Installation classée à Belberaud (31450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006808363
Commune
Belberaud (31450)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 27 octobre 2023
SIRET
38015787500341
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
A l'issue de la visite, l'inspection a mis en évidence 5 faits non conformes (demandes de justificatifs et/ ou d'actions correctives) relatifs à : - une détection qui ne couvre pas l'ensemble des ilots du site (au niveau des ilots extérieurs) ; - l'absence de justificatif attestant que les rondes sont bien réalisées deux heures après le dernier arrivage (ronde réalisée à 18h et dernier arrivage observé à 16h50) ; - un plan de défense incendie qui n'est pas complet ; - des caractéristiques d'ilotage qui ne respectent pas la réglementation en vigueur (délimitation à réaliser notamment) ; - l'absence de justificatif attestant que le logiciel relatif à l'état des stocks du site est bien accessible à tout moment, notamment lors d'un incendie. L'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données en fin de visite.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Deux bâtiments sont implantés sur le site, un bâtiment "centre de transfert" pour les déchets de la collecte sélective et les ordures ménagères et un bâtiment "encombrants et déchets verts" : Le bâtiment des encombrants / déchets verts dispose d'un système de détection automatique d'incendie via 2 caméras thermiques. Concernant le schéma d'alerte en cas de détection, l'exploitant a précisé le jour de la visite, et a posteriori de la visite, qu'un déclenchement des caméras thermiques entraine un appel à la télésurveillance en place puis un renvoi vers les pompiers. L'exploitant doit préciser plus précisément les modalités de cette télésurveillance en indiquant notamment s'il y a une levée de doute par l'exploitant. L'exploitant doit également décrire le schéma d'alerte hors période ouvrée. • Pour le bâtiment « Centre de transfert », un dispositif de détection incendie relié à l'alarme du site est en place. Ce dispositif comprend un système d'aspiration et d'analyse de l'air ambiant (2 voies), 3 détecteurs optiques de fumée positionnés à l'avant des semis, ainsi que 2 détecteurs de flammes infrarouge installés à l'entrée de ces derniers. Ce bâtiment abrite, au maximum, 4 semi-remorques à fond mouvant alternatif (FMA) destinées au remplissage par gravité des déchets de collectes sélectives et d’ordures ménagères résiduelles. Pour ce qui est de la télésurveillance du bâtiment Centre de transfert, le schéma d'alerte en période ouvrée et non ouvrée n'a pas été décrit à l'inspection. • Une fois le chargement terminé, les FMA sont déplacées à l'extérieur au niveau de zones de stationnement en vue de leur évacuation vers une installation agréée de traitement ou de valorisation. Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué à l'inspection que les stockages extérieurs n'étaient pas considérés jusqu'alors comme des ilots. L'inspection a bien rappelé que ces zones de stockages extérieures sont bien des ilots (car les FMA peuvent rester stockées sur deux jours consécutifs). A posteriori de la visite, l'exploitant a précisé par courriel du 19/06/26que trois zones de stationnement des FMA seraient considérées comme des ilots et que la sécurité de ces zones serait assurée par des contrôles thermographiques portatifs effectués lors des rondes de fermeture et deux heures après le dernier arrivage. L'inspection considère que cette proposition n'est pas satisfaisante et que ces zones doivent être soumises à de la détection en continue. • Un plan de l'implantation du matériel de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant a indiqué le jour de la visite que le dernier arrivage des déchets se faisait à 15h, avec une fermeture du site à 18h. Les rondes sont donc organisées à 17h30 - 18h par un agent du site.7/13 Néanmoins, l'inspection a pu constater qu'un apporteur, le SICOVAL, arrive après 15h, en général vers 17h en consultant les derniers bons de pesées en sortie de l'installation. Aussi, l'exploitant doit s'assurer que le dernier arrivage se fait au maximum à 15h30 ou décaler la ronde de 18h. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection le fichier à remplir par l'agent lors de la ronde. En complément, l'exploitant a transmis par courriel du 19/06/26 le mode opératoire pour les rondes et le fichier complété par les agents sur plusieurs jours. Ces éléments n'appellent pas d'observations de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que la ronde est bien réalisée deux heures après le dernier arrivage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le plan de défense contre l'incendie (PDI) a été présenté à l'inspection le jour de la visite et a été transmis a posteriori par courriel du 19/06/26. Le jour de la visite, il manquait notamment le numéro d'astreinte de la DREAL et la mention de la réserve incendie de la ZAC de la Balme. Ces éléments ont bien été ajoutés a posteriori de la visite. Néanmoins, il manque encore les informations suivantes : - les schémas d'alerte en périodes ouvrée et non ouvrée. L'exploitant doit notamment décrire les actions qui découlent de la détection d'un point chaud dans les deux bâtiments existants ; - les vannes à fermer en cas d'incendie sur le site. Un plan de localisation de la (des) vanne(s) à fermer en cas d'incendie et une consigne associée doivent être intégrés au PDI ; - les modalités de rétention des eaux incendie ou des déversements accidentels doivent être explicitées ; - les zones de stockages doivent être mises à jour dans le PDI (notamment pour les ilots extérieurs)8/13 ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement. A noter également que la déclaration pour les incidents / accidents se fait désormais de façon dématérialisée à cette adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 Le PDI doit donc être mis à jour en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le PDI doit être amendé avec l'ensemble des éléments manquants susvisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
