Installation classée à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le risque incendie est un enjeu bien identifié par l'exploitant. Il a mis en place sur son site des moyens de détection automatique (caméra thermique) et différents moyens de lutte contre l'incendie (RIA, colonne sèches, extincteurs, réserves incendie avec aire d'aspiration pour les pompiers). Des procédures pour l'utilisation de ces moyens sont en place et l'exploitant procède régulièrement à des exercices de mise en œuvre. Par ailleurs, l'inspection a constaté des altérations du sol au niveau des zones de stockages pouvant impacter l’étanchéité. L'exploitant a prévu de réaliser des travaux afin de rénover des zones (devis signé transmis à l'inspection).
16points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Plan des bâtiments et aires de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
6/16 Le plan de défense incendie présente une vue aérienne avec des annotations permettant de représenter les différentes zones de stockage de site. Ce plan ne fait pas apparaître la zone de stockage de bois ni les zones de stockage de produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter son plan afin de faire apparaître l’ensemble des zones de stockage et de préciser les risques associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l’incendie - Réserve de sables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant indique qu’il dispose d’une petite réserve de matériaux inertes (petit gravier) qui le cas échéant pourrait être utilisé à l’aide d’un engin du site. Cette réserve ne répond pas à la disposition réglementaire selon l’inspection car : - elle n’est pas située à proximité des risques, - aucune pelle n’est situeé à proximité, - ce moyen d’extinction n’est pas répertorié dans le plan de défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’équiper son site d’une réserve de sable meuble ou matériaux assimilés ou de justifier que les matériaux inertes présents sur son site peuvent être utilisés pour la lutte contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de prévention des accidents - Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
Le site dispose d’un plan de défense incendie qui a été présenté à l’inspection. Ce plan comporte : - l'organisation de la première intervention avec un schéma d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener, - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, - un plan des entreposages intérieur et extérieur. L’inspection note que la zone de stockage de bois n’est pas représentée. - le plan d’implantation des moyens automatiques de protection contre l’incendie. Ce plan doit être mis à jour pour tenir compte des nouveaux extincteurs et de la présence des colonnes sèches. - une liste des produits chimiques présents sur site avec des quantités associées. Les modalités de mise à dispositions des FDS ne sont pas précisées. - la liste du personnel susceptible d’intervenir avec les formations suivies. L’inspection a pu consulter par échantillonnage l’attestation de formation d’un des agents. Le plan de défense incendie ne comporte pas : - les modalités d’accès pour les services de secours et d’incendie en périodes non ouvrés, - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, avec leur sectorisation et les modalités de leur manœuvre Des boites rouges accessibles aux services de secours sont présentes à l’entrée du site. Elles contiennent un plan de défense incendie. La version disponible n’est pas à jour par rapport à la version présentée par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de compléter son plan de défense incendie, - de mettre en place la dernière version du plan de défense incendie dans les boites prévues à cet effet à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions d'exploitation - Etat des stocks et hauteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
Les stockages de déchets constatés le jour de l’inspection n’excède pas 6 mètres. Le site n’établit pas d’état des lieux hebdomadaire des stocks. En revanche, une comptabilité mensuelle est effectuée les stockages de balles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de tenir une comptabilité des stocks présents hebdomadairement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’inspection n’a pas pu évaluer de manière suffisamment précise la quantité des déchets présents afin de vérifier la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de vérifier que les quantités autorisées sont respectées en Il est demandé à l’exploitant de vérifier que les quantités autorisées sont respectées en permanence, le cas échéant en définissant des volumes maximum des stockage pour chacune des zones.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.7
L’inspection constate que le sol notamment au niveau de la zone de stockage de déchets en mélange est endommagé et ne permet ainsi plus de garantir l’étanchéité. L'exploitant indique avoir identifié ce point et commandé les travaux nécessaire. Un devis signé a été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’effectuer les travaux nécessaires pour garantir l’étanchéité des sols au niveau des zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Le site dispose d’une voie d’accès permettant l’intervention des secours. Le jour de l’inspection cette voie était dégagée et aucun stationnement de véhicule ne gênait l’accès. Le site dispose de différentes zones de stockage dont plusieurs sont couvertes et ouvertes entièrement sur une façade.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’installation dispose de nombreux extincteurs (env 38 extincteurs sur le centre de tri, la compostière et les engins) répartis sur les différentes zones de stockage. L’exploitant indique qu’il a récemment fait l’acquisition de nouveaux extincteurs. Le plan de défense incendie n’a pas encore été mis à jour pour tenir compte des nouveaux équipements (cf point de contrôle 7). Les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification périodique en date du 3 décembre 2024. Le compte rendu de la vérification ainsi que le registre de sécurité a pu être consulté par l’inspection.
