L.171-8-3° du code de l'environnement, de suspendre le fonctionnement des installations jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées, après avoir communiqué à l'intéressé copie du présent rapport et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire. Pour les autres non-conformités nouvellement relevées, l'Inspection de l’Environnement conduit à proposer de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions correspondantes sous un délai de 2 mois.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Non conformité n°1 : L'exploitant a transmis une copie du plan général des ateliers et stockages recensant les risques, établi le 07/09/2022. Celui-ci apparaît très succinct et ne permet pas de localiser la nature de chaque risque. L'exploitant devra modifier le plan actuel en conséquence (délai 2 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Non conformité n° 2 (voir également point de contrôle n°11) Plusieurs îlots de véhicules hors d'usage sont encore distants de moins de 4 mètres de la clôture de l'installation. L'exploitant doit réorganiser ou réduire son stockage de manière à respecter cette distance d'isolement. Le respect de cette prescription ayant déjà fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12/10/2022, la non conformité à nouveau constatée lors de la visite correspond à une situation de délit vis-à-vis de laquelle un projet d'arrêté préfectoral de suspension est proposé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20.IV
Non conformité n° 3 : L'installation ne dispose d'aucune zone d'immersion à proximité de la zone de stockage temporaire. L'exploitant devra mettre en place une telle zone (délai 2 mois).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Non conformité n° 4 : L'exploitant dispose d'une partie des informations devant figurer au plan de défense incendie tel qu'exigé par l'arrêté du 26/11/2012 dans sa version modifiée par l'arrêté ministériel du 06/05/2025. (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000051768212/2025-06-21) Cependant, le plan de défense contre l'incendie de l'établissement n'est pas formalisé. Dans la mesure où le plan de défense incendie n'était pas applicable en tant que tel lors de la signature de l'arrêté de mise en demeure du 12/10/2022, l'Inspection de l'Environnement considère que le non-respect du présent article constitue une première non-conformité. L'exploitant devra réaliser et tenir à jour un plan de défense contre l'incendie conforme aux prescriptions en vigueur (délai 2 mois).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Le site est doté d'un bassin de confinement des eaux d'extinction, d'un volume déclaré de 250 m3. Non conformité n° 5 : Le bassin demeure partiellement occupé par des eaux pluviales. L'exploitant doit être en mesure de justifier que le volume libre respecte la capacité imposée. Des déchirures restent visibles à proximité de l'échelle d'accès (côté Sud). L'indication de manœuvre de la vanne de confinement, qui avait été mise en place en 2022, n'est plus apparente. L'exploitant devra procéder aux travaux de réfection de l'ouvrage. Le respect de ces prescriptions ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12/10/2022, la non conformité constatée lors de la visite correspond à une situation de délit vis-à- vis de laquelle un projet d'arrêté préfectoral de suspension est proposé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I et III
16/16 Le site dispose d'une zone de stockage temporaire clairement identifiée. Non conformité n° 6 : Lors de l'inspection, la présence de plusieurs dizaines de véhicules hors d'usage stockés sur 4 niveaux sans racks a été constatée. Les modalités de démontage des batteries n'ont pas été vérifiées dans le cadre de la présente inspection. Cependant, celle-ci n'a pas conduit à constater la présence de batteries dans les VHU entreposés, à l'exclusion de ceux présents dans la zone de stockage temporaire. Les pièces et fluides issus de la dépollution sont entreposés à l'abri des intempéries. Les installations disposent de rétentions au droit des récipients contenant des fluides issus de la dépollution. Non conformité n° 7 : Les pièces grasses sont stockées sur dalle béton mais pas à l'intérieur de conteneurs étanches. Non conformité n° 8 : Lors de l'inspection, des batteries étaient entreposées sous auvent, dans des conteneurs en plastique non fermés. Le respect de ces prescriptions ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12/10/2022, les non conformités constatées lors de la visite correspondent à une situation de délit vis-à-vis de laquelle un projet d'arrêté préfectoral de suspension est proposé.
Proposition de l'inspection : Suspension
Thèmes : Risques chroniques · VHU avant dépollution · pièces et fluides issus de la dépollution
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Non vérifié dans le cadre du présent contrôle. Suite à la mise en demeure du 12/10/2022, l'exploitant a toutefois indiqué qu'un état des stocks de produits dangereux a été établi sur plan, localisé dans le local carburants, et que les fiches de données de sécurité des produits ont été mises à jour dans un classeur spécifique, en adéquation avec les produits réellement détenus.
Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks de produits dangereux. ― Etiquetage
Dispositions de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20.I
Suite à la mise en demeure du 12 octobre 2022, l'exploitant a indiqué avoir transmis le dossier de validation au SDIS62. Le site dispose d'une réserve d'eau répertoriée de 60 m3. Une reconnaissance du poteau incendie implanté sur la RD917 par le SDIS confirme la disponibilité opérationnelle du point d'eau (n° SDIS 621030001) à date du 07/06/2022. Des extincteurs sont répartis sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
13/16 Suite à la mise en demeure du 12 octobre 2022, l'exploitant a transmis un document intitulé "plan de prévention - autorisation" correspondant aux travaux de réparation ou d'aménagement susceptibles d'augmenter le risque d'incendie. L'application effective de l'obligation de permis de feu n'a pas été vérifiée dans le cadre de la présente inspection (archivage des documents remplis).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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