Au sein du bâtiment des encombrants / déchets verts, les stocks présents de déchets verts et d'encombrants sont bien situés dans deux zones distinctes. Le jour de la visite, l'inspection a pu constater que la hauteur maximale (de 6 m) était bien respectée, néanmoins, la distance entre les deux ilots était inférieure à 5 m. En outre, aucun marquage au sol ni aucun repère visuel de hauteur ne matérialise ces deux ilots. A posteriori de la visite, l'exploitant par courriel du 19/06/26, a transmis une photo pour justifier de la distance des 5 m entre les deux ilots. L'exploitant s'est également engagé à réaliser un marquage pour mieux délimiter ces ilots. Le bâtiment « Centre de transfert » peut contenir 4 semi-remorques à fond mouvant alternatif (FMA). Chaque FMA peut contenir jusqu'à 90 m3 de déchets avec une hauteur maximale de 3 m. L'exploitant, par courriel du 19/06/26 indique que l'ensemble des FMA du bâtiment "Centre de transfert" est à considérer comme un seul et même ilot, variant de 0 à 162 m2. Une fois le chargement terminé, les FMA sont déplacées à l'extérieur en vue de leur évacuation vers une installation agréée de traitement ou de valorisation. Le jour de la visite, l'inspection a pu constater que plusieurs FMA étaient stockées en extérieur, notamment à proximité immédiate du bâtiment (distance inférieure à 10 m). L'exploitant a expliqué à l'inspection que ces zones extérieures n'étaient pas considérées, jusqu'alors, comme des zones de stockage. Or, les FMA peuvent rester deux jours consécutifs sur site. A posteriori de le visite, l'exploitant a transmis par courriel du 19/09/26 deux plans : - un plan des ilots du site (intérieurs et extérieurs) mis à jour en prenant en compte les remarques de l'inspection faites le jour de la visite ; - un plan de la distance des ilots extérieurs avec les deux bâtiments du site. 3 zones de stockage en extérieur ont été définies dans le premier plan transmis : - l’îlot 1, dédié au stockage nocturne (1 à 2 FMA) dont la surface maximale est de 81 m² ; - les îlots 2 et 3, destinés aux FMA en transit rapide (évacuation sous une heure) dont la surface est de 34 m². L'exploitant s'est engagé à délimiter ces îlots par un marquage au sol après validation de l'emplacement par l'inspection. Le second plan transmis montre que la distance des ces ilots extérieurs vis-à-vis des bâtiments est bien respectée. La configuration géographique de tous les îlots du site (dans les bâtiments ou en extérieur) est telle que tout point e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Le jour de la visite, l'inspection a pu consulter le logiciel utilisé pour l'état des stocks, qui est mis à jour quotidiennement. L'exploitant n'a néanmoins pas précisé le jour de la visite si le logiciel était facilement accessible en cas d'incendie. A noter qu'aucun déchet dangereux n'est stocké sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser à l'inspection si le logiciel utilisé pour l'état des stocks est bien accessible en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Deux exercices incendie ont été menés en 2025 : - le 24 septembre 2025, simulant un départ de feu de déchets au sol, réalisé par le service PSS de Veolia. - le 28 novembre 2025, simulant un départ de feu au niveau de l'engin dans le bâtiment encombrant, mené conjointement avec le service PSS de Veolia et l'entreprise FORMAFRANCE. Les comptes-rendus de ces exercices ont été transmis à l'inspection a posteriori de la visite, par courriel du 19/09/26, et n'appellent pas d'observations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Les éléments ont été communiqués a posteriori de la visite, par courriel du 19/09/26. L'exploitant a précisé qu’une session de sensibilisation s'était tenue le 3 juin 2026 à l'attention des opérateurs du site. Cette intervention visait à réaffirmer la nécessité de signaler tout incident environnemental à la ligne hiérarchique. Le compte-rendu associé a été transmis à l'inspection. Par ailleurs, le Groupe Veolia a structuré son organisation post-événements de manière formalisée conformément à la procédure de renseignement des télédéclarations transmise à l'inspection. Enfin, Veolia a mis en place un système de récupération et de stockage centralisé de toutes les télédéclarations incident/accident auprès de l'administration (BARPI et autres) réalisées depuis le début de l'année 2026 afin de disposer d'une vision plus complète. Cette centralisation permettra à Veolia de formaliser les retours d'expérience, de faire le lien avec les alertes groupe et d'anticiper les contrôles administratifs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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