Moyens de lutte contre l’incendie - point d'eau incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site dispose de : - 4 RIA alimentés par une bâche souple de réserve d’eau d’une capacité de 200m3et équipés d’un surpresseur pouvant fonctionner avec une alimentation électrique ou thermique le cas échéant. […] ont été vérifiés le 3/12/2024. - de colonnes sèches (3 prises) pouvant être alimentées par la bâche souple - d’un dispositif de sprinklage sur la presse au niveau de l’alimentation et de la sortie - d’un bassin de réserve incendie d’une capacité de 160 m³ équipée d’une aire d’aspiration avec raccord pompier. L’exploitant indique que l’aire d’aspiration a été testée par les pompiers. Le jour de l’inspection le bassin était plein. L’exploitant indique qu’il est alimenté par un puits de pompage situé sur l’ancienne installation de stockage de déchet. Par ailleurs le site est équipé d’un local « incendie » où sont stockés des lances, des tuyaux et une motopompe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser comment il s’assure que la réserve incendie pompier dispose en permanence y compris en période estivale d’un volume de 120 m³ minimum.
Moyens de lutte contre l’incendie - Détection automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site est équipé de 2 caméras thermiques reliées à un dispositif d’astreinte. Une des caméras permet la surveillance de la presse. La deuxième caméra est pivotante et permet la surveillance de la plateforme principale de stockage des déchets. Ces caméra sont régulièrement (mensuellement) testées pour vérifier leur fonctionnement. L’inspection a pu constater la présence des caméras et visionner le dernier test de fonctionnement. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il disposait d’une caméra thermique portative et qu’une ronde est effectuée tous les soirs à la fermeture du site pour vérifier l’absence de point chaud. L’inspection a constaté la présence de la caméra et a pu consulter le registre des rondes.
Dispositifs de prévention des accidents - Exercice incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
L’exploitant indique procéder à des exercices incendie régulièrement avec un objectif de 3 par an. Lors des exercices, un évènement est simulé et le temps d’intervention est mesuré. L’inspection a pu consulter le compte-rendu du dernier exercice qui a eu lieu le 20 février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Le site étant autorisé avant 2018, cette disposition n’est pas opposable. Néanmoins, le site dispose d’un bassin de confinement des eaux. Seules les eaux de la plateforme principale et des zones de stockage des balles peuvent être confinées. Les eaux de la zone de stockage de bois ne sont pas raccordées à ce bassin. Le bassin est obturable par un dispositif gonflable. L’inspection a pu constater la présence de l’obturateur et de la procédure d’obturation. L’exploitant signale à l’inspection que des travaux sont en cours pour équiper le bassin d’une vanne qui sera actionnable avec un commutateur facilitant l’isolation du bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
Le site dispose de procédures pour l’utilisation et/ou la mise en œuvre des équipements permettant la détection et la lutte contre l’incendie. Les procédures sont situées à proximité des équipements.
Le site dispose d’une seule zone de réception de déchets en mélange, qui sont triés au fur et à mesure. La zone dédiée au stockage de déchets en mélange ne dépassent pas les 500 m³ le jour de l’inspection.
Le site ne reçoit pas de déchets d’équipements électriques et électroniques. Les déchets présents sont issus du tri et présents en quantité très limitée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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